Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 26/00375 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NX7B
AFFAIRE :
Monsieur [C] [P]
C/
S.A.S. GARAGE BIVONA
JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2026
Grosse exécutoire :
Me Régis DURAND
Copie :
S.A.S. GARAGE BIVONA
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE
02 JUILLET 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [P]
né le 03 Août 1997 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Lucas TORRES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
S.A.S. GARAGE BIVONA
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT :
réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 JUILLET 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 12 janvier 2026, Monsieur [C] [P] a fait assigner la SAS GARAGE BIVONA par devant la présente juridiction.
L'affaire était retenue à l'audience du 7 mai 2026.
Monsieur [C] [P] a soutenu les termes de son assignation introductive d'instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l'examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
- prononcer la résolution du contrat de vente intervenue le 10 juillet 2024, et ordonner les restitutions réciproques entre les parties ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 885,95 € réparation du préjudice financier, outre la somme de 3000 € titre du préjudice de jouissance ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SAS GARAGE BIVONA n'a pas comparu, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en résolution et indemnitaire
Il résulte de l'article L. 217-7 du Code de la consommation que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Il résulte de l'article L. 217-8 du Code de la consommation qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats et en particulier des factures de remplacement du kit de distribution et des révisions, outre celle du contrôle calculateur, sans préjudice des deux rapports d'expertise amiable produits, que le véhicule litigieux ne peut avoir fait l'objet d'une délivrance conforme. En effet, les deux expertises permettent d'établir un blocage du moteur consécutif à l'intervention du réparateur au moment de la vente, rendant le véhicule inapte à sa fonction de déplacement.
Il y a lieu en conséquence d'ordonner la résolution du contrat liant les parties dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
De plus, les éléments produits permettent d'objectiver un préjudice financier pour le demandeur au titre des sommes exposées pour le véhicule litigieux, en particulier la somme de 580 € pour le remplacement du kit distribution et la révision du véhicule, la somme de 81,30 € pour le contrôle du calculateur, la somme de 224,65 € pour le remorquage, le tout constituant un préjudice financier à hauteur de la somme de 885,95 €.
Le demandeur ayant été privé de l'usage de son véhicule durant le temps de son immobilisation, se trouve caractérisé un préjudice de jouissance il y a lieu d'estimer à la somme de 2000 €, et de condamner la défenderesse au paiement dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile, ensemble l'article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l'instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l'équité et la situation économique des parties.
En l'espèce, la SAS GARAGE BIVONA succombant à l'instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.
S'agissant des frais irrépétibles, l'équité commande de condamner la SAS GARAGE BIVONA à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat conclu en date du 10 juillet 2024 entre Monsieur [C] [P] et la SAS GARAGE BIVONA, portant sur un véhicule Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE la SAS GARAGE BIVONA à restituer à Monsieur [C] [P] la somme de 5.300 euros au titre du prix de vente ;
CONDAMNE la SAS GARAGE BIVONA à récupérer à ses frais le véhicule litigieux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE La SAS GARAGE BIVONA à payer à Monsieur [C] [P] :
- 885,95 euros au titre du préjudice matériel
- 2000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE La SAS GARAGE BIVONA à verser à Monsieur [C] [P] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE La SAS GARAGE BIVONA aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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