Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/01422 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37CJ
MI : 23/00000024
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SELAS DEFIS AVOCATS
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 27 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice, COO.PAIRS, SA d’HLM dont le siège social est situé [Adresse 1],
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 2]
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A. MMA IARD
en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité de nature décennale (contrat n°145466759) de la SASU COBATdont le siège social est sis [Adresse 3],
selon jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 28 mai 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en sa qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité de nature décennale (contrat n°145466759) de la SASU COBATdont le siège social est sis [Adresse 3], selon jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 28 mai 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance du 26 décembre 2022, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur des désordres relatifs à la résidence [Etablissement 2] et désigné Madame [J] pour y procéder, remplacée par Monsieur [K] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mars 2023.
Suivant actes du 15 juillet 2026, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] a fait assigner la MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société COBAT et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société COBAT devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] a exposé que les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES étaient les assureurs RC et RCD de la SA SASU COBAT à la date de la réclamation, et qu'il est donc nécessaire qu'elles soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 juillet 2026.
La MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société COBAT et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société COBAT ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurances MMA, laissent apparaître que la mise en cause de la MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société COBAT et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société COBAT est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise.
De ce fait, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Madame [J] remplacée par Monsieur [K] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mars 2023.
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] , sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
DIT que les opérations d'expertise confiées à Madame [J] par ordonnance de référé du 26 décembre 2022, remplacée par Monsieur [K] selon ordonnance du Magistrat chargé du Contrôle des Expertises du 22 mars 2023, seront communes et opposables à la MMA IARD SA es qualité d’assureur de la société COBAT et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société COBAT qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;
DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;
DIT que le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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