Texte intégral
*1DE/06/46/66/54*
LRAR: -M. [D] [C] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet
R.G. : 2025070287 P.C. : P202503592
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [C], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 449 207 745) représentée par son gérant M. [D] [C], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Johanna Zarur, avocate (G602).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 21 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [C] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449207745 et exerce une activité de location de meublés sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL [C] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 34 802,00 euros.
* le passif s'élève à 406 870,00 euros exigibles en totalité
* l'actif s'élève à 341 318,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif trop important.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL [C]
[Adresse 1]
Activité : TOUTES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LA LOCATION DE MEUBLÉS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 449207745
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit 29/03/2024 compte tenu de l'ancienneté d'une dette bancaire.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 29 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/09/2025 où siégeaient :
M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M. Nicolas Jufforgues, juge, M. Thierry Vitoux, juge, assistés de Mme Ivana Jamois, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Armand, président du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
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