Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55043 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNLQ
N° : 3/MM
Assignation du :
10 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Minas MAKRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.A.S. IP-STUDIO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS - D1971
DEFENDERESSE
SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Ludovic CUZZI de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0272
DÉBATS
A l’audience du 30 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Greffier,
Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ;
Dans le cadre de la modernisation de son infrastructure de production et de diffusion audio, la société Radio France a lancé une première procédure d'appel d'offres portant sur l'acquisition et l’intégration clé en main d'une solution logicielle de production et de diffusion de contenu audio.
Cette première procédure a donné lieu à un référé précontractuel introduit par la société Ip-Studio, candidate évincée.
Par jugement du 17 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a notamment annulé la décision d'attribution du marché et enjoint la société Radio France, si elle entendait poursuivre la procédure, de reprendre l'analyse des offres en procédant à une nouvelle évaluation du prix des tranches optionnelles
La société Radio France a finalement décidé de ne pas poursuivre cette première procédure et d'y renoncer.
Elle a engagé une nouvelle procédure d'appel d'offres.
Plusieurs opérateurs économiques ont remis une offre dans le cadre de cette consultation, parmi lesquels les sociétés CVS Engineering et Ip-Studio.
À l'issue de l'analyse des offres, la société Radio France a retenu l'offre présentée par la société CVS Engineering, laquelle a été regardée comme l'offre économiquement la plus avantageuse.
Par courrier du 2 juillet 2026, la société Radio France a informé la société Ip-Studio du rejet de son offre ainsi que de l'attribution du marché à la société CVS Engineering.
Par acte délivré le 10 juillet 2026, la société Ip-Studio a fait citer la société Radio France à l’audience du 23 juillet 2026 devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- annuler toutes les décisions qui se rapportent à la procédure de passation du marché (référence 26.031) ayant pour objet l’achat d’une solution logicielle de production et diffusion de contenu audio,
- lui enjoindre, si elle entend la poursuivre, de reprendre intégralement la procédure de passation du marché,
- la condamner à lui verser une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux dépens.
A l’audience du 23 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties à l’audience du 30 juillet 2026.
A cette date, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026 régularisées à l’audience et soutenues oralement, la société IP-Studio, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- annuler toutes les décisions qui se rapportent à la procédure de passation du marché lancée par la société Radio France (référence 26.031) ayant pour objet l’achat d’une solution logicielle de production et diffusion de contenu audio ;
- lui enjoindre, si elle entend la poursuivre, de reprendre intégralement la procédure de passation du marché ;
- la condamner à lui verser une somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 30 juillet 2026, la société Radio France, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal,
- débouter la société Ip-Studio de l’ensemble de ses demandes et conclusions concernant l’annulation de la procédure d’attribution du marché relatif à l’achat d’une solution logicielle de production et diffusion de contenu audio référencé 26.031,
A titre subsidiaire,
- enjoindre à Radio France de reprendre la procédure uniquement au stade de l’analyse des offres en l’autorisant à évaluer les offres reçues dans le cadre d’un nouveau DQE,
En tout état de cause,
- condamner la société Ip-Studio à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’absence de publication d’un avis de marché
La société Ip-Studio ayant précisé à l’audience renoncer à ce moyen compte tenu des éléments communiqués par la société défenderesse en cours de procédure, il n’y a plus lieu de statuer sur celui-ci.
Sur le manque de détermination de la consistance des tranches du marché
La société Ip-Studio soutient que la consistance de la « part à commandes » n’a pas été déterminée avec précision dans les documents de la consultation, de sorte que la société Radio France a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Elle fait valoir que :
- le déploiement de la « part à commandes » est strictement subordonné à la réussite de la phase 2 du marché, elle-même subordonnée à la réussite de la phase 1,
- la société Radio France aurait obligatoirement dû conclure un marché à tranches,
- la phase 2 et la « part à commandes » constituent en réalité des tranches optionnelles dès lors que l’article 5.1 du projet de contrat stipule que « les prestations forfaitaires du projet feront chacune l’objet d’un procès-verbal de recette. L’échec de la recette entrainera automatiquement la fin du Marché »,
- d’après l’article 5.1.1 du CCFT, « La réalisation satisfaisante de la phase 1 (respect de l’ensemble des exigences cités ci-avant) fera l’objet d’un procès-verbal de recette » et « L’échec de la recette entrainera automatiquement la fin du Marché », « l’arrêt du Marché à l’issue de la phase 1 ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Titulaire » et « Seule la réussite de cette phase 1 déclenchera la phase 2 relative à la réalisation d’une cabine journaliste « pilote »,
- pour la phase 2, « L’échec de la recette (non-respect de l’ensemble des exigences listées) entrainera automatiquement la fin du Marché », étant « précisé que l’arrêt du Marché à l’issue de la phase 2 ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du Titulaire ».
La société Radio France oppose que :
- la société Ip-Studio n'identifie aucune disposition du code qui aurait été méconnue du seul fait qu'elle a retenu un accord-cadre comportant une part forfaitaire et une part exécutée par émission de bons de commande plutôt qu'un marché à tranches,
- elle se borne à soutenir qu'un autre montage contractuel aurait été préférable, ce qui est étranger à l'office du juge du référé précontractuel,
- la position aujourd'hui soutenue par la société Ip-Studio est contradictoire avec celle qu’elle avait adoptée dans le cadre de la précédente procédure de passation, puisqu’elle lui reprochait alors d'avoir retenu un marché comportant des tranches optionnelles, en soutenant que celles-ci représentaient une part substantielle du marché sans être correctement prises en compte dans l'analyse du critère prix,
- après avoir obtenu l'annulation de cette première procédure sur ce fondement, la société Ip-Studio soutient désormais qu’elle aurait dû maintenir un marché à tranches,
- le recours à un accord-cadre comportant une part forfaitaire et une part exécutée par émission de bons de commande ne procède pas d'un choix arbitraire et constitue, au contraire, la traduction directe du besoin qu’elle a redéfini en substituant à une logique de déploiement global, une logique d'internalisation progressive, dans laquelle les prestations ultérieures sont commandées uniquement en fonction des besoins effectivement constatés,
- ce choix répond aux caractéristiques mêmes du projet dès lors que le marché porte sur le déploiement d'une nouvelle solution technologique, pour laquelle elle ne dispose d'aucun retour d'expérience opérationnel à l'échelle de l'ensemble de ses infrastructures,
- dans ce contexte, il était légitime de procéder par étapes, en validant d'abord l'intégration de la solution et son fonctionnement au sein d'une cabine pilote avant d'envisager, le cas échéant, son déploiement progressif sur d'autres environnements.
La société Radio France ajoute que le recours à une part exécutée par émission de bons de commande permet d'accompagner cette montée en charge progressive, en lui laissant la faculté d'adapter le rythme et l'ampleur des déploiements au regard des résultats obtenus, des besoins effectivement constatés et des arbitrages techniques et budgétaires intervenant en cours d'exécution.
Sur ce,
Aux termes de l’article R. 2113-4 du code de la commande publique : « Les acheteurs peuvent passer un marché comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche ».
L’article R. 2113-5 suivant précise :
« Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures ».
Les conditions d’affermissement de chaque tranche optionnelle et la détermination de la consistance des tranches doivent être définies de manière précise par les documents de la consultation (CE, 8 avr. 2019, SAS Réunicable, n° 426096).
Enfin, le Conseil d'État juge de manière constante que le pouvoir adjudicateur définit librement les modalités d'évaluation des offres, sous la seule réserve du respect des principes d'égalité de traitement et de transparence ainsi que de l'absence de dénaturation des critères d'attribution (CE, 3 mai 2022, n° 460090).
Au cas présent, si la société Ip-Studio soutient que la société Radio France aurait dû conclure un marché à tranches dès lors que la phase 2 et la « part à commandes » constituent des tranches optionnelles, dont la consistance n’a pas été suffisamment déterminée dans les documents de la consultation, il y a lieu de relever que le cahier des charges fonctionnel et technique distingue:
- une part forfaitaire comprenant notamment la définition de l'architecture de la solution, son intégration au sein du système d'information de la société Radio France ainsi que son déploiement sur une première cabine pilote ;
- une part exécutée par émission de bons de commande, destinée à permettre le déploiement ultérieur de la solution dans d'autres cabines ou environnements de production, ainsi que les prestations complémentaires associées.
Ce cahier des charges fonctionnel et technique stipule que « La part à commandes, rémunérée en application du bordereau de prix unitaires, portera principalement sur l’acquisition des licences nécessaires à la réalisation de cabines par Radio France et sur des prestations ponctuelles de formation, de câblage et de support. Radio France commandera au fur et à mesure de ses besoins éventuels ».
Les bons de commandes sont émis au fur et à mesure des besoins de Radio France et précisent parmi les fournitures décrites dans le marché, celles demandées, en déterminant le contenu, la durée, le montant et les délais de réalisation.
Il ne peut être soutenu, comme le fait la société demanderesse, que la part à bons de commandes n’est pas déterminée puisque celle-ci se fera en fonction des besoins de l’acheteur, le marché portant sur le déploiement d'une nouvelle solution technologique.
En faisant le choix de recourir à un accord-cadre comportant une part forfaitaire et une part exécutée par émission de bons de commande pour les prestations ultérieures commandées uniquement en fonction des besoins effectivement constatés, cette « part à commandes » pouvant être égale à zéro, la société Radio France n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Le moyen sera rejeté.
Sur le manquement aux principes d’impartialité, d’égalité de traitement et de transparence de la procédure
La société Ip-Studio soutient que la société CVS Engineering aurait entretenu un « partenariat » avec la société Radio France depuis 2019, ce qui lui aurait permis de bénéficier d'informations privilégiées lors de la présente procédure de passation et qu’il appartenait à la société Radio France de l’écarter de la procédure d’analyse des offres ou de diffuser à l’ensemble des candidats les résultats de ce partenariat.
La société Radio France fait valoir qu’une telle allégation apparaît d'autant plus paradoxale que la société Ip-Studio revendique elle-même, dans son offre, s'appuyer sur un « partenariat technologique et de distribution » conclu avec la société On-Hertz afin de répondre aux exigences du cahier des charges.
Elle souligne qu’elle met en avant ce partenariat avec la société On-Hertz en se prévalant une dizaine de fois dans son offre de la solution Artisto de ce fournisseur de solution logicielle, qu’un tel grief est non seulement inexact mais est susceptible de constituer un dénigrement commercial à l’égard d’un concurrent.
Par ailleurs, elle fait valoir que :
- la société CVS Engineering n'est titulaire d'aucun marché en cours avec Radio France et n'entretient avec celle-ci aucun partenariat, qu'il soit d'innovation ou de toute autre nature,
- la société Ip-Studio ne produit d'ailleurs aucun élément permettant d'établir l'existence d'un quelconque partenariat entre elle et CVS Engineering,
- la seule intervention de cette société pour son compte remonte à 2018, dans le cadre d'un marché ponctuel relatif à la mise en place d'équipements au sein de l'auditorium de la Maison de la radio et de la musique,
- cette intervention, achevée depuis plusieurs années et totalement étrangère au marché litigieux, ne saurait être assimilée à une participation à la préparation de la présente procédure, ni à un partenariat privilégié.
Sur ce,
Aux termes de l’article L. 2141-8 2° du code de la commande publique : « L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui :
[…]
par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu’il ne peut être remédié à cette situation par d’autres moyens ».
Au cas présent, il sera relevé que dans le cadre du dossier de candidatures, la société CVS Engineering a remis une attestation par laquelle elle a expressément déclaré ne se trouver dans aucune situation de conflit d'intérêts au sens des dispositions du code de la commande publique.
Si la société Ip-Studio soutient que la société CVS Engineering aurait entretenu un « partenariat » avec la société Radio France depuis 2019, ce qui lui aurait permis de bénéficier d'informations privilégiées lors de la présente procédure de passation, force est de constater que cette allégation n’est corroborée par aucun élément versé aux débats.
En effet, la seule existence de relations contractuelles passées en 2018 entre la société CVS Engineering et la société Radio France dans le cadre d'un marché ponctuel relatif à la mise en place d'équipements au sein de l'auditorium de la Maison de la radio et de la musique n’établit, ni une participation à la préparation de la présente procédure, ni un partenariat privilégié avec Radio France.
Enfin, il doit également être relevé que la société Ip-Studio, qui allègue que la société CVS Engineering disposerait d’informations privilégiés portant sur l'environnement technique de la société Radio France, connait elle-même cet environnement puisqu’elle est titulaire du marché dit des « standards antennes », conclu en 2020 puis renouvelé en juin 2026 sans publicité ni mise en concurrence, fondé sur l’existence de droits exclusifs, pour un montant maximum de trois millions deux cent mille euros hors taxes, ainsi qu’en atteste la note de présentation marché standards antennes 2026 versée aux ébats par la société Radio France.
Dans ces conditions, le moyen selon lequel la procédure de passation du marché aurait été menée dans des conditions contrevenant à la fois aux principes d’égalité de traitement et d’impartialité qui gouvernent la commande publique, manque en fait et sera rejeté.
Sur la méthode de notation et la légalité du critère du prix
La société Ip-Studio soutient que :
- la méthode de notation du critère du prix n’est pas suffisamment précise et liée à l’objet du marché s’agissant de la « part à commandes », part principale de l’exécution du marché qui va durer 3 ans et 9 mois et dont le montant maximum est fixé à 3.050.000 euros HT.
- la société Radio France n’a donné, à titre indicatif et prévisionnel, aucune indication sur les quantités attendues, ni aucun élément permettant d’apprécier l’étendue de la « part à commandes »,
- eu égard à l’objet du marché découpé en une « part forfaitaire » et une « part à commandes », la méthode de notation du critère du prix retenue par la société Radio France ne permet pas de faire ressortir l’offre économiquement la plus avantageuse.
La société Ip-Studio soutient que le critère prix serait irrégulier au motif que le détail quantitatif estimatif « DQE » ne permettrait pas d'apprécier le coût réel du marché, dès lors qu'il ne prendrait pas suffisamment en compte la part exécutée par émission de bons de commande.
Elle ajoute qu’elle est susceptible d’avoir été lésée par ces manquements.
La société Radio France fait valoir que sa méthode de notation est régulière.
Elle ajoute que la société Ip-Studio ne peut lui reprocher de ne pas avoir construit son analyse financière sur le montant maximal susceptible d'être commandé au titre de la part exécutée par bons de commande.
Elle précise que le montant maximum du marché de 3.050.000 euros HT ne constitue qu'un plafond contractuel destiné à encadrer les engagements susceptibles d'être pris et fixe la limite au-delà de laquelle aucun bon de commande ne pourra plus être émis, sans préjuger du montant des prestations qui seront effectivement commandées.
Elle soutient également que le titulaire d’un marché à bons de commande sans montant minimum, comme ici s’agissant du marché en cause, ne bénéficie strictement d’aucun droit de recevoir des commandes.
Elle indique qu’à supposer même que sa méthode de notation soit irrégulière, la société Ip-Studio ne démontre pas en quoi une autre méthode de notation aurait été susceptible de modifier son classement au point de la faire accéder au premier rang, alors que compte tenu de son classement, elle n’aurait pu se voir attribuer le marché.
Elle ajoute que selon l'évolution de ses besoins, le pouvoir adjudicateur pourra n'émettre aucun bon de commande, n'en émettre que pour une fraction du montant maximum ou, à l'inverse, atteindre ce plafond, que cette absence de certitude quant au volume des prestations effectivement commandées est inhérente au mécanisme même des marchés exécutés par émission de bons de commande.
Elle soutient que la société Ip-Studio fonde l'intégralité de son raisonnement sur un postulat erroné, en assimilant le présent marché à la consultation précédemment déclarée sans suite et en affirmant notamment, à tort, que la part exécutée par émission de bons de commande constituerait la « part principale » de l'exécution du marché.
Elle fait valoir que contrairement à la précédente consultation annulée, la part exécutée par émission de bons de commande ne correspond nullement à un déploiement programmé dès la conclusion du marché, qu’elle a vocation à permettre à Radio France, si elle l'estime nécessaire, de solliciter ponctuellement le titulaire afin qu'il accompagne ses équipes dans le déploiement progressif de nouvelles cabines.
S’agissant du grief selon lequel le détail quantitatif estimatif « DQE » ne permettrait pas d'apprécier le coût réel du marché, elle rappelle que le juge du référé précontractuel ne peut substituer sa propre appréciation de la méthode de notation à celle retenue par l'acheteur et que le recours à un détail quantitatif estimatif s'inscrit précisément dans cette liberté d'organisation reconnue au pouvoir adjudicateur.
Elle ajoute que seule importe la circonstance que la simulation retenue demeure en lien avec l'objet du marché, qu'elle soit appliquée de manière identique à l'ensemble des candidats et qu'elle ne dénature pas le critère prix.
Elle fait encore valoir qu’alors même que les candidats disposaient de la faculté de solliciter toute précision utile pendant la consultation, la société Ip-Studio n'a formulé aucune question concernant la part exécutée par émission de bons de commande, son périmètre ou les modalités de construction du détail quantitatif estimatif.
En outre, la société Radio France fait valoir l’absence d’intérêt lésé. Elle rappelle que la société Ip-Studio a été classée quatrième au regard du critère du prix, qu’en comparaison, dans le cadre de la première procédure l’offre financière de la société Ip-Studio avait été classée en deuxième position et était ainsi moins disante que celle de la société attributaire.
Au cas présent, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, dès lors qu’en faisant le choix de recourir à un accord-cadre comportant une part forfaitaire et une part exécutée par émission de bons de commande pour les prestations ultérieures commandées uniquement en fonction des besoins effectivement constatés, cette « part à commandes » pouvant être égale à zéro, la société Radio France n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
En toute hypothèse, la société la société Ip-Studio n’est pas susceptible d’être lésée par le grief qu’elle invoque puisqu’ayant été classée quatrième au regard du critère du prix, elle n’aurait pu se voir attribuer le marché.
En conséquence, la critique portant sur la méthode de notation et sur la légalité du critère prix comme ne prenant pas suffisamment en compte la part exécutée par émission de bons de commande et donc comme ne permettant pas d'apprécier le coût réel du marché, sera rejetée.
Sur l’absence de dénaturation des offres
La société Ip-Studio fait valoir que son offre et celle de la société CVS Engineering reposent sur le même produit, en l’occurrence la plateforme de production audio « Artisto » commercialisée par la société On-Hertz.
Elle ajoute qu’alors que la phase 1 comprend notamment la « définition de l’architecture logicielle », il est étonnant que l’offre de la société CVS Engineering, eu égard aux seules informations communiquées dans le CCFT, puisse déjà répondre « parfaitement au besoin de Radio France ».
Elle fait valoir que, pour sa part, elle a parfaitement retranscrit les recommandations de mise en œuvre de l’éditeur On-Hertz de la solution Artisto.
Elle en conclut que la différence de note sur le critère de l’architecture globale est incompréhensible et s’explique uniquement par la distorsion de la concurrence créée par la participation directe de la société CVS Engineering au partenariat d’innovation lancé par la société Radio France en 2019.
Elle l’est également sur le critère 3, la société Radio France ayant décidé de déployer elle-même les cabines (sans aucune précision dans les documents de la consultation sur les quantités, leur localisation, les dates prévisionnelles de déploiement, etc.).
En outre, les 6 lignes du BPU de la rubrique « Prestation d’intégration et de câblage » comportent bien un prix (600 euros la ½ journée et 1.200 euros la journée).
Elle souligne qu’elle a même proposé dans son offre de mutualiser des moyens afin de permettre à la société Radio France de réaliser des économies et qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir intégré les prestations d’intégration et de câblage.
La société Radio France oppose que la société Ip-Studio n'identifie aucun passage de son mémoire technique qui aurait été matériellement mal lu, déformé ou ignoré et qu’elle ne démontre pas davantage que l'acheteur lui aurait attribué des caractéristiques que son offre ne comportait pas ou qu'il aurait procédé à une interprétation manifestement erronée de son contenu.
Elle souligne que la société Ip-Studio se contente de contester l'appréciation portée sur les qualités respectives des offres, en substituant sa propre lecture de son mémoire technique à celle qu’elle a retenue.
Sur ce,
Il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l’acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
Il lui appartient, en revanche, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.
Au cas présent, ainsi que le fait valoir la société Radio France, il ne résulte pas de l’instruction, en particulier de l’offre élaborée par la société Ip-Studio, que la société Radio France aurait dénaturé son offre en estimant que :
- tout d’abord, s'agissant du premier sous-critère relatif à l'architecture globale de la solution, l'architecture cible demeurait insuffisamment explicitée, le synoptique fourni ne permettant pas d'appréhender clairement l'architecture applicative ni de visualiser une solution unifiée et directement exploitable.
- ensuite, s'agissant du deuxième sous-critère relatif aux capacités de la solution, la gestion des droits n'était pas totalement finalisée.
- enfin, concernant les modalités d'exécution du projet, le planning demeurait insuffisamment détaillé, les livrables attendus n'étaient pas identifiés, certains développements traduisaient une compréhension imparfaite du besoin et la prestation de câblage et d'intégration attendue n'était pas prise en compte dans le mémoire technique.
Le grief de dénaturation n’est pas fondé.
Pour l’ensemble des motifs ci-dessus, les demandes de la société Ip-Studio seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La société Ip-Studio, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la société Radio France la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé précontractuel, par mise à disposition au greffe, par jugement public, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en dernier ressort,
Rejette l’ensemble des demandes de la société Ip-Studio ;
Condamne la société Ip-Studio aux dépens ;
Condamne société Ip-Studio à verser à la société Radio France la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Anita ANTON