Texte intégral
N°Rôle 2025000484/SELARL [H] [I]-mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1] c/SARL [Adresse 1]
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000484 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000092
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE
JUGEMENT DU 28/11/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL [H] [I] - mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par Maître [I] [H]
DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par Monsieur [W] [E]
COMPOSITION
DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
JUGES : Monsieur Christophe DELMAS
Madame Edith PENET
* LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON
* GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Philippe MAURINJUGES: Monsieur Christophe DELMASMadame Edith PENET
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN
GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS
DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/10/2025
N°Rôle 2025000484/SELARL [H] [I] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de SARL [Adresse 1] c/SARL [Adresse 1]
Vu le jugement du 22 novembre 2023 convertissant en liquidation judiciaire le redressement judiciaire du 28 juillet 2023 de la SARL [Adresse 1] et désignant la SELARL [H] [I], représentée par Maître [I] [H], en qualité de liquidateur;
Vu le jugement du 20 novembre 2024 prorogeant d'un an le délai d'examen de la clôture;
L'affaire ayant été rappelée à cette fin à l'audience du 29 octobre 2025;
Vu le rapport du liquidateur du 23 octobre 2025 tendant à la prolongation de douze mois du délai fixé pour l'examen de la clôture;
Monsieur [W] [E], gérant de la société liquidée, dûment entendu, ne s'opposant pas à la demande;
Vu le rapport du juge-commissaire du 29 octobre 2025 favorable à la demande du liquidateur;
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, se disant favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de six mois;
L'affaire ayant été retenue et mise en délibéré au 28 novembre 2025.
Sur ce
Attendu que selon l'article L.643-9, alinéa.1 du code de commerce, « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée»;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des débats que le passif déclaré s'élève dans ce dossier à 193702 €; que le passif privilégié admis s'élève à 42387 €; que l'actif recouvré s'élève à 4620 €; qu'il reste encore à réaliser un actif, en l'occurrence une licence IV; que manifestement, cette opération n'a pu s'effectuer avant le terme du délai judiciairement imparti déjà prorogé pour ce même motif; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande du liquidateur et de repousser le délai d'examen de la clôture de dix mois;
Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 82,54 € TTC au titre des frais de greffe, seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par ces motifs
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Proroge de dix mois à compter du 22 novembre 2025 le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1].
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 16 septembre 2026 pour l'examen de la clôture.
Dit les dépens de l'instance, liquidés à 82,54 € TTC au titre des frais de greffe, frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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