Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 24/00606 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FNH2.
Jugement du Pole social du TJ d'ANGERS en date du 30 Septembre 2024,
enregistrée sous le n° 22/00214
ARRÊT DU 15 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [Z] [L]
CCAS [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant,
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE
Département Juridique
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmy BOUCHAUD, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Lorraine MEZEL
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé le 15 Octobre 2026, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Le 23 décembre 2020, M. [Z] [L], salarié en qualité d'agent assistant funéraire, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire une déclaration de maladie professionnelle selon certificat médical initial du 6 octobre 2020 mentionnant une épicondylite du coude droit.
Après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Pays-de-la-Loire saisi en raison du non-respect des conditions relatives au délai de prise en charge et à la liste limitative des travaux, la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a notifié à M. [L] une décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, le 11 août 2021.
M. [L] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision qui a rejeté son recours le 23 décembre 2021. Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui, par jugement avant-dire droit en date du 30 janvier 2023, a ordonné la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne qui, le 29 janvier 2024 a émis un avis défavorable.
Par jugement en date du 30 septembre 2024, le pôle social a débouté M. [Z] [L] de sa demande de prise en charge de la tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit déclarée le 23 décembre 2020 et l'a condamné aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 4 décembre 2024, M. [Z] [L] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 8 octobre 2024.
L'affaire a été convoquée à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 5 octobre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [Z] [L] présent à l'audience indique contester le refus de prise en charge et sollicite que sa situation soit réexaminée.
**
La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire représentée à l'audience n'a pas conclu mais fait siennes les observations soulevées à l'audience par le magistrat chargé d'instruire l'affaire sur la recevabilité de l'appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification.
L'article 125 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. »
En l'espèce, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a soulevé d'office comme l'oblige l'article 125 précité l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de respect du délai d'exercice de la voie de recours.
Les parties ont été amenées à présenter leurs observations sur ce point.
Il apparaît que M. [L] a pris connaissance du jugement du pôle social le 8 octobre 2024 et qu'il n'a fait appel de celui-ci que par lettre recommandée postée le 4 décembre 2024. Par conséquent, il a fait appel au-delà du délai d'un mois et son appel doit être jugé irrecevable pour cause de forclusion.
M. [L] est condamné au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [Z] [L] ;
CONDAMNE M. [Z] [L] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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