Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00870
CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SARL SOCIETE DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS
DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [Z], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL SOCIETE DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS, [Adresse 4] [Localité 1] [I],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Suivant acte du 18 juin 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
CONDAMNER la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
la somme principale de 3.555,22 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,
la somme de 341,36 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 25 mai 2026,
les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNER la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
La SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.
Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'appui de ses prétentions que l'obligation de la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL ne parait pas sérieusement contestable, qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 18 juin 2026, date de l'assignation.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL sera condamnée à payer.
La SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non comparution de la SARL SOCIETE DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :
* la somme principale de 3.555,22 € (TROIS MILLE CINQ CENT CINQUANTE CINQ EUROS ET VINGT DEUX CENTIMES),
* la somme de 341,36 € (TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS ET TRENTE SIX CENTIMES), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 25 mai 2026,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 18 juin 2026, date de l'assignation.
CONDAMNONS la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNONS la SOCIÉTÉ DE TRAVAUX DE RENOVATION EMILIONNAIS SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Frais de Greffe liquidés à la somme de :
36,74€,
Dont T.V.A : 6,12 €.
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