Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54781
N° Portalis 352J-W-B7K-DC3B4
N° : 7
Assignation du :
02 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 septembre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS - #E0960, avocat postulant
représentée par Maître Philippe ELKAIM, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BRASSERIE [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 27 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte en date du 10 juillet 2025, la SCI 13 [Adresse 4] a donné à bail commercial à la société Brasserie [S] pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2025, un local situé [Adresse 5], moyennant un loyer annuel de 126 000 euros, payable d’avance par trimestre.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2026, la SCI 13 Patch a assigné la société Brasserie [S] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société Brasserie [S] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- la condamnation de la société Brasserie [S] à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 88 287,79 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, outre une clause pénale de 3 531,51 euros, avec application de cette clause à l’indemnité d’occupation due depuis le 8 mai 2026 outre un intérêt mensuel de 1,5%,
- la condamnation de la société Brasserie [S] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses,
- la conservation du dépôt de garantie,
- l’autorisation de conserver la somme de 42 000 euros payée par la société Brasserie [S] en substitution de la garantie à première demande et la compensation entre la créance de loyers impayés et la créance de restitution de la somme de 42 000 euros
- la condamnation de la société Brasserie [S] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer et de l’assignation.
A l'audience du 27 juillet 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de l’acte introductif d’instance et les moyens qui y sont contenus.
La société Brasserie [S], régulièrement assignée à étude, ne s’est pas constituée, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026.
MOTIFS
1/ Sur les demandes principales
L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Aux termes de l’article 28 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré de loyer, de dépôt de garantie ou de charges, et un mois après une mise en demeure ou un commandement de payer demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2026, la SCI 13 [Adresse 4] a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce. Ce commandement de payer est régulier et détaille le montant de la créance.Il est établi que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.
Il y a lieu en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail avec toutes conséquences de droit. L’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
L’indemnité d’occupation due depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires et la défenderesse sera condamnée à payer cette indemnité d’immobilisation jusqu’à la libération effective des lieux.
Il résulte du décompte locatif produit que l’obligation du preneur au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation dus à la SCI 13 [Adresse 4] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 88 287,79 euros au 1er juillet 2026 dont il convient de déduire la somme de 300,01 euros déjà inclus dans les dépens.
Il convient donc de condamner la société Brasserie [S] à payer à titre provisionnel la somme de 87 987,78 euros au demandeur au titre de l’arriéré locatif au 1er juillet 2026, 3ème trimestre 2026 inclus.
Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci.
En l’espèce, la conservation du dépôt de garantie, la pénalité contractuelle, la majoration du taux d’intérêt s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.
Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, l’article 27 du contrat de bail prévoit l’encaissement par le bailleur de la somme de 42 000 euros qui sera conservée dans l’attente de l’original de la garantie à première demande.
Il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’ordonner la compensation de cette somme avec celle due au titre de l’arriéré locatif alors même qu’aucune pièce ne permet d’établir la fourniture ou non d’une garantie à première demande et la qualification de la somme versée. La bailleresse sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.
2/ Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Brasserie [S], partie perdante, supportera le poids des dépens.
Il est équitable de condamner la société Brasserie [S] au paiementà la SCI [Adresse 1] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 7 mai 2026;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Brasserie [S] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 6], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique;
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société Brasserie [S] à payer à la SCI 13 [Adresse 4] la somme provisionnelle de 87 987,78 euros (quatre vingt sept mille neuf cent quatre vingt sept euros soixante dix huit centimes) au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 1er juillet 2026, 3ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;
FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société Brasserie [S] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer mensuel contractuel, outre charges et accessoires, normalement exigibles et la condamnons au paiement de cette indemnité;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour la conservation du dépôt de garantie;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour la clause pénale;
DISONS n’y avoir lieu à référé pour la majoration du taux d’intérêt;
DÉBOUTONS la SCI [Adresse 1] de sa demande de conservation de la somme de 42 000 euros (quarante deux mille euros) et de compensation avec l’arriéré locatif;
CONDAMNONS la société Brasserie [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 7 avril 2026;
CONDAMNONS la société Brasserie [S] à payer à la SCI 13 [Adresse 4] la somme de 2000 euros (deux mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE
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