Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUJV
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00239
10 octobre 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANT :
Monsieur [F] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE substitué par Maître Gatien PIERROT , avocat au barreau de TROYES
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'[Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Madame [D] [Y], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Le 16 avril 2024, monsieur [F] [G], salarié de la société [1], a transmis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 3] (ci-après « la caisse ») faisant état d'une « hernie inguinale droite ». Cette demande était accompagnée d'un certificat médical initial établi le 08 avril 2024 par le Docteur [H] [O] mentionnant une « hernie inguinale droite, dans un contexte de port de charges lourdes itératives sur lieu du travail. Latéralité : Droite ».
Le 06 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 3] (ci-après « la caisse ») a refusé de prendre en charge la pathologie du 16 avril 2024, au motif qu'il s'agit d'une maladie non référencée dans les tableaux de maladies professionnelles avec un taux d'incapacité inférieur à 25% empêchant la transmission du dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Monsieur [G] a donc contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la caisse, qui, par décision du 17 mai 2024, a rejeté son recours et a décidé de maintenir le taux d'incapacité permanente partielle inférieur à 25%.
Monsieur [G] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes.
Par jugement contradictoire en date du 10 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Troyes a :
- débouté Monsieur [F] [G] de son recours ;
- condamné Monsieur [F] [G] aux dépens.
En l'absence de transmission du dossier de première instance la date de notification du jugement aux parties n'est pas connue.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 05 novembre 2025, monsieur [G] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 24 février 2026, monsieur [G] demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les articles L. 434-2, L.461-1 et R. 461-8 du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 144 et 146 du Code de procédure civile,
Vu les pièces annexées,
- déclarer l'appel interjeté par Monsieur [F] [G] recevable et bien fondé en ses fins, demandes et prétentions ;
- infirmer le jugement rendu par le pôle social près le Tribunal judiciaire de TROYES, le 10 octobre 2025, en ce qu'il a :
- Débouté Monsieur [F] [G] de son recours ;
- Condamné Monsieur [F] [G] aux dépens.
Statuant à nouveau,
- JUGER Monsieur [F] [G] recevable et bien fondé en son recours exercé à l'encontre de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'[Localité 3] du 26 juillet 2024 notifié le 1er août 2024
Avant dire droit,
- DESIGNER tel médecin expert qu'il plaira au Tribunal de nommer afin de déterminer si la pathologie dont est affecté Monsieur [F] [G] relève de la maladie professionnelle ou si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 25 %.
- RESERVER les dépens.
Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 20 avril 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
- CONFIRMER le jugement rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Troyes,
- DIRE ET JUGER que la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 3] de prise en charge de la pathologie déclarée est légalement fondée ;
- DÉBOUTER monsieur [F] [G] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle ;
- DÉBOUTER monsieur [F] [G] de toute demande de consultation médicale ;
- CONDAMNER monsieur [F] [G] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées lors de l'audience du 3 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L 461-1 et R 461-8 du code de la sécurité sociale que les maladies non incluses au tableau des maladies professionnelles, peuvent être reconnues lorsqu'il existe un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime et que le taux d'incapacité permanente partielle est d'au moins 25 %.
Le médecin conseil de la caisse a estimé que la pathologie hors tableau de monsieur [G] entrainait une IPP inférieure à 25 %.
Monsieur [G] le conteste.
Il lui appartient d'établir que cette contestation est bien fondée et alors qu'une expertise ne peut pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe, selon l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile.
Or pour contester la position de la caisse et justifier à tout le moins le recours à l'expertise, monsieur [G] n'apporte aucun élément ou début d'élément pour permettre de considérer que son taux d'IPP est d'au moins 25 %.
Aucune pièce médicale produite par ses soins ne va dans ce sens et le certificat médical du Dr [O], en date du 7 avril 2025, après avoir rappelé sa problématique médicale, conclut ainsi : "je n'ai pas la faculté et les compétences pour déterminer le taux d'incapacité en lien avec cette pathologie herniaire abdominale opérée". ( pièce 10 [G]).
Monsieur [G], respectivement son conseil, critique le jugement qui l'a débouté pour absence d'élément permettant d'établir que le taux d'IPP est d'au moins 25 %, alors dit-il que c'est là le but de l'expertise.
Or et comme rappelé plus haut une expertise judiciaire n'est pas de droit sur simple demande, et il appartient au contestant d'apporter des éléments, au moins partiels, à l'appui de sa contestation.
Il n'y en a pas ici.
L'existence de la pathologie, non contestée, et de conséquences impactantes, ne permettent pas de dire que le taux d'IPP est d'au moins 25 %, soit le seuil, important, que les règles applicables prévoient.
Aucun élément produit ne permet de dire que le médecin conseil de la caisse s'est trompé dans son analyse ou, à tout le moins, d'interroger son analyse.
Il faut dès lors confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
Monsieur [G], qui échoue en son recours, sera condamné aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du 10 octobre 2025 du tribunal judiciaire de TROYES en toutes ses dispositions;
CONDAMNE monsieur [F] [G] aux dépens d'appel;
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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