Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 12 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01177 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWTF
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [2]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 06 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : PASCAL Nicolas
SERRUS André
L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 avril 2021, la SOCIETE [2], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi ce tribunal de la contestation de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la CPAM), rendue le 2 mars 2021, confirmant la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident dont a été victime sa salariée, Mme [P] [I], le 25 septembre 2020.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l'audience par l’intermédiaire de son conseil, la SOCIETE [2] demande au tribunal de :
- dire la société recevable en son action et bien fondée ;
Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du 25 septembre 2020 de Mme [P] [I],
- Juger que l'employeur a émis des réserves motivées ;
- Juger que la CPAM n'a pas satisfait aux dispositions des articles R441 – 7 et R441 – 8 du code de la sécurité sociale à son obligation d'instruction et d'information ;
Par conséquent,
.- Déclarer la décision de prise en charge de l'accident du 25 septembre 2020 de Mme [P] [I] et ses conséquences, inopposables à la société ;
Sur la demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile,
- Débouter la CPAM de sa demande de condamnation de la société sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
.- Condamner reconventionnellement la CPAM à payer à la société la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, représentée par une inspectrice juridique habilitée, soutient à l'audience ses dernières conclusions et sollicite quant à elle du tribunal de :
- débouter la société [2] de l'intégralité de ses demandes ;
- déclarer la notification de prise en charge de l'accident de travail du 25 septembre 2020 de Mme [P] [I] par courrier du 23 octobre 2020 opposable à la société [2] :
- condamner la société [2] au paiement de la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 .
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
L’article R.411-11 du même code prévoit quant à lui qu’en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision, à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
Il est constant que les réserves s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, qu’elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une déclaration d’accident du travail a été établie le 7 octobre 2020 , pour un accident survenu le 25 septembre 2020 à 7h20 dont a été victime Mme [P] [I], décrit comme suit : « la victime déclare être tombée en glissant sur son rayon en se relevant : douleurs à la cheville droite »
Il y est également indiqué que la première personne avisée est Madame [H] [W] [A] , et qu’il n’y a pas de témoin direct de l’accident.
Un certificat médical initial a été transmis le 25 septembre 2020 par le Docteur [X] [C] constatant « entorse de cheville droite douleurs œdèmes ».
Il ressort toutefois de la déclaration d’accident du travail que l’employeur y a renseigné la rubrique « Éventuelles réserves motivées » en indiquant : « pas de témoins, port des EPI respecté et aucune cause permettant de glisser sur le sol (pas d'eau ou autre) »
Ces réserves s’analysent en des réserves motivées en ce qu’elles détaillent les éléments factuels sur lesquels s’appuie l’employeur pour contester la matérialité même de l’accident survenu le 25 septembre 2020.
Si la caisse bénéficiait de présomptions favorables pour prendre en charge l’accident de Mme [P] [I], il lui appartenait néanmoins, en présence de réserves motivées émises par l’employeur, de procéder à une investigation avant de prendre sa décision.
Par conséquent, la décision de prise en charge d’emblée de l’accident du travail sera déclarée inopposable à l’employeur, la SOCIETE [2].
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 1500 € à la société [2].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE inopposable à la SOCIETE [2] la décision de prise en charge d’emblée au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Mme [P] [I] le 25 septembre 2020 ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 1500 € à la société [2] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
DEBOUTE la CPAM des Bouches du Rhône de l’ensemble de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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