Texte intégral
N° RG 21/03596 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F3EE - décision du 02 Septembre 2026
FG/ N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
N° RG 21/03596 - N° Portalis DBYV-W-B7F-F3EE
DEMANDERESSE :
La Caisse D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE LOIRE CENTRE
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 383 952 470
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Pierre Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BOURGES
DÉFENDEURS :
Madame [D] [A] [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [Q] [B]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] (NORD)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Nelsie-clea KUTTA ENGOME de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉBATS : à l’audience publique du 06 mai 2026,
Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 01 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction
Le délibéré a été prorogé au 02 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame F. GRIPP
Greffier : Madame Pauline REIGNIER,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte authentique en date du 30 décembre 2010, la SA [Adresse 4] a consenti à la société civile Eglantines, dont Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] sont seuls associés, les prêts suivants :
- prêt équipement PBE REV LDD numéro 7834999 d'un montant de 48600 euros remboursable en 240 mensualités, hors préfinancement, d'un montant de 284,51 euros, assurance incluse, au taux contractuel de 2,20%
- prêt équipement PBE taux fixe modulable numéro 7835000 d'un montant de 113400 euros remboursable en 240 mensualités, hors prefinancement, d'un montant de 778,57 euros, assurance incluse, au taux contractuel de 4,20%
Selon acte authentique du 21 octobre 2013, la SA [Adresse 5] a consenti à la SCI Eglantines, dont Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] sont seuls gérants et associés, un prêt numéro 8461768 d'un montant de 124900 euros remboursable en 204 mensualités, hors préfinancement, d'un montant de 884,52 euros, assurance incluse, au taux contractuel de 3,240%.
Par actes d'huissier de justice en date du 25 novembre 2021, la SA [Adresse 6] a fait assigner Madame [D] [S] et Monsieur [Q] [B] devant le tribunal judiciaire d'Orléans aux fins d'obtenir leur condamnation :
- au paiement de la somme de 81 220,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 2 septembre 2021, au titre du prêt numéro 7835000, solidairement
- au paiement de la somme de 77370,21 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,24% à compter du 2 septembre 2021, au titre du prêt numéro 8461768, solidairement
- au paiement et au portage de la somme de 30232,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre du prêt numéro 7834999, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines à savoir 50% pour chacun d'eux
- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Subsidiairement, la SA [Adresse 6] sollicitait la condamnation de Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] à lui payer et porter les sommes de :
- 30232,02 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre du prêt numéro 7834999, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines à savoir 50% pour chacun d'eux
- 81 220,50 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 2 septembre 2021, au titre du prêt numéro 7835000 à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines à savoir 50% pour chacun d'eux
- 77370,21 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,24% à compter du 2 septembre 2021, au titre du prêt numéro 8461768 à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines à savoir 50% pour chacun d'eux
Par ordonnance en date du 9 novembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment débouté Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] de leur demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 1er février 2023 pour conclusions au fond de ces derniers.
Dans le dernier état de ses prétentions et conclusions, la SA [Adresse 6] sollicite, outre demande de compensation des sommes respectivements dues par les parties, la condamnation de Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] au paiement des sommes de:
- solidairement 6322,68 euros au titre du prêt numéro 7835000, avec intérêts au taux contractuel de 4,20% à compter du 28 mai 2025 et, en cas de déchéance du droit aux intérêts, 6322,68 euros à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% pour chacun
- solidairement 62100,23 euros au titre du prêt numéro 8461768, avec intérêts au taux contractuel de 3,24% à compter du 28 mai 2025 et, en cas de déchéance du droit aux intérêts, solidairement en qualité de caution la somme de 17120,29 euros et en qualité d'associé la somme de 44979,84 euros correspondant aux intérêts dont elle a été déchue, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% chacun
- solidairement 2359,01 euros au titre du prêt numéro 7834999, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% chacun
- in solidum 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Subsidiairement, la SA [Adresse 6] sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] au paiement des sommes de :
- 2359,01 euros au titre du prêt numéro 7834999, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% pour chacun
- 6322,68 euros au titre du prêt numéro 7835000, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% pour chacun
- 62100,23 euros au titre du prêt numéro 8461768, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Eglantines, à savoir 50% pour chacun
La SA [Adresse 6] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que :
- les défendeurs se sont tous deux portés cautions solidaires des prêts souscrits par la SCI Eglantines
- cette société a été placée en redressement judiciaire avant liquidation judiciaire
- elle a déclaré sa créance le 6 octobre 2020
- ses créances sont déterminées et liquides selon décompte produit aux débats
- les décisions d'admission ont autorité de chose jugée
- les sommes dues ont été admises à titre définitif selon détail figurant dans ses conclusions, avec intérêts
- les associés et cautions n'ont pas remis en cause le caractère liquide de la créance et ne sont plus recevables à contester la décision d'admission
- au 3 octobre 2024 elle n'avait perçu aucune somme et l'état de collocation n'a été déposé que le 7 novembre 2024
- cet état est devenu définitif le 27 décembre 2024
- le prix de vente ne permet pas le remboursement de la totalité des sommes dues
- les sommes indiquées par le liquidateur lui sont finalement parvenues, elle actualise les décomptes au 28 mai 2025
- ces décomptes tiennent compte des intérêts échus depuis l'ouverture de la procédure
- les créances ont été admises avec intérêts
- il incombe à la caution de prouver la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus
- elle ne saurait être condamnée au paiement des frais engagés par la caution pour justifier de la valeur de ses parts sociales
- Monsieur [B] ne peut prendre en compte les prêts deux fois pour justifier de la disproportion de son engagement
- ce dernier ne justifie pas de la valeur de son patrimoine immobilier et ne justifie pas de la valeur du bien en 2010 ni des loyers perçus ni de la valeur des parts sociales de l'autre SCI dont il détient des parts
- les 50 parts de la SCI détenues par les associés s'élèvent à 182 997 euros
- Monsieur [B] reste taisant sur la valeur de son patrimoine immobilier en 2013 et sur le montant des loyers perçus
- Madame [S] ne justifie pas de la valeur de ses parts sociales ni de la valeur de son patrimoine immobilier ni des loyers perçus
- le risque d'endettement né de l'octroi des prêts n'est pas démontré
- le prêt numéro 7835000 a été remboursé pendant près de dix ans
- elle produit les lettres d'information annuelles en sa possession
- elle a déclaré ses créances à la liquidation judiciaire
- il n'existe aucun impayé non régularisé au titre des prêts au 5 mars 2020
- Madame [S] ne démontre pas l'avoir informée des difficultés rencontrées
- le montant des échéances impayées lors de l'ouverture (949€) ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière
Monsieur [Q] [B] conclut au débouté des demandes formées par la SA [Adresse 6] à son encontre, à l'inopposabilité des cautionnements souscrits les 17 décembre 2010 et 24 septembre 2013 et sollicite reconventionnellement, outre demandes de compensation entre les dettes réciproques, d'application du taux légal sur les échéances reportées et d'imputation des paiements d'abord sur le capital et d'écarter l'exécution provisoire pour toutes condamnations qui seraient mises à sa charge, la condamnation de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à lui payer les sommes de :
- 70 781,82 euros à titre de dommages et intérêts à hauteur du montant de ses engagements à titre d'indemnisation de son préjudice en qualité de caution
- 35 390,96 euros à titre de dommages et intérêts pour indemnisation de son préjudice en qualité d'associé
- 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [Q] [B] fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions que :
- par jugement du 1er septembre 2021, la liquidation judiciaire de la SCI Eglantines a été prononcée, avec cession de son actif immobilier
- la procédure de répartition de l'actif net est en cours et la créance, hypothécaire et privilégiée, n'est pas liquide
- l'état de collocation a été dressé le 3 octobre 2024 par le liquidateur et les règlements ont été reçus le 8 octobre 2024
- la répartition des actifs entre les créanciers ne peut être ignorée dès lors que la banque a été désintéressée en tout ou partie au regard des actifs de la SCI
- la banque a perçu le principal et les frais, accessoires et pénalités au titre des prêts litigieux
- les règlements du liquidateur excèdent les sommes que la banque était en droit de percevoir
- les parts sociales des SCI étaient dépourvues de valeur vénale en l'état d'endettement de ces sociétés
- son endettement significatif en 2010 ( 285 870€) et 2013 ( 448 140€) ne pouvait être compensé par la valeur des 50 parts sociales détenues dans les sociétés
- les cautionnements sont disproportionnés
- il était emprunteur non averti
- la banque a sollicité son engagement à hauteur de plus de 480 000 euros sans le mettre en garde sur les risques attachés
- la banque a manqué au devoir de mise en garde et à l'obligation de bonne foi
- la banque ne justifie pas de la bonne réception par lui de l'information de renouvellement de 2010 à 2021
- deux lettres d'information aux cautions sont versées aux débats (2022 et 2023)
- la banque ne présente pas de décompte séparé du principal et des intérêts
- la banque ne justifie pas avoir tenté de procédure de recouvrement à l'encontre de la société
- un solde créditeur de 3470,64 euros a été conservé par la banque et reconnu comme ayant été perçu par elle
- la capitalisation des intérêts est prévue par l'acte de prêt et non par l'acte de cautionnement
Madame [D] [S] conclut au débouté des demandes formées par la SA [Adresse 6] et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 3240 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, Madame [S] sollicite la condamnation reconventionnelle de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à lui payer, avec compensation, les sommes de :
- 68 422,91 euros à titre de dommages et intérêts au vu de l'article 1231-1 du code civil
- 35 390,96 euros à titre de dommages et intérêts au vu de l'article 1240 du code civil
Madame [D] [S] expose notamment que :
- les prêts correspondent au financement de deux acquisitions immobilières
- le prix de vente de l'immeuble dépendant de la liquidation de la SCI Eglantines a fait l'objet d'une répartition à laquelle la banque a participé
- la banque a perçu davantage que le montant de sa créance compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts qui sera prononcée
- lors des engagements de caution elle avait des revenus très modestes
- la valeur de son patrimoine immobilier était nulle, l'immeuble étant détenu par la SCI Eglantines
- les loyers versés par la SARL La Madeleine étaient perçus par la SCI Eglantines
- elle ne percevait aucun revenu foncier
- les parts sociales étaient dépourvues de valeur vénale
- la banque doit démontrer que la valeur des parts des sociétés était de nature à éviter toute disproportion
- elle n'était pas une caution avertie
- les opérations financées présentaient un aléa et la banque ne l'a pas mise en garde
- la banque ne justifie pas avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI Eglantines alors que cette SCI a cessé d'honorer ses engagements à compter du 5 mars 2020 et a été liquidée le 1er septembre 2021
- la dispense de vaines poursuites n'exonère pas la banque de sa responsabilité procédant de son inaction fautive antérieurement à cette liquidation judiciaire
- elle a été informée alors que le dossier était géré par le service recouvrement et la date de cessation des paiements a été fixée au 5 février 2020
- la banque ne justifie que d'une information annuelle, le 12 mars 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026 avec fixation à l'audience du 6 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le fond
Il résulte des dispositions de l'article L313–50 du code de la consommation que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant ainsi que le paiement des intérêts échus, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif.
La société requérante produit notamment à l'appui de sa demande les pièces suivantes:
- les contrats de prêt immobilier des 30 décembre 2010 et 21 octobre 2013 mentionnant l'accomplissement du devoir d'explication par le prêteur
- les tableaux d'amortissement
- les engagements de caution solidaire de Monsieur [Q] [B] et Madame [D] [S] pour ces crédits, en date des 17 décembre 2010 et 24 septembre 2013
- les lettres recommandées avec accusé de réception en date des 16 mars 2022, 13 mars 2023 et 12 mars 2025 d'information annuelle à chacune des deux cautions
- la déclaration de créance du 6 octobre 2020, d'un montant total de 169885,30 euros, intérêts inclus, auprès du mandataire judiciaire de la SCI Eglantines, après jugement de redressement judiciaire du 26 août 2020
- les avis d'admission des créances au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SCI Eglantines du 11 février 2021, pour les trois prêts, à titre privilégié
- l'actualisation des créances en date du 2 septembre 2021 auprès du liquidateur judiciaire de la SCI Eglantines, après jugement du 1er septembre 2021
- les lettres d'information aux cautions relatives aux déclarations de créance, en date des 27 octobre 2020 et 13 novembre 2020
- les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 septembre 2021 (déchéance du terme) et 26 octobre 2021, à chacune des cautions solidaires
- le décompte des créances au 30 octobre 2024 concernant Madame [S]
- le décompte des créances au 28 mai 2025 concernant Monsieur [B] et ce dernier ainsi que Madame [S], avec déduction des règlements reçus (32183,14 euros pour le prêt 7834999 avec solde mentionné de 2359,01 euros ; 91194,35 pour le prêt numéro 7835000 avec un solde mentionné de 6322,68 euros; 30256,49 euros pour le prêt numéro 8461768 avec mention d'un solde de 62100,23 euros)
- l'avis de dépôt de l'état de collocation au tribunal de commerce d'Orléans, le 7 novembre 2024, pour la SCI Eglantines, selon annonce au Bodacc du 26 novembre 2024
L'état de collocation établi le 3 octobre 2024 par Maître [T], es qualité de liquidateur de la SCI Eglantines, versé aux débats par Monsieur [Q] [B], porte sur une somme à distribuer d'un montant de 173 129,75 euros (principal 173000 euros; intérêts courus sur le prix 129,75 euros).
Il est constant, selon courrier électronique du 25 février 2025 émanant du liquidateur judiciaire, produit par Monsieur [B], que le liquidateur a réglé le 8 octobre 2024 à la partie demanderesse, prêteur, au titre de la répartition du prix de vente de l'immeuble dépendant de liquidation judiciaire de la SCI Eglantines, les sommes suivantes, dont la déduction figure sur les décomptes mentionnés ci-dessus établis le 28 mai 2025 :
- 32183,14 euros au titre du prêt 7834999
- 91194,35 euros au titre du prêt numéro 7835000
- 30256,49 euros au titre du prêt 8461768
L'article 2302 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement, dispose que :
"le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise."
La déchéance du terme et l'exigibilité de la créance est antérieure à l'entrée en application de cet article.
Antérieurement à cette date et à l'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article L333-2 du code de la consommation s'appliquaient et prévoyaient que le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement et que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
S'agissant du montant de la créance éventuelle de la SA [Adresse 7], étant rappelé que les défendeurs emprunteurs soulèvent la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de délivrance de l'information annuelle de la caution, il sera constaté que le prêteur ne justifie pas du respect de l'obligation d'information annuelle des deux cautions. En effet, alors que les engagements de caution datent des 17 décembre 2010 et 24 septembre 2013, le prêteur ne produit des courriers d'information annuelle que pour la période postérieure au 16 mars 2022, postérieure à l'exigibilité de la créance et à la déclaration de créance puisque les lettres produites sont en date des 16 mars 2022,13 mars 2023 et 12 mars 2025.
Il y a dès lors lieu à déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine, la créance étant par ailleurs et sous cette réserve liquide, exigible et certaine.
Le prêteur ne produit pas de décompte expurgé des intérêts, lesquels seront ainsi déduits des soldes réclamés pour chacun des prêts.
Prêt numéro 7834999 du 30 décembre 2010 : solde réclamé : 2359,01 euros après déduction des versements issus de la vente mais avant déduction des intérêts, d'un montant supérieur au solde, la différence étant d'un montant de 2046,03 euros en faveur des défendeurs
Prêt numéro 7835000 du 30 décembre 2010 : solde réclamé : 6322,68 euros après déduction des versements issus de la vente mais avant déduction des intérêts, d'un montant supérieur au solde, la différence étant d'un montant de 10485,02 euros en faveur des défendeurs
Prêt numéro 8461768 du 21 octobre 2013 : solde réclamé de 62100,23 euros après déduction des versements issus de la vente mais avant déduction des intérêts, d'un montant inférieur au solde, la différence étant d'un montant de 46737,30 euros
Toutefois et en tout état de cause, en l'absence de décompte expurgé des intérêts et de tout autre élément de détermination possible du montant de la créance compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts, il sera tenu compte, pour chacun des prêts, du montant du capital restant dû, selon décomptes au 28 mai 2025, en l'absence de détermination possible des autres intérêts versés :
- prêt numéro 7834999 : capital restant dû selon décompte d'un montant de 24751,14 euros, montant inférieur aux règlements reçus (32183,14 euros), avec une différence de 7432 euros
- prêt numéro 7835000 : capital restant dû selon décompte d'un montant de 65163,14 euros, montant inférieur aux règlements reçus (91194,35 euros), avec une différence de 26031,21 euros
- prêt numéro 8461768 : capital restant dû selon décompte d'un montant de 60249,06 euros, d'un montant supérieur aux règlements reçus, avec une différence de 29992,57 euros
Par conséquent, en considération du montant global des sommes susceptibles d'être dues et du montant dû après déchéance du droit aux intérêts et prise en compte des versements issus de la vente de l'immeuble dépendant de la liquidation de la SCI Eglantines, il n'existe plus aucune créance dans le cadre de la présente instance. Le prêteur sera débouté de ses demandes en paiement au titre des trois prêts litigieux.
Les demandes reconventionnelles subsidiaires formées par Madame [S] sont ainsi sans objet.
S'agissant des demandes reconventionnelles formées par Monsieur [B] fondées sur les manquements allégués du prêteur à ses obligations de conseil et de mise en garde et à la disproportion alléguée de son cautionnement, elles concernent et relèvent toutes de l'analyse de ses biens et revenus au moment des engagements de caution solidaire des 17 décembre 2010 et 24 septembre 2013, la charge de la preuve repose sur Monsieur [B], avec appréciation au moment de la souscription de l'engagement de caution et, à cet égard, constat de la bonne exécution et du paiement des emprunts pendant plusieurs années, entre 7 et 10 ans. Monsieur [B] ne démontre pas davantage l'existence d'un état d'endettement tel qu'il pourrait conduire à caractériser une disproportion entre ces engagements et sa situation financière puisqu'il est établi que le montant de ses revenus, y compris, fonciers, était en adéquation avec les engagements pris et signés, outre existence d'un patrimoine immobilier.
Les demandes formées par Monsieur [B] à ce titre seront dès lors rejetées.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. De plus, aux termes de l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité et peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable, de ne pas laisser à la charge des défendeurs les frais exposés par eux non compris dans les dépens. La somme de 2066 euros sera allouée à Madame [S] en application des dispositions de l'article 700 de ce code, selon factures versées aux débats, et celle de 1900 euros sera allouée à Monsieur [B] sur le même fondement, selon extrait de convention d'honoraires versé aux débats.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2022
Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA [Adresse 6] concernant les prêts équipement PBE REV LDD numéro 7834999 du 30 décembre 2010, prêt équipement PBE taux fixe modulable numéro 7835000 du 30 décembre 2010 d'un montant de 113400 euros remboursable en 240 mensualités, hors prefinancement, d'un montant de 778,57 euros, assurance incluse, au taux contractuel de 4,20% et prêt numéro 8461768 du 21 octobre 2013
Déboute la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre de l'ensemble de ses prétentions
Déboute Monsieur [Q] [B] de ses demandes reconventionnelles
Déboute les parties du surplus de leurs prétentions
Rejette toute demande plus ample ou contraire
Condamne la SA [Adresse 6] à payer à Madame [D] [S] la somme de 2066 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 1900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit
Laisse les dépens à la charge de la SA [Adresse 6], dont distraction au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d'Orléans
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier
Le Greffier La Présidente