Texte intégral
CD/ND
Numéro 26/2962
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 29/10/2026
Dossier : N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEJ7
Nature affaire :
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Affaire :
[S] [R] DIT [N]
C/
[M] [Q] [O]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 29 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2026, devant :
Mme Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,
assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes,
Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Patrick CASTAGNE, Président
Mme Christine DARRIGOL, Conseillère
Mme Aurore POITEVIN, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [S] [R] DIT [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de Mont-de-Marsan
INTIME :
Monsieur [M] [Q] [O]
né le 29 Juin 1949 à [Localité 2] (33)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3].
Représenté par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de Pau
sur appel de la décision
en date du 17 FEVRIER 2025
rendue par le TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON SAINTE MARIE
RG / 24/131
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 janvier 2023, M. [F] [O] a acquis auprès de M. [S] [R] [I] un camping-car de marque [Etablissement 1] 130 Hobby immatriculé DZ 62446 GT au prix de 22 900 €.
Le 6 avril 2023, le véhicule, qui accusait 144.848 km (6 945 km de plus qu'au jour de la cession) tombait en panne.
Après vaine mise en demeure de lui restituer partie du prix correspondant au montant des réparations, M. [F] [O] a, par acte du 23 septembre 2024, assigné M. [S] [R] [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Par jugement du 17 février 2025, le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie a :
- Dit que le camping-car objet de la vente intervenue entre les parties le 5 ²janvier 2023 est affecté par un vice caché,
- Condamné M. [S] [R] [I] à restituer à M. [F] [O] la somme de 9 000 €,
- Condamné M. [S] [R] [I] à payer à M. [F] [O] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile,
- Condamné M. [S] [R] [I] aux entiers dépens de l'instance,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 1er avril 2025, M. [S] [R] [I] a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives du 13 mai 2025, M. [S] [R] [I], appelant demande à la cour de :
- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- juger que la preuve de l'existence d'un vice antérieur à la vente n'est pas rapportée,
- débouter M. [F] [O] de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [F] [O] à verser à M. [S] [R] [I] la somme de 1.600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [F] [O] au paiement des entiers dépens.
*
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives du 1er août 2025, M. [F] [O], intimé, demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner M. [S] [R] [I] au paiement de la somme de 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] [R] [I] aux dépens de l'instance.
L'ordonnance clôture a été rendue le 1er juillet 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions récapitulatives régulièrement déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la garantie des vices cachés :
La demande de M. [F] [O] est fondée sur l'article 1641 du code civil qui dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et sur l'article 1644 du code civil qui dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
M. [S] [R] [I] s'oppose à la demande, faisant valoir qu'elle repose exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire établi à la demande de l'assureur protection juridique de M. [F] [O], que le courrier de la société Juridica du 27 février 2024 ne corrobore pas l'antériorité du vice, que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente et rendant la chose impropre à son usage n'est pas rapportée.
En l'espèce, il est constant que le camping-car litigieux est tombé en panne le 6 avril 2023, soit trois mois après son acquisition par M. [F] [O] et alors qu'il avait parcouru 137 800 km le jour de la cession et 6 945 km depuis celle-ci.
Le rapport d'expertise non judiciaire établi le 9 janvier 2024 par le cabinet [T] et associés 67 à la demande de l'assureur protection juridique de M. [F] [O] retient :
- une dégradation de la tête de piston n°4 ayant pour cause une défaillance d'injecteur et une surchauffe du moteur et notamment des têtes de piston, étant observé que les parties présentes à l'expertise étaient d'accord avec les constatations techniques de l'expert,
- l'existence d'un défaut de conception du moteur 2.2L Duratorcq-TDCI (130PS) de type Puma équipant le camping-car,
- une récurrence de ce type d'avarie sur ces moteurs lorsqu'ils sont montés sur les porteurs Ford Transit carrossés en camping-car, véhicules lourds qui parcourent de longues distances,
- que le camping-car litigieux avait déjà parcouru 137 903 km au jour de la cession et 6 945 km depuis celle-ci,
- compte-tenu de la récurrence de ce type d'avarie sur ces moteurs, il ne faisait aucun doute que la panne était en germe au moment de la cession du 5 janvier 2023,
- que l'avarie n'était pas apparente au moment de la vente,
- qu'elle rend le véhicule impropre à l'usage,
- que l'avarie réunissait l'ensemble des caractéristiques du vice caché,
- que le coût des travaux de remise chiffré par la société Alliance Automobiles à 14 937,85 € TTC est justifié.
Contrairement aux allégations de M. [S] [R] [I], le rapport d'expertise amiable précité est corroboré :
- quant à l'existence d'une défectuosité du moteur, par le propre courrier de la société Juridica, assureur protection juridique de M. [S] [R] [I], du 27 février 2024, qui confirme que le véhicule est entaché d'une avarie moteur, ce dont la société Juridica a pu se convaincre puisque son propre expert, le cabinet AMG Idea Expertise, était présent à l'expertise amiable et n'a pas contesté les constatations techniques du cabinet [T] et associés, et par la facture Alliance Automobiles du 8 novembre 2023 qui porte sur le remplacement du moteur,
- quant à l'antériorité du vice, par les deux articles publiés sur internet versés en appel par l'intimé, qui évoquent tous deux les défauts de conception récurrents des moteurs Puma 2.2 produits entre 2006 et 2010 et équipant de nombreux utilitaires, alors que le véhicule litigieux a précisément été mis en circulation en 2007, soit durant la période d'apogée des difficultés, étant en outre observé que dans son courrier du 27 février 2024, la société Juridica a elle-même admis la récurrence de cette défaillance du moteur en indiquant que « cette avarie moteur était connue sur cette motorisation », ce dont elle a pu s'assurer puisque son expert était présent aux opérations d'expertise amiable,
- quant à la gravité de l'avarie rendant le véhicule impropre à son usage, par la facture Alliance Automobiles du 8 novembre 2023 dont il ressort que la panne a rendu nécessaire le remplacement du moteur pour un coût de plus de 9 000 € ,
- quant au caractère caché du vice, par le propre aveu de M. [S] [R] [I] qui reconnaît que le défaut de conception du moteur n'était pas apparent lors de la cession et par la qualité de profane de M. [F] [O].
Il est donc établi que le camping-car litigieux était affecté d'un défaut caché lors de la vente qui diminue tellement son usage que M. [F] [O] n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.
C'est à juste titre que le premier juge a soustrait du prix le coût de la remise en état du moteur, ce point n'étant pas contesté par l'appelant.
Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné M. [S] [R] [I] à restituer à M. [F] [O] la somme 9 000 € sur le prix de vente.
Sur les demandes accessoires :
Le jugement sera confirmé sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [S] [R] [I], qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera condamné à payer à M. [F] [O] la somme de 1 500 € pour l'indemniser des frais de procédure exposés par lui en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne M. [S] [R] [I] aux dépens d'appel,
Condamne M. [S] [R] [I] à payer à M. [F] [O] la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,
Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l'empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, P/Le Président
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