Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 15 Octobre 2026
N° RG 25/01419
- N° Portalis DB2O-W-B7J-C4OB
DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. CARATS DES NEIGE (LE MONT BISANNE)
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Martin JANNEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. AMENAGEMENT DE LA SAVOIE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Julien BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY substitué par Me RATTAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assistée lors des débats de [...] et lors du prononcé de [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous-seing privé du 3 février 2017, la société anonyme d’économie mixte (Saem) Société aménagement de la Savoie et la commune de [Localité 4] ont régularisé une convention d’intervention foncière définissant les modalités de portage d’un ensemble immobilier à usage d’hôtel-restaurant et du terrain sur lequel il est édifié. En application de cette convention, la Saem Société aménagement de la Savoie a acquis l’ensemble immobilier auprès de la société Le Mont Bisanne et la commune de [Localité 4] s’est engagée à racheter le bien sous cinq ans à compter de la date d’acquisition en cas de non-cession du bien à un tiers ou en l’absence du démarrage de toute opération.
Par acte sous-seing privé du 1er juin 2021, la Saem Société aménagement de la Savoie a donné l’hôtel-restaurant à bail meublé de courte durée au bénéfice de la société Carats des neiges pour une durée de 2 ans à compter du 8 mars 2021.
Par courrier du 25 janvier 2022, la Saem Société aménagement de la Savoie a donné congé pour vente à la société Carat des neiges pour le 8 mars 2022 et lui a proposé d’acquérir l’immeuble.
Par courrier recommandé du 10 mars 2022, reçu le lendemain, la Saem Société aménagement de la Savoie a sollicité de la société Carats des neiges qu’elle se positionne avant le 1er juin 2022 et a fixé cette date pour la prise d’effet du congé.
La société Carats des neiges a fait une proposition de prix d’achat pour l’ensemble immobilier à la commune de [Localité 4] et celle-ci l’a rejetée par délibération du conseil municipal du 13 juillet 2022.
Suivant acte authentique en date du 30 juin 2023, la Saem Société aménagement de la Savoie a vendu l’ensemble immobilier à la société Mont Bisanne 2023.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 janvier 2025, reçu le 5 février 2025, la société Carats des neiges a mis en demeure la Saem Société aménagement de la Savoie de l’indemniser des préjudices résultant de l’exécution déloyale du contrat de bail, de lui restituer le dépôt de garantie et un loyer payé en doublon et d’annuler la vente ou l’indemniser en conséquence du non-respect de son droit de préférence.
Par acte du 8 octobre 2025, la société Carats des neiges a assigné la Saem Société aménagement de la Savoie devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de condamnation aux dépens et au paiement des sommes de :
- 58.271,57 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la prise à bail de l’établissement ;
- 6.000 euros au titre du dépôt de garantie ;
- 2.400 euros au titre du loyer de février 2023 versé en doublon ;
- 11.558 euros au titre des frais de déménagement ;
- 295.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte
de chance d’avoir pu acquérir l’établissement au prix de 1.250.000 euros ou conclure un bail commercial ;
- 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions saisissant le juge de la mise en état notifiées le 28 novembre 2025, la Saem Société aménagement de la Savoie a invoqué l’incompétence matérielle du tribunal judicaire d’Albertville au profit du tribunal de commerce de Chambéry.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 5 mai 2026, Saem Société aménagement de la Savoie demande au juge de la mise en état de :
- débouter la société Carats des neiges de l’intégralité de ses demandes,
- déclarer le tribunal judiciaire d’Albertville matériellement incompétent au bénéfice du tribunal de commerce de Chambéry et renvoyer la cause et les parties devant ce dernier pour qu’il soit statué ce que de droit,
- condamner la société Carats des neiges à lui payer la somme de 2 000 en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit des avocats de la cause.
Au soutien de ses prétentions, la Saem Société aménagement de la Savoie se fonde sur les articles 73, 75 et 789 du code de procédure civile et les articles L.145-5, L.145-60 et L.721-3 du code de commerce. Elle fait valoir que le bail conclu avec la société Carats des neiges est dérogatoire au statut des baux commerciaux, qu’elles sont deux sociétés commerciales et que le litige relève donc de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Elle ajoute que l’argument selon lequel le bail serait un bail commercial est inopérant.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 21 janvier 2026, la société Carats des neiges demande au juge de la mise en état de :
- déclarer le tribunal judiciaire d’Albertville matériellement compétent,
- à titre subsidiaire, déclarer le tribunal de commerce de Chambéry compétent et renvoyer la cause et les parties devant cette juridiction,
- condamner la Saem Société aménagement de la Savoie à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Carats des neiges se fonde sur les articles L.145-1 et suivants et L.145-5 du code de commerce. Elle fait valoir que le bail ne respecte pas les conditions du bail dérogatoire, qu’il est donc soumis au statut des baux commercial et que le tribunal judiciaire d’Albertville se trouve donc compétent.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Ce dossier a été appelé à l’audience d’incidents du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
1 - Sur l’exception d’incompétence matérielle
En application des dispositions des articles 74 et 75 du code de procédure civile, l’exception d’incompétence soulevée in limine litis, qui précise devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée, est recevable.
Selon l’article 789 du code de procédure civile le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Aux termes de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
L’article L.721-3 du code de commerce prévoit que “les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes [...]”.
Et selon l’article R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, “le tribunal judiciaire a compétence exclusive [...] [en matière de] baux commerciaux à l’exception des contestation relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale”.
En l’espèce, le contrat de bail litigieux s’intitule “bail meublé de courte durée” et fait référence à l’article L.145-5 du code de commerce, lequel a pour objet le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux. Les parties ont, de plus, spécifiquement stipulé que “en toute connaissance de cause, suffisamment informées, [elles] ont soumis leurs engagements aux dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce, entendant expressément déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux édicté par le code de commerce, mesurant exactement les conséquences de leur choix”.
Il en résulte que les parties ont expressément convenu de ne pas soumettre ce bail au statut des baux commerciaux.
Dans le cadre du présent incident, la société Carats des neiges soutient que les conditions de l’article L.145-5 du code de commerce ne sont pas remplies, que le régime dérogatoire ne peut trouver à s’appliquer, et que le bail doit être soumis au statut des baux commerciaux.
Cependant la société Carats des neiges n’a pas saisi le tribunal d’une demande de requalification dudit contrat en bail commercial, ni dans le cadre de l’assignation délivrée le 8 octobre 2025 ni par d’éventuelles conclusions ultérieures, l’action portant uniquement sur l’obtention d’indemnisations en raison des manquements contractuels qu’elle invoque à l’encontre de la Saem Société aménagement de la Savoie dans le cadre du bail dérogatoire qui les lie. Cela est d’autant plus vrai qu’elle sollicite justement des dommages et intérêts “pour perte de chance d’avoir pu acquérir l’établissement au prix de 1 250 000 euros ou conclure un bail commercial”.
Dans ces conditions, et puisque le contentieux porte sur l’exécution d’un contrat entre deux sociétés commerciales non soumis au statut des baux commerciaux, la présente instance échappe à la compétence matérielle du tribunal judiciaire et relève de celle du tribunal de commerce territorialement compétent.
Il y a donc lieu de déclarer le tribunal judiciaire d’Albertville matériellement incompétent pour connaître de cette affaire et de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce compétent, à savoir celui de Chambéry.
2 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La société Carats des Neiges, partie succombante, est condamnée aux entiers dépens.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, maître Julien Bétemps est autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de la société d’Aménagement de la Savoie l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner la société Carats des Neiges à lui payer une indemnité de 500 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], juge de la mise en état, statuant, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile prononcée par mise à disposition au greffe,
FAISONS droit à l’exception d’incompétence matérielle soulevée par la Saem Société aménagement de la Savoie ;
DÉCLARONS le tribunal judiciaire d’Albertville matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Chambéry ;
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal de commerce de Chambéry par le greffe à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision et qu’il appartient aux parties d’aviser le greffe en communiquant le certificat de non appel ou l’acquiescement à cette décision,
CONDAMNONS la société Carats des neiges au paiement des entiers dépens,
AUTORISONS Me Julien Bétemps, avocat au barreau d’Albertville, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNONS la société Carats des Neiges à payer à la Saem Société aménagement de la Savoie la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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