Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/07/2026 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005752
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): PETIT'HOME (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [D] [U], comparante,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [I] [H]
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [O]-[B]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Thierry
DRAPEAU
JUGES:
М.
Sylvain
LECENNE:
Μ.
Frédério
COLAS
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 005752
Vu le jugement du 10/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société PETIT'HOME SARL
, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité d'accueil collectif et garde d'enfants de moins de 6 ans et la prestation de tous services concourant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants accueillis, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2024, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARL PETIT'HOME, en la personne de sa représentante légale, -Maître [H], administrateur judiciaire, -Maître [O]-[B], mandataire judiciaire, en la personne d'un collaborateur, -M. GUIGNARD, juge commissaire.
La cause a été communiquée au procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [H] donne lecture de son rapport, et indique que la société PETIT'HOME poursuit son activité dans des conditions normales ; que force est de constater que les mesures de restructuration ont permis un retour à la profitabilité et des propositions d'apurement du passif sont envisageables dans le cadre d'un plan de redressement ; que la période d'observation peut donc se poursuivre ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu de constater la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
VU la communication de la cause au Ministère Public,
CONSTATE la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 09/09/2026 à 10:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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