Texte intégral
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
DOSSIER N° RG 26/00216 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3YJ3
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Federico COMIGNANI
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,
dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS
représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [N] [Y]
demeurant 15 place Jacques Truphemus - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Monsieur [C] [O] [H] [S]
demeurant 15 place Jacques Truphemus - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Cités selon procès-verbaux en application des dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile par acte de commissaire de justice en date du 23 Juillet 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 24/04/2026
Renvoi : 12/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du avec effet au 29/04/2024, la S.C.I FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [N] [Y] etMonsieur [C] [O] [H] [S], pour une durée de 6 ans, un local à usage d'habitation sis 15 place Jacques Truphemus, 69002 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 686,21 euros, outre provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 07/04/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] un commandement de payer la somme de 3289,61 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 23/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S],condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] à lui payer :la somme de 4317,07 euros selon état de créance arrêté au 24/04/2026, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S]aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 7358,18 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 04/06/2026 et maintient ses autres demandes.
Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d'appel.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
- Sur la dette locative
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 7358,18 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 selon état de créance en date du 04/06/2026.
Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
- Sur la résiliation du bail
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d'espèce, le bail ayant été conclu après l'entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 19/05/2025 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.
- Sur les autres demandes
Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/07/2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 400 euros.
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] à payer à la S.C.I FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE la somme de 7358,18 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu'au mois de juin 2026 selon état de créance du 04/06/2026,
CONSTATE la résiliation du bail consenti par la S.C.I FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE à Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] sur les locaux à usage d'habitation sis 15 place Jacques Truphemus, 69002 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,
DIT que Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] doivent quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S] à payer à la S.C.I FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE :
une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/07/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 400 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,
REJETTE le surplus des demandes de la S.C.I FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE,
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [Y] et Monsieur [C] [O] [H] [S]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 07/04/2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment