Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
04/09/2026 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2026RJ18
Prononcé le 04/09/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Z], Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :
DANS:
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
Monsieur [L] [R] [Adresse 1]
Non comparant
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
[S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [L] [R], qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 06/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
[S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [I] es qualités maintient les termes de sa requête et expose qu'à la date du 17/07/2026, un courriel a été envoyé au débiteur, lui rappelant ses obligations légales et sollicitant la production de nombreux documents ci-après listés :
Attestations d'assurances en cours de validité,
Attestation relative à l'absence de salariés,
Tableau de suivi des acomptes encaissés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire (en précisant le nom et l'adresse du client, le montant global du chantier, le montant de l'acompte, ainsi que les dates de commencement et de fin du chantier),
Compte recettes / dépenses sur la durée de la période d'observation,
Prévisionnel d'exploitation et/ou de trésorerie mensualisé sur 6 mois glissants, idéalement avec indication de la CAF mensualisée,
Attestation sur l'honneur relative à l'absence de création de dettes nouvelles postérieures à l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie (relevé bancaire arrêté à la date la plus proche de l'audience et capture d'écran du solde disponible à date),
Tout autre document jugé utile de porter à la connaissance du mandataire judiciaire
Que le courriel du 17/07/2026 précisait, entre autre, qu'à défaut de réception de ces documents, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En date du 14/08/2026, et en absence de communication d'aucun élément, le mandataire judiciaire adressait une relance au débiteur, lui rappelant qu'à défaut de production de ces éléments avant l'audience, il serait contraint de solliciter la conversion de la procédure.
En tout état de cause, le débiteur ne pouvait ignorer, qu'en absence de communication des documents sollicités au mandataire judiciaire, que la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire allait être demandée à l'audience de ce jour.
Le juge commissaire, suivant avis du 04/09/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire.
Il ressort de tout ce qui précède que la période d'observation s'avère être inopérante du fait de l'incurie du débiteur dont le défaut de coopération ne permet ni au mandataire judiciaire ni au Tribunal d'apprécier la rentabilité de l'activité et l'opportunité du maintien de la période d'observation. La situation semble irrémédiablement compromise et le redressement, impossible.
En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, Monsieur [L] [R] ne pourra présenter de plan de redressement,
se doit
en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
Le Ministère Public favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Sur avis non contraire du Juge Commissaire,
CONVERTIT
la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [L] [R] [Adresse 1] en liquidation judiciaire simplifiée ;
MET fin à la période d'observation ;
NOMME
[S] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [Z] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
MAINTIENT Monsieur [Y] [O], dans ses fonctions de juge commissaire ;
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de céans conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce ;
ORDONNE
en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du
vendredi 05/03/2027 à 16h00
pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce ;
CONVOQUE le débiteur
et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 3] ;
DIT
que le greffier de céans fera signifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture conformément aux articles combinés R. 641-6 et R. 643-17 du Code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A]
Le Président [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier R]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier A], commis-greffier.
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