Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [L] [U] [J]
Madame [C] [O] [D] épouse [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Gilles GODIGNON SANTONI
rectifie le jugement du 13 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/10179
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/06406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI2U
NUMERO RG INITIAL : 25/10179
Requête en rectification du :
09 juin 2026
N° MINUTE :
1
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 30 juillet 2026
DEMANDERESSE
Fondation IRLANDAISE
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [L] [U] [J]
[Adresse 2]
Madame [C] [O] [D] épouse [J]
[Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 30 juillet 2026
Décision du 30 juillet 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/06406 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI2U
_______________________________________________________________________
Le magistrat en charge du dossier a rendu le 13 février 2026 une décision dans l'affaire opposant la Fondation IRLANDAISE à Monsieur [L] [U] [J] et Madame [C] [O] [D] épouse [J].
Par requête du 09 juin 2026, le conseil de la Fondation IRLANDAISE a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 154,99 euros (cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) par mois.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Les observations de Monsieur [L] [U] [J] et Madame [C] [O] [D] épouse [J] ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n'a été formulée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur matérielle en faisant mention de au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 154,99 euros (cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) par mois .
Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile
ORDONNE la rectification de l'erreur (ou de l'omission) matérielle affectant la décision originelle du 13 février 2026 ,
DIT qu’en page 6 de cette décision il convient de lire au paiement d’une indemnité d’occupation journalière égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 154,99 euros (cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) par jour au lieu de “au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 154,99 euros (cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) par mois”,
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci.
LAISSE les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment