Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06091 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAGQ
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2026, à 13h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [N] [A]
né le 01 janvier 1994 à [Localité 1], de nationalité gabonaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris et de Mme [R] [B] [F] (interprète en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 20 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête préfectorale, rejetant les conclusions, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [A], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 19 octobre 2026 soit jusqu'au 14 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2026, à 10h55, par M. [N] [A] ;
- Vu les pièces transmises par le préfet de Police le 21 octobre 2026 à 16h49 ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [N] [A], assisté de son avocat, qui demande à voir déclarer l'irrecevable la pièce intitulée 'registre' versée le 21 octobre 2026 à 16h49 l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE
M. [N] [A], né le 1er janvier 1994 à [Localité 1] (Gabon), de nationalité gabonaise, a fait l'objet, le 15 octobre 2026, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Par décision du même jour, notifiée à l'intéressé, le préfet de police de [Localité 3] a ordonné son placement en rétention administrative à compter de 10 h 30.
Le 18 octobre 2026, l'autorité préfectorale a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.
Par ordonnance contradictoire du 20 octobre 2026 à 13 h 27, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a déclaré la requête recevable, rejeté les moyens de nullité et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 19 octobre 2026.
M. [A] a interjeté appel de cette décision, sollicitant son infirmation et sa remise en liberté.
Il invoque l'irrégularité du menottage lors de son interpellation, l'irrecevabilité de la requête préfectorale en raison du défaut d'actualisation du registre de rétention, ainsi que l'insuffisance des diligences accomplies par l'administration auprès des autorités consulaires.
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL
L'appel ayant été interjeté dans les formes et délais légaux, il convient de le déclarer recevable.
SUR LE MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT D'ACTUALISATION DU REGISTRE DE RÉTENTION
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en prolongation de la rétention formée par l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
Il appartient à l'autorité administrative de produire un registre actualisé permettant au juge d'exercer son contrôle sur les conditions du placement et du maintien en rétention de l'étranger ainsi que sur l'exercice effectif des droits qui lui sont reconnus.
En l'espèce, il est apparu à la lumière des débats que le seul registre de rétention joint à la requête en prolongation adressée au premier juge le 18 octobre 2026 était un registre daté du 15 octobre 2026.
Or, le registre actualisé, faisant notamment mention du recours introduit le 16 octobre 2026 devant le tribunal administratif de Paris, n'a été communiqué à la juridiction d'appel que par un courrier électronique du 21 octobre 2026.
Il en résulte qu'au jour de la saisine du premier juge, la requête préfectorale n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre de rétention, alors que cette pièce doit permettre au juge de contrôler la situation de l'intéressé et l'exercice de ses droits.
La communication ultérieure d'un registre actualisé, intervenue seulement au stade de l'appel, ne saurait régulariser cette carence affectant les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête initiale.
Il convient, dès lors, de déclarer irrecevable la requête préfectorale en prolongation de la rétention, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, et d'infirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 13 h 27 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrecevable la requête préfectorale du 18 octobre 2026 aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [A] ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [N] [A] ;
ORDONNONS la remise en liberté de M. [N] [A], sauf s'il est retenu pour une autre cause ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 22 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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