Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE NANTES
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 09 Janvier 2026
minute n°
N° RG 24/00649
N° Portalis DBYS-W-B7H-MWMX
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[D] [Y] épouse [R]
C/
[T], [N] [R]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me Briffaud
CE + CCC : Me Honhon
CCC : dossier
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 Novembre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026
ENTRE :
[D] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par Me Pauline BRIFFAUD, avocat au barreau de NANTES - 270
ET :
[T], [N] [R]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (CAMEROUN)
domicilié chez Madame [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par la SARL HONHON-LEPINAY, avocats au barreau de NANTES - 5
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.
Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 30 janvier 2024 ;
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [T], [N] [R]
Né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (Cameroun)
et de :
Madame [D] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (Nord)
unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 3] (Charente-Maritime), le [Date mariage 1] 2018, sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Fixe la date des effets du divorce au 1er décembre 2019.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er décembre 2019.
Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Déboute Madame [D] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Condamne Madame [D] [Y] aux dépens.
Dit que le présente jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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