Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00885 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55AQ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [B] / [V]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 26 Mai 2026
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [G] [A] [M] [B] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (HÉRAULT)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [U] [H] [V]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'assignation en date du 23 janvier 2025;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
- [Z], [U], [H] [V],
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (Bouches-du-Rhône) (13)
et de
- [G], [A], [M] [B],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Hérault) (34)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Concernant les époux
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 30 juin 2020;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son
conjoint ;
CONDAMNE [Z] [V] à verser à [G] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme de 12 000 euros (DOUZE MILLE EUROS) sous forme de capital en un seul versement ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Mesures concernant l'enfant
RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant est exercée conjointement par les deux parents, [Z] [V] et [G] [B]
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant;
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement et le corps enseignant doivent entretenir avec chacun d'eux des relations de même nature.
RAPPELLE qu'en tout état de cause, le parent chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement conserve le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant et de participer à son éducation par une libre correspondance et des relations téléphoniques.
MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, [G] [B]
ACCORDE au père [Z] [V] un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord réglementé comme suit :
* en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures
* en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec fractionnement par quinzaine pendant les grandes vacances d'été.
Etant précisé que sauf meilleur accord :
-Le père aura la charge (matérielle et financière) de venir chercher et ramener l'enfant au domicile de l'autre parent avec la faculté de se substituer un tiers digne de confiance pour venir le chercher et le ramener ;
- La fin de semaine sera supprimée pendant la partie des congés réservée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence,
-Toute fin de semaine commencée au cours d'un mois doit être comptée dans ce mois,
-Tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaine, vacances), sera automatiquement intégré dans cette période. Par exemple, la fin de semaine sera automatiquement prolongée jusqu'au lundi (à 18H) si le lundi est férié et avancée au jeudi (sortie des classes) si le vendredi est
férié ;
-Le père prendra l'enfant le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères, de 10H à 18H,
-Si le parent qui doit exercer son droit de visite et d'hébergement n'a pas pris en charge l'enfant dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée,
-Pour les périodes de congés scolaires : la période débutera le dernier jour d'école à la fin des cours et se termine le samedi suivant de la première période à 18H et que la deuxième période des vacances débute le samedi à 18H jusqu'au lundi suivant rentrée des classes.
-Les dates des congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit.
ORDONNE entre [Z] [V] et [G] [B] le partage des frais de scolarité de l'enfant, les frais d'activités extra-scolaires de l'enfant convenus d'un commun accord entre les parents, les frais de santé de l'enfant qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais exceptionnels (à savoir ceux ne pouvant être prévus dans un budget mensuel et à condition d'être engagés d'un commun accord) à hauteur de 1/3 pour la mère et 2/3 pour le père et au besoin LES Y CONDAME,
MAINTIENT la part contributive de [Z] [V] à payer à [G] [B] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant à la somme mensuelle de 600 euros par mois (SIX CENTS EUROS), à payer chaque mois au domicile de celui-ci, ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation, douze mois sur douze et pour le mois en cours, au prorata des jours restant à courir; et au besoin, l'y CONDAMNE;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [D], [F], [X] [V], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (Bouches-du-Rhône) fixée par la présente décision sera versée par [Z] [V] à [G] [B] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du II de l'article 373-2-2 du code civil
RAPPELLE que [Z] [V] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [G] [B], jusqu'à la date de mise en oeuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales,
PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d'études sérieuses,
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;
DIT qu'elle sera revalorisée, spontanément par le débiteur chaque année à la date anniversaire de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x dernier indice publié à la date de la
revalorisation
Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------
Dernier indice publié à la date de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de l'INSEE (internet : www.insee);
RAPPELLE, conformément à l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
* le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public),
* le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal (2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif,
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
CONDAMNE [G] [B] aux entiers dépens.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 10 septembre 2026
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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