Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00034
N° Portalis DBWM-W-B7K-CUEE
N.A.C. : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 05 Août 2026
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, plaidant, Me Marie-astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, tous deux substitués par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
S.A.S. SOCIÉTE RELIEF
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par par Maître Alexandre BOUCHER de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER-FLAMENT, avocat au barreau de RENNES, plaidant, Me Marie-astrid BOURDIER, avocat au barreau de MONTLUCON, postulant, tous deux substitués par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON
d’une part
ET :
DÉFENDEUR
S.A. AIG EUROPE
assureur de la société ROXELL BV police n°3.300.444
[Adresse 3]
[Localité 3] (BELGIQUE)
représentée par Maître Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [W] [J] épouse [R], agricultrice installée au lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 1] (03), a confié à la SAS SERUPA la construction d’un poulailler de poules pondeuses en production biologique suivant devis en date du 19 février 2020, pour un coût total de 788.346€ à réception des travaux le 25 juin 2021.
La SAS SERUPA est assurée auprès de la Compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
Le 21 janvier 2021, Madame [W] [J] épouse [R] a signé avec la société SOCALIM, absorbée depuis par la SAS SANDERS CENTRE AUVERGNE, une convention de production d’oeufs de consommation de poules de type biologique la conduisant à lui mettre à disposition son bâtiment de production, cette dernière restant propriétaire du cheptel, des oeufs et des emballages, et fournisseur des aliments.
La SAS SERUPA a établi douze bons d’intervention auprès de Madame [W] [J] épouse [R] entre les 21 septembre 2021 et 22 juin 2023, relatifs notamment à des difficultés de la chaîne de distribution des aliments.
Madame [W] [J] épouse [R] a confié le 07 août 2023 à la SAS ALEX des travaux de démontage, lavage, désinfection et remontage de son installation aux fins de curage et nettoyage pendant la période de vide sanitaire.
Suivant procès-verbal de constat établi le 08 février 2024 par Maître [T] [E], commissaires de justice à [Localité 4] (18), Madame [W] [J] épouse [R] a fait constater notamment l’affaissement de la ligne de pondoirs, des fuites de pipettes d’eau, et un dysfonctionnement du convoyeur.
Par actes de commissaire de justice en date des 07 mars 2024 et 08 mars 2024, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS SANDERS CENTRE AUVERGNE ont assigné la SAS SERUPA et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, en sa qualité d’assureur en responsabilité décennale de la la SAS SERUPA, devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elles demandaient de :
- ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de se rendre au lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 1] (03) pour procéder notamment à toutes constatations portant sur les désordres, malfaçons, et non-conformités qu’elles allèguent, en indiquer la nature, l’origine et l’importance et d’évaluer leurs préjudices,
- réserver les dépens.
Ensuite, par acte de commissaire de justice en date du 06 mai 2024, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS SANDERS CENTRE AUVERGNE ont assigné la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire GROUPAMA LOIRE BRETAGNE en sa qualité d’assureur en responsabilité civile hors responsabilité décennale de la SAS SERUPA devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elles confirmaient leurs demandes telles qu’exposées dans l’acte introductif d’instance du 08 mars 2024.
Puis par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS SANDERS CENTRE AUVERGNE ont assigné la SAS ALEX devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elles demandaient de :
- ordonner une mesure d’expertise et désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de se rendre au lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 1] (03) pour procéder notamment à toutes constatations portant sur les désordres, malfaçons, et non-conformités qu’elles allèguent, en indiquer la nature, l’origine et l’importance et d’évaluer leurs préjudices,
- réserver les dépens.
Par ordonnance rendue le 22 juillet 2024, le juge des référés a fait droit à la demande de Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS SANDERS CENTRE AUVERGNE et a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [M] en sa qualité d’expert, aux fins de manière circonstanciée notamment de :
- se rendre sur les lieux situés situés lieu-dit [Adresse 4] à [Localité 1] (03),
- décrire la situation et l’emplacement du poulailler dont la construction a été confiée à la SAS SERUPA, tel qu’il a été construit et réalisé,
- donner son avis quant à la cohérence et à la complémentarité de l’ensemble des travaux effectués,
- rechercher et décrire l’ensemble des désordres et malfaçons existants, et en indiquer la nature, la cause, l’importance, et les conséquences ; préciser autant que possible la date de leur apparition,
- dire plus spécialement :
- si ces désordres et malfaçons proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art et/ou aux prescriptions d’installation et d’utilisation des matériaux et éléments de l’ouvrage, d’une erreur de conception, d’une exécution défectueuse, d’un vice des matériaux, d’un mauvais entretien ou de toutes autres causes,
- si les interventions de la SAS SERUPA entre les 21 septembre 2021 et 22 juin 2023, relatifs notamment à des difficultés de la chaîne de distribution des aliments, ont eu une incidence sur les désordres constatés, et le cas échéant déterminer et décrire les prestations réalisées et préciser cette incidence,
- si les travaux effectués par la SAS ALEX, suivant facture du 07 août 2023, ont eu une incidence sur les désordres constatés, et le cas échéant déterminer et décrire les prestations réalisées et préciser cette incidence,
- dire pour chacun de ces désordres et malfaçons s’ils rendent impropres l’immeuble à sa destination ou à son usage, ou s’ils entraînent des conséquences quant à la valeur de l’immeuble,
- décrire pour chacun de ces désordres et malfaçons les mesures susceptibles d’y remédier, et évaluer leur coût prévisible ; préciser si des travaux doivent être entrepris en urgence pour empêcher l’aggravation des désordres ou les préjudices qui en résultent.
Puis, le juge des référés a ordonné l’extension des opérations d’expertise par ordonnance rendue le 31 juillet 2024 à la société ROXELL BV en ce qu’elle a construit et livré les installations intérieures du poulailler, et notamment les pondoirs, et par ordonnance rendue le 21 mai 2025 à l’EURL PS ELEVAGE en sa qualité de sous-traitant de la SAS SERUPA pour l’installation des équipements du bâtiment agricole.
Par nouvel acte introductif d’instance en date du 13 mai 2026, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF, anciennement dénommée SANDERS CENTRE AUVERGNE, ont fait assigner la SA AIG Europe en sa qualité d’assureur de la société ROXELL BV devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elles demandent de :
- ordonner que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] soient rendues communes et opposables à la SA AIG Europe en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société ROXELL BV suivant police n°3.30.444,
- réserver les dépens.
L’affaire a été appelée à la première audience du 24 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF, représentée par leur avocat, ont repris les termes de leur acte introductif d’instance et confirmé l’ensemble de leurs demandes.
A l’appui de leurs prétentions, Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF exposent que les opérations d’expertise sont toujours en cours et qu’elles ont interrogé l’expert le 25 mars 2026 afin de recueillir son avis quant à la mise en cause de l’assureur de responsabilité civile professionnelle notamment de la société ROXELL BV, lequel a répondu que cette mise en cause était souhaitable même si la responsabilité du fabricant du pondoir ne peut être recherchée qu’à la marge. Elles précisent que le conseil de la société ROXELL BV leur a communiqué ensuite les attestations d’assurance correspondantes.
En défense, la société ROXELL BV, représentée par son avocat, a repris les termes de ses conclusions déposées à l’audience et demande au juge des référés de :
- lui donner acte de toutes protestations et réserves d’usage, notamment de garantie, quant à la demande d’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C] sollicitée par Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF,
- juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF,
- réserver les dépens.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'existence d'un motif légitime ne s'apprécie qu'à la lumière de l'action au fond projetée.
En l’espèce, il convient de rappeler que le juge des référés, dans son ordonnance du 22 juillet 2024, avait relevé d’une part que les désordres présentés par la chaîne de distribution des aliments au sein du bâtiment agricole exploité par Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF, au regard de l’affaissement de la ligne de pondoirs, des fuites de pipettes d’eau, et d’un dysfonctionnement du convoyeur étaient établis, et d’autre part que les conséquences de ces désordres étaient d’importance en ce qu’ils empêchaient le ramassage des oeufs et mettaient en péril la stabilité de l’installation.
Il est par ailleurs acquis aux débats que la société ROXELL BV a construit et livré les installations intérieures du poulailler, et notamment les pondoirs, alors qu’a été constaté par procès-verbal de constat l’affaissement de la ligne de pondoirs, cause pour partie du litige, de l’installation acquise par Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF. Enfin, il est acquis aux débats que la SA AIG Europe est l’assureur en responsabilité civile professionnelle de la société ROXELL BV, dont la responsabilité est qualifiée par l’expert à ce stade des opérations comme marginale et peut dès lors être retenue comme potentiellement existante.
En conséquence, au regard des éléments exposés, et afin de permettre à la mesure d’instruction déjà ordonnée d’être parfaitement opposable et contradictoire à l’égard de la SA AIG Europe en sa qualité d’assureur de la société ROXELL BV, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF à son encontre.
Sur les dépens
L'expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF, il convient de les condamner par provision aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, rendue en 1er ressort ;
ETENDONS à la SA AIG Europe en sa qualité d’assureur de la société ROXELL BV les opérations d'expertise ordonnées entre Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF d’une part et la SAS ALEX, la SAS SERUPA, et la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de Loire GROUPAMA LOIRE BRETAGNE d’autre part par ordonnance du juge des référés de ce siège en date du 22 juillet 2024 ;
DISONS que l'expert devra mettre la SA AIG Europe en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant son intervention à la mesure d'instruction en cours, en application des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l'expert constatera que sa mission est devenue sans objet et, en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l'accord ;
DISONS que cette extension d'expertise est ordonnée aux frais avancés de Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF qui devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montluçon la somme de 700€ dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;
DISONS que l'expert étendra ses opérations dès la notification par le greffe du versement de la consignation ;
PROROGEONS le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport de quatre mois ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai, la présente extension d'expertise sera caduque ;
DISONS que les autres termes de l'ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit et par provision, exécutoire ;
DISONS que Madame [W] [J] épouse [R] et la SAS RELIEF sont tenues aux dépens de la procédure en extension et ce, par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], présidente et [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]