Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01264 - N° Portalis DBXW-W-B7K-GWTF
ORDONNANCE
du 29 Octobre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [N]
né le 08 Février 1965 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 5]
[Localité 6]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
non comparant
représenté par Maître TRACOL, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .
TIERS et CURATEUR :
Association ATP [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 28 octobre 2026 requiert le maintien de la mesure.
***
Le jeudi vingt neuf octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],
Nous, Madame DAVIDENKO, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme REMEUR, greffier,
Vu le certificat médical initial établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [F] ;
Vu la décision du 19 octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] prononçant l’admission de Monsieur [D] [N] en hospitalisation complète ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 20 octobre 2026 par le Docteur [A] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 22 octobre 2026 par le Docteur [C] ;
Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 22 Octobre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [N] ;
Vu l’avis motivé établi le 26 octobre 2026 par le Docteur [A] ;
Vu le second avis motivé établi le 28 octobre 2026 par le Docteur [A] ;
Vu la requête reçue le 26 octobre 2026 de M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] nous saisissant afin que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Vu les débats ayant eu lieu ce jour ;
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Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
- 1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
- 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, Monsieur [D] [N] était hospitalisé au Centre Hospitalier des Pays de [Localité 2] sans son consentement par décision initiale en date du 19 octobre 2026.
En effet, par certificat médical initial établi le même jour, le Docteur [F] relevait que Monsieur [D] [N] présentait les symptômes suivants : “Décrit une crise au domicile, n’explique pas ce qui s’est passé. Inobservance thérapeutique depuis deux mois”. Etait alors constaté le fait que ces troubles mentaux rendaient impossible son consentement et qu’ils imposaient des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, outre un risque grave d’atteinte à son intégrité.
Les certificats médicaux postérieurs établis pendant la période d’observation décrivaient que Monsieur [D] [N] était agité et familier et qu’il transgressait les lois et règlements, multipliant les gestes inappropriés et les gestes violents (tapant les autres patients, fumant dans sa chambre...). Monsieur [D] [N] était dans le déni de ses troubles. Il était indiqué que la mesure de soins sous contrainte devait être maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 26 octobre 2026 établi par le Docteur [A] mentionnait que l’état de santé de Monsieur [D] [N] était très fluctuant, ayant été placé en isolement, se montrant grossier et familier et ayant à nouveau tenté de frapper un infirmier. Monsieur [D] [N] présentait une tachypsychie et restait dans le déni de ses troubles. Le médecin rédacteur précisait que la “mesure de SDT” restait justifiée et que la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète était nécessaire. Il était mentionné que l’état de santé de Monsieur [D] [N] ne permettait pas son audition par le magistrat (patient en isolement, violence répétée, impulsivité, comportement imprévisible).
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A l'audience, Monsieur [D] [N] a refusé de comparaître
Le Conseil de Monsieur [D] [N] souligne que le certificat médical initial est peu circonstancié.
La décision a été mise en délibéré au jour-même à 16h00.
***
Concernant les observations faites par le conseil de monsieur [N] sur le certificat médical initial, il faut noter qu’une crise est mentionnée ce qui fait référence à un évènement sérieux et potentiellement dangereux pour l’intéressé qui, par ailleurs, ne prend plus son traitement depuis plusieurs semaines, ce qui témoigne d’un suivi et d’un traitement en cours pour des troubles mentaux. Cette inobservance représente donc de fait un risque grave pour l’intégrité de monsieur [D] [N].
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments et des débats ayant eu lieu au cours de l’audience que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] [N] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement, que l’état mental de Monsieur [D] [N] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. L'atteinte aux libertés de Monsieur [D] [N] est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis.
La requête sera donc acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Faisons droit à la requête ;
et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [D] [N],
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 2], le 29 Octobre 2026
Le greffier La Vice-Présidente,
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