Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
DOSSIER : N° RG 26/00834 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUSH
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR À L’OPPOSITION :
S.A.S. ART ET DESIGN MENUISERIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
Monsieur [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de Tarascon substitué par Me Maria CANOVAS, avocat au barreau de Tarascon
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 novembre 2026
copie exécutoire
délivrée le 05 novembre 2026 à Me Thibault POMARES
CCC délivrée le 05 novembre 2026 à S.A.S. ART ET DESIGN MENUISERIE
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Tarascon du 7 avril 2026, il a été enjoint à M. [F] [J] de payer à la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE la somme de 2 566, 59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18/03/2026, ainsi que 182, 59 au titre des frais accessoires et les dépens.
M. [F] [J] a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal le 7 mai 2026.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 3 septembre 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
A cette audience, la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE n'a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.
M. [F] [J] est représenté à l’audience par un conseil. Il demande au tribunal de constater la caducité de la demande compte tenu de l’absence de la demanderesse.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'opposition
L’article 1416 du code de procédure dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, et à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance portant injonction de payer du 7 avril 2026 a été signifiée le 13 avril 2026 et l’opposition à injonction de payer a été formée par déclaration au greffe du 7 mai 2026.
Elle est ainsi parfaitement recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
Sur la caducité de la demande en paiement de la SARL ALTO
Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE, a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception revenue, « pli avisé, non réclamé ». Il convient de considérer que la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE, demanderesse à cette instance, a donc été régulièrement convoquée à l’adresse déclarée lors du dépôt de la requête en injonction de payer.
Elle n'a pas comparu à l'audience du 3 septembre 2026 de sorte que sa demande doit être déclarée caduque.
La SAS ART ET DESIGN MENUISERIE, qui succombe compte tenu de la caducité prononcée, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition de M. [F] [J] ;
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 7 avril 2026 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] et enregistrée sous le numéro 21-26-000302 ;
Statuant à nouveau,
PRONONCE la caducité de la demande formée par la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE ;
CONDAMNE la SAS ART ET DESIGN MENUISERIE aux dépens de l’instance en opposition à injonction de payer.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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