Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04130 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPYW
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00010)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de chambéry
en date du 05 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2024
APPELANTS :
La SELARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [B] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
La CPAM de SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBÉRY
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 juin 2026,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [B] [J] exerce la profession d'infirmier libéral au sein de la SELARL [1].
A la suite d'un contrôle d'activité pour la période du 2 août 2019 au 24 décembre 2021, après avoir relevé des anomalies de facturations et sollicité les observations du professionnel de santé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la CPAM) a notifié à M. [J] un indu de 14 046,71 euros au visa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Le 8 novembre 2022, M. [J] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) en contestation de la notification d'indu.
Le 8 mars 2023, la SELARL [1] et M. [J] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en contestation de la décision implicite de la CRA rejetant la contestation d'indu d'un montant de 14 046,71 euros pour la période du 2 août 2019 au 24 décembre 2024.
Le 16 novembre 2022, le directeur de la CPAM a décidé de prononcer un avertissement à l'encontre de M. [J] au titre de la procédure des pénalités financières.
Le 13 janvier 2023, M. [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en contestation de cet avertissement.
Ces deux recours ont été joints.
Par jugement en date du 5 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- débouté M. [J] et la SELARL [1] de leur demande de sommation de communiquer,
- débouté M. [J] et la SELARL [1] de leur demande de nullité de la notification de l'indu du 14 septembre 2022,
- débouté M. [J] et la SELARL [1] de leur demande en condamnation de la CPAM à restituer les retenues opérées sur le compte de la SELARL [1] au titre de cet indu,
- débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement prononcé le 16 novembre 2022,
- condamné M. [J] et la SELARL [1] aux dépens,
- débouté M. [J] et la SELARL [1] de leur demande au titre des frais irrépétibles,
- condamné solidairement M. [J] et la SELARL [1] à régler à la CPAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal a retenu que la notification de l'indu faite à M. [J] était régulière, relevant que quelque soit la forme de la structure au sein de laquelle le professionnel de santé décide d'exercer sa profession, ce n'est pas cette structure qui exerce la profession d'infirmier mais l'infirmier personne physique qui travaille au sein de cette structure ; dans les rapports professionnel de santé / assurance maladie, le professionnel de santé est conventionné en son nom propre, il facture les actes réalisés à l'assurance maladie grâce à une carte qui est personnelle et nominative, il est responsable des actes qu'il accomplit, que ce soit en son nom propre ou par l'intermédiaire d'une société. Le tribunal a ensuite jugé que le montant de l'indu est justifié.
Par déclaration du 28 novembre 2024, M. [J] et la SELARL [1] ont relevé appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 9 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 20 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [J] et la SELARL [1], dans leurs conclusions du 27 mai 2025 reprises oralement à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de :
- ordonner à la CPAM de communiquer l'ensemble des prescriptions entre 2019 et 2021 faisant état du matériel pharmaceutique remboursé à :
. M. [X] [V]
. M. [A] [P]
. M. [S] [U]
. M. [W] [K]
. Mme [F] [M]
ce qui permettra de mettre en lumière sur les soins prescrits à ces patients, prescriptions en possession de la caisse et qui sont conformes aux soins réalises par la SELARL [1],
- ordonner à la CPAM de communiquer les prescriptions médicales de 2019 concernant Mme [I] [HJ],
- annuler la notification d'indu du 14 septembre 2022 pour un montant de 14 026,71 euros adressée à M. [B] [J] en qualité d'infirmier libéral pour des soins qui ont été facturés par la SELARL [1], cette dernière étant nulle et infondée,
- condamner CPAM à restituer les retenues illicites opérées sur le compte de la SELARL [1] au titre de cet indu d'un montant de 13 401,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du mois suivant les retenues à savoir décembre 2022,
- condamner la CPAM à leur payer, à chacun, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
- condamner la CPAM aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La CPAM, dans ses conclusions du 3 juin 2026 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement et, en conséquence, de :
- confirmer l'indu de 14 046,71 euros dont le solde actuel est désormais porté à la somme de 645,10 euros,
- condamner M. [J] et solidairement la SELARL [1] au remboursement de ladite somme,
- confirmer l'avertissement prononcé à l'encontre de M. [J],
- rejeter les demandes formulées par M. [J] et la SELARL [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de ces mêmes dispositions,
- laisser les dépens à la charge de M. [J] et la SELARL [1],
- débouter M. [J] et la SELARL [1] de l'intégralité de leurs demandes.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
MOTIVATION
I. Sur le moyen de nullité de l'indu tiré de l'irrégularité de sa notification
Prétentions et moyens des parties :
M. [B] [J] et la SELARL [1] font valoir que l'indu aurait dû être notifié à la SELARL et non à M. [J]. Ils soutiennent que c'est la société [1], inscrite à l'ordre des infirmiers des deux Savoie et représentée par M. [J], qui exerce la profession d'infirmiers, réalise le chiffre d'affaires, dispose d'un identifiant de facturation propre et adresse, en son nom, ses factures à la CPAM, l'infirmier personne physique ne percevant pas directement la facturation des soins réalisés.
Ils en déduisent que l'indu notifié par la caisse le 14 septembre 2022 n'a pas été adressé au débiteur des sommes conformément à l'article R.133-9-1 du code de sécurité sociale, de sorte que la cour devra réformer le jugement rendu en prononçant la nullité de la notification de l'indu en date du 14 septembre 2022 adressé à M. [J], infirmier libéral, et non à la SELARL [1].
La CPAM soutient que chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit, et que dans leurs rapports avec l'Assurance Maladie, les professionnels de santé, même lorsqu'ils exercent en société, sont conventionnés en leur nom propre et facturent avec leur propre carte de professionnel de santé, l'exercice de sa profession sous forme sociétaire, même à responsabilité limitée, ne limitant pas sa responsabilité vis-à-vis des patients et de l'Assurance Maladie.
Il en résulte, selon elle, que la facturation des professionnels de santé à l'Assurance Maladie repose sur un numéro AM (Assurance Maladie) propre à chaque professionnel exécutant des prestations de soins, et qu'en l'espèce, le numéro AM utilisé pour la facturation des actes litigieux est celui de M. [J] et correspond au numéro du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) attribué à un cabinet individuel à son nom.
Elle précise que M. [J] exerce seul au sein de la société, à l'exception d'une remplaçante dont les soins réalisés sont facturés par le biais du numéro personnel de M. [J] et sont donc payés à ce dernier, à charge pour lui d'en assurer la rétrocession.
Réponse de la cour :
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur applicable au présent litige, en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation concernant soit les actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5, soit les frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles.
Ce recouvrement s'applique, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. [...]
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des
versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas
échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des
sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 %
appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. [...] »
En l'espèce, la CPAM a notifié à M. [J], par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 août 2022, la nature des anomalies relevées suite au contrôle et un indu d'un montant total de 14 046,71 euros au visa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, selon tableaux détaillés joints.
Ladite notification ayant été renvoyée à la caisse sous la mention « pli avisé non réclamé » le 30 août 2022, la CPAM a procédé à l'envoi d'une copie de cette notification, en courrier simple.
Comme justement relevé par le premier juge dont la cour adopte les motifs, les actes litigieux ont bien été réalisés et facturés avec le numéro AM de M. [J] ([Numéro identifiant 1]), lequel correspond au numéro RPPS [Numéro identifiant 2] attribué à un cabinet individuel à son nom. Il sera ajouté que les facturations étant à l'origine de l'indu ont été payées à M. [J] dont le nom apparaît sur les feuilles de soins, de sorte que l'action en recouvrement devait bien être dirigée contre celui-ci.
Dans ces conditions, la notification de l'indu faite à M. [J] est bien régulière comme retenu par le jugement entrepris qui sera confirmé sur ce point.
II. Sur la demande de communication de pièces
Prétentions et moyens des parties :
M. [J] et la SELARL [1] sollicitent la communication par la CPAM de certaines ordonnances et prescriptions concernant six patients dont Mme [HJ].
La CPAM ne conclut pas sur cette demande.
Réponse de la cour :
La cour relève que les appelants sollicitent la communication de certaines prescriptions prétendument détenues par la CPAM sans exposer les moyens qui devraient conduire la cour à lui enjoindre de communiquer lesdites pièces.
Il sera retenu que les appelants demandent la production de prescriptions de matériels médicaux pour cinq patients afin de justifier la réalisation effective de soins infirmiers litigieux (pansements, stomies). Or, la preuve de la délivrance de matériels médicaux n'a pas d'incidence sur la question soumise à la cour relative à la réalisation de soins infirmiers conformément ou non à la prescription médicale initiale.
Par ailleurs, il est établi que l'infirmier n'a pas transmis à la CPAM l'ordonnance prescrivant des soins à Mme [HJ], indiquant qu'il n'a pu en obtenir le duplicata auprès du médecin prescripteur. Il ne peut toutefois demander à la caisse d'obtenir la délivrance de ce document ni exiger qu'elle communique des pièces qui ne sont pas en sa possession.
Dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande relative à la communication de pièces par la CPAM.
III. Sur le bien fondé de l'indu
L'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale prévoit que « la constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu. »
L'article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les infirmiers sont tenus d'effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l'application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions. »
Aux termes de l'article 5 de la NGAP - Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement: « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives,
réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
a) les actes effectués personnellement par un médecin ;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous
réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (sauf dispositions législatives ou dispositions réglementaires dérogatoires) et qu'ils soient de sa compétence. »
Il résulte de l'article 13 de la NGAP que « lorsqu'un acte inscrit à la NGAP ou à la classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en sus de la valeur de l'acte [. . .] ».
II résulte de la combinaison de ces deux articles que, pour faire l'objet d'une prise en charge par
l'assurance maladie, les déplacements au domicile de l'assuré doivent avoir été prescrits par le
médecin prescripteur.
A titre liminaire, la cour relève que les mesures dérogatoires mises en place pendant la crise sanitaire par l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 permettaient, pour assurer la continuité des soins dans certains cas exceptionnels, la poursuite de la prescription initiale mais ne dispensaient pas les professionnels de santé de respecter la NGAP en facturant des actes non inscrits ou sans prescription médicale initiale.
1- Sur la facturation d'actes non remboursables
L'article R. 161-48 du même code dispose que : « I.-La transmission aux organismes d'assurance maladie des ordonnances est assurée selon l'une des procédures suivantes :
1° Ou bien le prescripteur transmet l'ordonnance par voie électronique ; la transmission est faite à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 ;
2° Ou bien l'ordonnance est transmise par l'exécutant de la prescription, lorsqu'il transmet par voie électronique la feuille de soins à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie ; dans ce cas, la transmission est faite, sauf stipulation contraire d'une convention mentionnée à l'article L. 161-34, à la caisse du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle cet exécutant exerce, dans les mêmes délais que ceux prévus pour la transmission de la feuille de soins électronique ;
3° Ou bien l'ordonnance est transmise dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I de l'article R. 161-47 lorsque l'exécutant de la prescription utilise une feuille de soins sur support papier.
Il n'est pas fait application des dispositions qui précèdent lorsque l'ordonnance a été préalablement transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 315-2.
II.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine :
1° Les conditions de réception et de conservation par les organismes d'assurance maladie des ordonnances transmises par la voie électronique ;
2° Les conditions d'exercice, par le malade, l'assuré et le professionnel, personne physique, du
droit d'accès et de rectification aux données les concernant.
Le directeur de chaque organisme d'assurance maladie est le responsable des traitements ainsi
définis. »
Aux termes de l'article R. 4312-42 du même code : « L'infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée. Il demande au prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé.
Si l'infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d'impossibilité, auprès d'un autre membre de la profession concernée. En cas d'impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l'attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié. »
. Mme [D] [N] et M. [E] [H] [C]
La CPAM fait valoir que les documents transmis initialement ne mentionnent pas les soins médicaux infirmiers dans la partie 3 et l'ordonnance de prescription médicale n'est pas jointe alors que seuls les actes inscrits à la NGAP peuvent être pris en charge au titre de la démarche de soins infirmiers (DSI) laquelle est établie à partir d'une prescription médicale qui doit être transmise à la caisse.
M. [J] soutient que la DSI, contresignée par le prescripteur, permet à l'infirmier d'être payé pour des soins à domicile pour un patient en situation de dépendance temporaire ou permanente sur la base d'un forfait, la prescription médicale n'étant pas obligatoire dans ce cas.
Réponse de la cour :
La DSI ne se substitue pas à la prescription médicale qui est obligatoire et est absente en l'espèce, étant précisé que la DSI concernant Mme [N] ne comporte pas la mention des actes médicaux infirmiers à réaliser (pièces 3.1.1 et 3.1.2).
Les indus de 1 911,25 euros et 457,55 euros sont donc justifiés.
. M. [G] [Q]
La CPAM fait valoir que la mention « soins de sonde urinaire » dans la prescription du 1er août 2020 ne correspond pas à un acte inscrit à la NGAP et n'est donc pas remboursable.
M. [J] soutient qu'avoir réalisé l'acte, le décès du patient quelques heures après l'intervention ayant fait obstacle à l'établissement d'une DSI qui justifiait une cotation en AIS 3.
Réponse de la cour :
L'acte réalisé n'est pas inscrit à la NGAP et n'est donc pas remboursable, indépendamment de la signature ou non d'une DSI (pièce 3.1.3).
L'indu de 9,45 euros est donc justifié.
. M. [X] [V] et M. [S] [U]
La CPAM fait valoir que la prescription de « soins locaux » du 18 janvier 2021 et d' « application de crème ... » du 25 février 2021 ne mentionnent ni expressément ni implicitement la nécessité d'un pansement.
M. [J] soutient que les soins réalisés à ces patients nécessitaient un pansement, ce qui était sous-entendu dans les prescriptions, l'appelant précisant que les pansements ont nécessairement été délivrés par la pharmacie et remboursées par la CPAM.
Réponse de la cour :
Les actes prescrits et réalisés ne sont pas inscrits à la NGPA, étant précisé que la pose d'un pansement n'a pas été prescrite expressément (pièces 3.1.4 et 3.1.5).
Les indu de 30,24 euros et 26,46 euros sont donc justifiés.
. Mme [O] [T] et M. [CU] [R]
La CPAM indique que les actes prescrits le 22 juin 2021 à Mme [Y] et le 10 juillet 2021 à M. [R] au titre de « soins oculaires » ne sont pas inscrits à la NGAP et ne sont donc pas remboursables.
M. [J] soutient que les soins oculaires sont remboursables après une opération de la cataracte ou la mise en oeuvre d'un traitement qui offre à l'infirmier la possibilité de coter un AMI 1 par jour avec un maximum de 15 passages, et ce, en application de l'article 10 du chapitre I de la NGAP « surveillance et observation d'un patient à domicile ».
Réponse de la cour :
Les actes prescrits, sans mention dans l'ordonnance d'une intervention chirurgicale, ne sont pas inscrits à la NGPA et ne sont donc pas remboursables (pièces 3.1.6 et 3.1.8).
Les indu de 251,70 euros et 230,58 euros sont donc justifiés.
. Mme [O] [DK]
La CPAM indique que l'acte prescrit le 10 juin 2019 au titre de « la pose et dépose de bas de contention » n'est pas inscrit à la NGAP, n'est donc pas remboursable ni cotable en AIS 3.
M. [J] soutient que le soin réalisé est inscrit sous la cote AIS 3 qui comprend « l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne. »
Réponse de la cour :
L'acte prescrit indépendamment d'autres actes dits de « nursing » (toilette, changement, coucher, surveillance de traitement) ne peut être facturé en AIS 3. L'acte isolé n'est pas inscrit à la NGAP et ne peut donc être remboursé (pièce 3.1.7).
L'indu de 217,35 euros est donc justifié.
. M. [LE] [OO]
La CPAM soutient qu'aucune pièce justificative n'était jointe lors de la facturation.
M. [J] soutient que le soin facturé le 28 novembre 2019 correspond à l'injection du vaccin anti-grippal et non l'instillation de collyre.
Réponse de la cour :
M. [J] justifie que l'acte facturé réalisé le 9 novembre 2019 consiste en l'injection du vaccin anti-grippal qui a été délivré au patient le 6 novembre 2019 (pièce 3.1.9), de sorte que la facturation est régulière et l'indu de 3,78 euros non justifié.
. M. [A] [P]
La CPAM fait valoir que la prescription du 15 septembre 2021 prévoit des « soins de stomies 1/jour » sans précision du nombre, de sorte que l'infirmier ne pouvait en facturer deux.
M. [J] soutient que les deux types de stomies (fécale et urinaire) étaient bien prescrites, ce que la caisse sait pertinemment au regard du matériel livré et remboursé.
Réponse de la cour :
La prescription ne mentionnant pas la réalisation de plusieurs stomies, seul un acte pouvait être facturé.
L'indu de 326,37 euros est donc justifié.
. M. [H] [C]
La CPAM fait valoir que les prescriptions des 29 avril et 20 juillet 2029 prévoient deux passages par jour pour « délivrance des traitements et aide à l'habillage et la toilette », de sorte qu'il ne peut y avoir la facturation d'un troisième acte coté AMI 1+MAU+IFA les jours où l'AIS 3 est facturé.
M. [J] dit avoir limité sa facturation à un AMI 1 les jours où il ne réalisait pas la toilette du patient, la facturation AIS 3 concernant les jours avec toilette.
Réponse de la cour :
Compte tenu de la prescription, M. [J] ne pouvait facturer un troisième acte en AMI 1 (en sus d'une cotation MAU+ IFA) les mêmes jours que la facturation en AIS 3 (et non un autre jour comme il le soutient), ce qu'il a fait le 7 août 2019, le 10 août 2019, le 12 août 2019, le 14 août 2019, le 28 août 2019, le 31 août 2019, le 7 septembre 2019, le 9 septembre 2019, le 23 septembre 2019, le 28 septembre 2019, le 30 septembre 2019, le 7 octobre 2019, le 12 octobre 2019, le 16 octobre 2019.
L'indu de 52 euros est donc justifié.
. M. [HH] [DN]
La CPAM reproche à M. [J] d'avoir facturé trois actes en cumulant deux factures pour des soins exécutés dans la même journée. Elle soutient que le 3e acte n'est pas remboursable conformément à l'article 11B de la NGAP en raison de la limitation de l'AMI 4 (pansement complexe) en AMI 2 (pansement simple) exclus de l'article 5 bis-Chapitre 2- Titre XVI de la NGAP.
M. [J] soutient que seuls deux soins et non trois ont été facturés au cours de la même séance et qu'en tout état de cause le cumul des actes réalisés est possible en dérogation de l'article 11B de la NGAP, le patient étant diabétique.
Réponse de la cour :
La CPAM justifie de la facturation de trois actes en une seule séance à plusieurs reprises. Ainsi, par exemple, le 2 juillet 2020, une facturation cotée en AMI 4 (pansement lourd) a été limitée en AMI 2 (pansement simple) faute de prescription médicale, un deuxième acte en AMI 2 (réduit à 50%) et un troisième acte en AMI 1.
L'indu de 53,55 euros est donc justifié.
. M. [SO] [KL]
La CPAM indique que la prescription médicale n'est pas jointe.
M. [J] soutient que le médecin prescripteur tarde à lui adresser le duplicata de l'ordonnance et qu'en tout état de cause la continuité des soins s'applique en période Covid.
Réponse de la cour :
Faute de prescription médicale (y compris antérieurement à la période de la crise sanitaire), M. [J] ne peut prétendre à la facturation des actes concernés.
L'indu de 249,38 euros est donc justifié.
. Mme [WQ] [FC] et M. [CQ] [GF]
La CPAM fait valoir que pour ces patients les prescriptions médicales n'ont pas été transmises a priori.
M. [J] dit être en mesure de produire les ordonnances médicales pour Mme [FC] et M. [GF].
Réponse de la cour :
M. [J] produit les prescriptions médicales initiales concernant Mme [FC] (ordonnance du 4 juin 2019, pièce 3.1.12) et M. [GF] (ordonnance du10 septembre 2019, pièce 3.1.13).
Les indus de 101,6 euros et de 909 euros ne sont donc pas justifiés.
. Mme [EF] [GZ], Mme [IA] [EM] et Mme [I] [HJ]
La CPAM fait valoir que pour ces patients les prescriptions médicales n'ont pas été transmises a priori.
M. [J] dit être en mesure de produire l'ordonnance médicale concernant Mme [GZ], et que les médecins prescripteurs tardent à produire le duplicata pour Mme [EM] et Mme [HJ] pour laquelle la continuité de soins s'applique s'agissant d'une patiente en ALD avec une prescription antérieure datée de 2019.
Réponse de la cour :
Faute de prescription médicale (y compris antérieurement à la période de la crise sanitaire), M. [J] ne peut prétendre à la facturation des actes concernés, étant relevé que l'ordonnance médicale du 2 avril 2021 ne correspond pas à la prescription du 3 mai 2021 déclarée lors de la transmission.
Les indus de 128,91 euros, 620 euros et 491 euros sont donc justifiés.
. Mme [QV] [JR]
La CPAM soutient que les AMI1 facturés par M. [J] du 1er juillet au 31 juillet 2019 pour « instillation de collyre » sont assimilables à la « surveillance et observation d'un patient lors de la mise en 'uvre d'un traitement, ', avec un maximum de quinze passages », telle que définie à l'Article 10 ' chapitre1 ' Titre XVI de la NGAP, de sorte que les soins n'étaient pas facturables au-delà, quand bien même la prescription indiquait une durée de traitement de 1 mois.
M. [J] estime avoir respecté la prescription médicale à laquelle il est soumis.
Réponse de la cour :
En vertu de l'article 10- chapitre1- Titre XVI de la NGAP dont les termes son clairs et non équivoques, M. [J] ne pouvait facturer les soins au-delà de 15 passages.
L'indu de 99,30 euros est donc justifié.
. Mme [UO] [FX]
La CPAM reproche à l'infirmier d'avoir facturé des soins au-delà de la date de fin fixée par la prescription.
M. [J] dit avoir respecté la prescription médicale en facturant 10 passages sur 10 jours.
Réponse de la cour :
Eu égard à la prescription du 24 juin 2019 qui prévoit des soins infirmiers tous les jours pendant 10 jours (pièce 3.1.16), les soins qui ont débuté le 25 juin 2019 devaient s'achever le 5 juillet 2019. Or, il est démontré que M. [J] a facturé des soins au-delà de cette date limite, du 8 au 17 juillet 2019.
L'indu de 42,06 euros est donc justifié.
. Mme [OM] [BP]
La CPAM reproche à l'infirmier d'avoir facturé un second passage journalier non prescrit par l'ordonnance du 26 mai 2021.
M. [J] soutient qu'un second passage a été convenu par téléphone avec le médecin du fait de la douleur de la patiente.
Réponse de la cour :
Faute de prescription médicale prouvée pour un second passage, celui-ci ne pouvait être facturé.
L'indu de 107,10 euros est donc justifié.
. Mme [F] [M]
La CPAM soutient que l'acte prescrit le 14 décembre 2020 est facturable en AMI 2 (pansement courant), de sorte que les AMI 1 facturés en sus de l'AMI 2, qui ne sont pas prescrits, ne sont pas remboursables.
M. [J] soutient que la facturation en AMI 1 supplémentaire est relatif à d'autres soins liés à une autre prescription, des injections EPO réalisées le 20 décembre, 27 décembre et 3 janvier 2021. Il ajoute que s'agissant d'une patiente diabétique, l'AMI 1 s'ajoute valablement à l'AMI 2 à taux plein.
Réponse de la cour :
Les facturations en AMI 1 supplémentaires, faites au titre de l'ordonnance du 14 décembre 2020, ne sont pas justifiées, étant relevé que M. [J] qui évoque une autre prescription ne la produit pas.
L'indu de 11,34 euros est donc justifié.
2- Sur le non-respect des cotations
Aux termes de l'article 5 de la NGAP - Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement : « Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives,
réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
a) les actes effectués personnellement par un médecin ;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous
réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (sauf dispositions législatives ou dispositions réglementaires dérogatoires) et qu'ils soient de sa compétence.'
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son
exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ».
Il résulte de l'article 5 de la NGAP que la prescription médicale doit être qualitative et quantitative. Ainsi la simple mention de « pansement lourd » ou de « pansement complexe » n'est pas qualitative.
Dans sa première partie « Dispositions Générales », la NGAP précise que « les nomenclatures prises en application de l'article 7 du décret n° 60-451 du 12/05/1960 modifié établissent la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la limite de leur compétence, les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux.
Ces nomenclatures s'imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux pour communiquer aux organismes d'assurance maladie, tout en respectant le secret professionnel, et dans l'intérêt du malade, le type et la valeur des actes techniques effectués en vue du calcul par les organismes de leur participation. »
« Tout acte est désigné par une lettre clé et un coefficient. »
« La lettre clé est un signe dont la valeur en unité monétaire est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
Selon le type de l'acte, les lettres clés à utiliser sont les suivantes : [...]
- AMI - Actes pratiqués par l'infirmier ou l'infirmière, à l'exception des actes infirmiers de soins qui donnent lieu à application de la lettre clé AIS
- AIS - Actes infirmiers de soins. La lettre clé AIS est applicable aux séances de soins infirmiers et aux gardes au domicile des malades. »
« Le coefficient est un nombre indiquant la valeur relative de chaque acte professionnel. »
Le titre XVI de la NGAP traite des « soins infirmiers » et indique spécifiquement la lettre clé et le coefficient à appliquer pour chaque type d'acte réalisé.
Les actes réalisés par les infirmiers sont donc, en principe, cotés en AMI. Ils sont cotés en AIS uniquement lorsqu'ils concernent les séances de soins infirmiers spécifiquement visées à l'article 11 du chapitre I du titre XVI de la NGAP et les gardes à domicile visées à l'article 12 du chapitre I du titre XVI de la NGAP.
L'article 11 du chapitre I dudit titre XVI de la NGAP précise que la cotation AIS 3 est appliquée dans le cadre de la séance de soins infirmiers définie ainsi qu'il suit : « la séance de soins infirmiers comprend l'ensemble des actions de soins liées aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant à protéger, maintenir, restaurer ou compenser les capacités d'autonomie de la personne ».
La majoration de coordination infirmière (la MCI) est prévue par l'article 23.2 de la NGAP lorsque l'infirmier réalise à domicile un pansement lourd et complexe inscrit au titre XVI, chapitre 1, article 3 ou chapitre II, article 5 bis (diabétiques), ou des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs. Ces prises en charge donnent lie à la majoration de coordination infirmière du fait du rôle spécifique de l'infirmier en matière de coordination, de continuité des soins et de gestion des risques liés à l'environnement. Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois par intervention.
L'article 23.1 de la NGAP précise que « lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmier(ère) réalise un acte unique en AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (la MAU). »
La cotation IFA concerne les indemnités forfaitaires de déplacement.
- sur la cotation en AMI 2 ou AMI 4 (pansement lourd et complexe)
La CPAM conteste la cotation en AMI 4 appliquée par M. [J] pour plusieurs patients, cette cotation nécessitant que les conditions fixées par la NGAP soient réunies.
M. [J] soutient qu'il n'est pas nécessaire que l'ordonnance mentionne les termes de « pansement lourd » ou « pansement complexe » pour qu'il soit pris en charge, une facturation en AMI 4 étant possible lorsque la taille de la plaie (plus de 10 agrafes) et le soin à réaliser le justifient, l'Assurance Maladie ayant défini les différentes typologies de plaie (pièce 12).
Réponse de la cour :
La cotation des pansements lourds est prévue à l'article 3 du titre XVI- chapitre 1- de la NGAP qui décrit de façon exhaustive les types de pansements pouvant donner lieu à facturation en AMI 4 (pansement de brûlure étendue ou de plaie chimique ou thermique étendue sur une surface supérieure à 5% de la surface corporelle, pansement de brûlure suite à radiothérapie sur une surface supérieure à 2 % de la surface corporelle, pansement d'ulcère étendu ou de greffe cutanée sur une surface supérieure à 60 cm2, pansement d'amputation nécessitant détersion, épluchage et régularisation...).
Les parties s'opposent sur la cotation applicable pour certains patients.
. Mme [YO] [QG] (pièce 3.2.1) : Les soins ont été dispensés du 7 mai au 24 septembre 2021 sur le fondement de prescriptions médicales du 26 avril 2021 pour « soins de plaie ulcère MIG » et du 14 juin 2021 pour « soins d'ulcère jambe gauche », sans mention du caractère lourd et complexe (surface supérieure à 60 cm²). La mention du caractère lourd et complexe sur la prescription du 24 septembre 2021 invoquée par l'appelant concerne en réalité la jambe droite et non la gauche qui a donné lieu aux soins litigieux.
La cotation en AMI 4 n'est pas justifiée faute de remplir les conditions de l'article 3 précité.
. M. [CB] [VL] : La prescription du 11 octobre 2020 qui prévoit des « soins de plaies protocole savon doux » ne remplit pas les conditions de l'article 3 quand bien même le patient présentait de multiples plaies comme allégué par M. [J].
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. Mme [F] [M] (pièce 3.2.2) : la prescription médicale du 14 décembre 2020 prévoit « des soins infirmiers tous les jours d'une plaie de la cheville droite, jusqu'à guérison », ne mentionne pas le caractère lourd du pansement ; le fait que la patiente présentait une plaie nécessitant une détersion (ndr : élimination des tissus non-viables) ne justifie pas une cotation en AMI 4 en dehors du cas de l'amputation.
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. M. [HH] [DN] : Les prescriptions médicales des 2 juillet 2020, 31 décembre 2020 et du 2 juillet 2021 ne mentionnent pas des soins de pansements lourds et complexes.
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. Mme [YS] [MC] : La prescription du 6 janvier 2021 mentionne un « pansement après désinfection », qui relève de la cotation AMI 2 s'agissant d'un pansement courant.
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. M. [B] [RD] (pièce 3.2.3) : Si la prescription du 29 mai 2020 mentionne la nécessité de procéder à une détersion de la fibrine, le soin ne justifie pas une cotation en AMI 4 en dehors du cas de l'amputation.
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. M. [W] [K] (pièce 3.2.4) : La prescription du 14 décembre 2020 prévoit la réfection du pansement (et non un méchage) correspondant à un pansement courant qui ne peut donner lieu à une cotation en AMI 4 même au titre de l'article 2 du titre XVI- chapitre 1- de la NGAP.
. M. [UG] [BW] (pièce 3.2.5) : Si les prescriptions des 9 septembre 2019, 6 mai 2020, 14 août 2020 et 6 novembre 2020 mentionnent la nécessité de procéder à une détersion mécanique de la fibrine, la cotation en MAI 4 n'est pas justifiée en dehors d'un contexte d'amputation.
. M. [AH] [TK] (pièce 3.2.7) : La prescription du 23 mars 2021 prévoit un « pansement erysipèle » qui ne rentre pas dans la liste de l'article 3 du titre XVI- chapitre 1- de la NGAP.
La cotation en AMI 4 n'est donc pas justifiée.
. Mme [WM] [DW] (pièce 3.2.8) : La prescription du 26 juin 2020 ne mentionne pas la nécessité d'un méchage, de sorte que la cotation en AMI 4 n'est pas justifiée.
. M. [UI] [KR] (pièce 3.2.14) : Les ordonnances des 1er juin 2020 et 3 août 2020 ne prescrivent pas un pansement lourd et complexe au sens de l'article 3 du titre XVI- chapitre 1- de la NGAP nonobstant la qualification donnée par le médecin. C'est donc à juste titre que la CPAM a limité la cotation en AMI 2 au lieu de AMI 4.
L'indu de 214,20 euros est donc justifié.
. M. [CJ] [HL] (pièce 3.2.5) : M. [J] produit la prescription du 14 mai 2019 qui prévoit un pansement avec méchage qui justifie une cotation en AMI 4, de sorte que l'indu de 102,06 euros n'est pas justifié.
- Sur la réduction 50 % du 2e acte
En vertu de l'article 11b de la NGAP, le premier acte est facturable à taux plein sur la base de la cotation AMI 2 et non AMI 4, le 2e est réduit de 50 % (pansement sur la base de la cotation AMI 2/2) et le 3e acte est gratuit.
Par dérogation à cette disposition, les actes peuvent se cumuler entre eux à taux plein en vertu de l'article 5 bis de la NGAP, à condition toutefois que le soin concerné soit un pansement lourd et complexe pour un patient diabétique insulino-traité, nécessitant une détersion avec défibrillation coté en AMI 4.
La réduction des actes a été appliquée aux soins dispensés à M. [HH] [DN] et Mme [EG] [TD] qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires de l'article 5 bis. Les indus de 56,70 euros et de 1,88 euros sont donc justifiés.
- Sur la limitation AMI 1+AMI 1/2
M. [J] reconnaît l'erreur de cotation concernant Mme [GJ] [HI] et ne conteste pas l'indu de 103,36 euros.
- Sur la limitation sur la base de la cotation AMI 1 ou de la cotation AMI 2
M. [J] produit les prescriptions initiales non transmises à la caisse qui justifient la facturation sollicitée sur la base de la cotation AIS 3 pour les patients suivants : M. [FJ] [FH] (DSI et ordonnances du 29 mai 2019 et 29 août 2019 pièce 3.2.10), M. [PQ] [SZ] (pièce 3.2.11).
Les indus de 739,20 euros, 441,60 euros ne sont donc pas justifiés.
Pour M. [VA] [JJ], les DSI des 12 août 2020, 12 novembre 2020 et 12 février 2020 sont produites en pièce 3.2.12 qui justifient la cotation en AIS 3, de sorte que l'indu est injustifié pour 1.248 euros. En revanche, la prescription du 9 mai 2020 (mise des bas de contention et surveillance de la tension artérielle), à défaut d'autres pièces, exclut une cotation en AIS 3, ce qui fait que l'indu correspondant à une limitation de la cotation des soins dispensés du 2 juillet jusqu'au 11 août 2020 en AMI 1 est justifié à hauteur de 225,60 euros.
Pour Mme [TE] [ZC] (pièce 3.2.13) : les prescriptions des 9 juillet 2021, 20 septembre 2021 et 29 novembre 2021 ne justifient pas une cotation en AIS 3, la DSI du 20 septembre 2021, incomplète et non signée par le prescripteur n'établissant pas une situation de dépendance.
L'indu de 184,32 euros est donc justifié.
Pour M. [UI] [SS] (pièce 3.2.15) : seule l'ordonnance du 4 juin 2019 est produite par M. [J], laquelle prévoit des soins infirmiers pour un maintien à domicile avec des soins d'ulcère variqueux au pied gauche, une aide à la toilette et à l'habillage, ce qui justifie une cotation en AIS 3. L'indu n'est donc pas justifié pour 57,75 euros.
En revanche, faute de produire la prescription du 4 septembre 2019, la cotation appliquée n'est pas justifiée et la limitation par la caisse à la cotation en AMI 2 est bien fondée, de sorte que le surplus de l'indu de 74,25 euros est justifié.
3- Sur les doubles facturations
La CPAM, sans être contredite de façon probante, justifie de doubles facturations pour certains patients (M. [UG] [BW] pour 15,10 euros, M. [CJ] [HL] pour 137,04 euros, M. [KX] [NT] pour 129,90 euros, Mme [UO] [FX] pour 5,28 euros, Mme [TE] [H] pour 26,75 euros et Mme [OM] [BP] pour 15 euros).
Les indus à ce titre sont donc justifiés.
4- Sur la facturation des majorations fériés ou nuit
L'article 14 de la NGAP précise que « lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, les actes sont effectués la nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux et, le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration.
Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l'appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures. »
Ces majorations ne peuvent être perçues qu'autant que la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d'une exécution de nuit.
Il sera relevé que la circulaire du 30 novembre 2024 sur l'harmonisation des pratiques invoquée par M. [J], n'était pas applicable aux soins litigieux.
En premier lieu, les majorations des soins dispensés qui ne sont pas remboursables pour les motifs exposés précédemment ne sont elles-même pas remboursables, ce qui est le cas pour Mme [DK] (85 euros), M. [G] [Q] (17 euros) et M. [CU] [R] (107,10 euros).
En second lieu, la prescription pour M. [IU] [JK] en date du 15 juillet 2020 ne mentionne pas expressément des actes à effectuer de nuit. L'indu de 155,50 euros est donc justifié.
5- Sur la facturation de majorations de coordination (MCI) ou de majorations d'acte unique (MAU)
Il est justifié par la CPAM que :
- la MCI n'est applicable que pour les pansements lourds et complexes cotés en AMI 4, de sorte que les soins qui ont fait l'objet d'une réduction de cotation en AMI 2 ne peuvent être majorés ; ainsi pour M. [KR] et M. [BW] ;
- la MAU ne peut être appliquée lorsqu'elle se rattache à des actes uniques qui ne sont pas remboursables, ainsi pour M. [R], Mme [DK] et M. [Q] ;
- pour M. [H] [C], les MAU facturées au titre de la prescription du 20 juillet 2019 ne sont pas justifiées dans la mesure où elles se rattachent à des actes facturés indûment en AMI 1 alors qu'ils correspondent à des soins facturés sur la base de la cotation AIS 3 ;
- pour M. [US] [RS] la MAU ne s'applique pas dans la mesure où M. [J] n'a pas facturé un acte unique pour l'intervention litigieuse mais plusieurs soins cotés en AMI 1.
Ainsi, les indus sont justifiés à ce titre.
6- Sur les indemnités de déplacement (IFA)
Il résulte de la combinaison des articles 13 de la NGAP et L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale que, pour faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, les déplacements au domicile de l'assuré doivent avoir été prescrits par le médecin prescripteur.
Les indus sont justifiés lorsque une indemnité de déplacement a été facturée en lien avec un acte principal non remboursable (Mme [AG] [VO] [DK], M. [CU] [R]), de même lorsque un deuxième passage par jour a été facturé sans prescription médicale expresse (Mme [OM] [BP], M. [HH] [DN]).
Pour Mme [EG] [TD], il est justifié par la caisse que deux indemnités de déplacement ont été facturés le 9 février 2021 alors qu'un seul passage était possible au regard de la prescription, de même que le 23 février 2021.
Enfin, pour Mme [TE] [ZC], si le prélèvement prescrit (AMI 1,5) pouvait se cumuler avec les soins cotés en AIS 3, une seule indemnité de déplacement était due s'agissant d'une seule intervention.
Ainsi, les indus au titre des indemnités de déplacement sont tous justifiés.
En conclusion, la cour valide l'indu pour le montant de 10 443,72 euros et condamne M. [J] au paiement de ladite somme sauf à déduire les retenues déjà effectuées pour un montant de 13 401,61 euros.
La cour, qui n'a pas compétence pour procéder aux comptes entre les parties, rejette la demande de l'appelant tendant à voir condamner la CPAM à restituer les retenues effectuées, étant précisé que l'arrêt infirmatif constitue le titre exécutoire ouvrant droit à une éventuelle restitution.
IV. Sur l'avertissement
Prétentions et moyens des parties :
M. [J] souligne sa bonne foi et estime que les anomalies constatées ne sont pas fautives mais constituent des erreurs de facturation liées à des difficultés de récupération des prescriptions en période Covid et à des problèmes informatiques de transmission.
La CPAM de la Savoie soutient que les anomalies de facturation constatées relèvent de la faute et non de la fraude. Elle estime que M. [J] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la décision du directeur de la CPAM.
Réponse de la cour :
En application de l'article L. 114-17-1, I, du code de la sécurité sociale, « peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :[...]
3°Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1°;
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1 ° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; [...]
IV.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur :
1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ;
2° Notifie à l'intéressé un avertissement ;
3° Ou saisit la commission mentionnée au V. A réception de l'avis de la commission, le directeur :
a) Soit décide de ne pas poursuivre la procédure ;
b) Soit notifie à l'intéressé un avertissement ;
c) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. »
L'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.- Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure. Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites. (...)
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° soit décider d'abandonner la procédure ; dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1 ; l'avertissement précise les voies et délais de recours ; il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;
3° soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition ; il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.
II.-Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée.
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
III.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleur délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée. [...]
En l'espèce, la nature et le nombre d'anomalies de facturation relevées sur une longue durée justifient l'avertissement dont M. [J] a fait l'objet.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'avertissement du 16 novembre 2022.
M. [J] et la SELALR [1] seront déboutés de leur demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux dépens d'appel.
La CPAM de la Savoie sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME le jugement rendu le 5 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy (RG 23/0010), SAUF en ce qui concerne le montant de l'indu,
statuant à nouveau et y ajoutant :
VALIDE l'indu du 14 septembre 2022 à la somme de 10 443,72 euros au titre de la période du 2 août 2019 au 24 décembre 2021 et CONDAMNE M. [J] au paiement de ladite somme sauf à déduire les retenues d'ores-et-déjà effectuées par la CPAM de la Savoie pour un total de 13 401,61 euros,
DÉBOUTE M. [B] [J] et la SELARL [1] de leur demande de condamnation de la CPAM de Savoie à restituer la somme de 13 401,61 euros et de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE la CPAM de Savoie de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [B] [J] et la SELARL [1] à supporter les dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président