Texte intégral
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
18 Septembre 2026
N° RG 23/03247 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NFKU
Code NAC : 50C
S.C.I. ASGR
C/
Communauté COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mai 2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN
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DEMANDERESSE
S.C.I. ASGR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nélie LECKI, avocate postulante au barreau de VAL D’OISE et Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocate plaidante au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
COMMUNAUTE DE COMMUNE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES et la SELARL LANDOT et Associés, avocats au barreau de PARIS
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 27 février 2019, la SCI ASGR a acquis auprès de la communauté de communes [Localité 1] un terrain à bâtir constituant le lot n°2 de la zone d’aménagement concertée (ZAC) de l’Orme située sur les communes de [Localité 2] et de [Localité 3].
Il était prévu au contrat que les raccordements du terrain vendu à la distribution d’eau et d’électricité seraient effectifs au plus tard le 31 juillet 2019, date au-delà de laquelle le vendeur deviendrait débiteur à titre de pénalité d’une indemnité journalière de 100,00 euros.
Le raccordement n’ayant finalement été effectué que le 2 décembre 2019, soit avec 124 jours de retard, la SCI ASGR a sollicité de la communauté de communes [Localité 1], par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2020, le versement d’une indemnité de retard de 12 400,00 euros, en vain.
Par requête enregistrée le 20 juillet 2020, la SCI ASGR a formé un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel s’est déclaré incompétent par décision du 20 septembre 2022.
Par exploit introductif d’instance du 9 juin 2023, la SCI ASGR a fait assigner la communauté de communes [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, la SCI ASGR demande au tribunal de :
Condamner la communauté de communes [Localité 1] à verser 12 400,00 euros à la SCI ASGR avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2020 ; Condamner la communauté de communes [Localité 1] à verser 3 175,58 euros à la SCI ASGR à titre de dommages-intérêts ; Débouter la communauté de communes [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la communauté de communes [Localité 1] à verser 4 000,00 euros à la SCI ASGR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SCI ASGR fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1231-1, 1231-5 et 1344 du code civil :
qu'une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire dès lors que l’inexécution est définitive, ce que caractérise le dépassement du terme convenu ; qu’en outre, le contrat précisant la date d’exigibilité de l’obligation de raccordement, cette exigibilité suffit à caractériser la mise en demeure ; en tout état de cause, que le courriel du 18 septembre 2019 constitue une interpellation suffisante et qu’une mise en demeure de payer la pénalité a en outre été adressée le 15 janvier 2020 ; que la clause pénale s’applique du seul fait de l’inexécution, sans qu’il y ait nécessité de prouver le préjudice du créancier ; que, du fait du défaut de raccordement au terme convenu, la SCI ASGR a subi un retard préjudiciable à la mise en location de son local et a été contrainte de prendre en charge des frais d’électricité provisoire en louant un groupe électrogène.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 janvier 2025, la communauté de communes [Localité 1] demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la SCI ASGR de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire,
Réduire le montant de la clause pénale à la somme d’un euro symbolique ; En tout état de cause,
Condamner la SCI ASGR à verser à la communauté de communes [Localité 1] la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI ASGR aux entiers dépens, et en ordonner distraction au profit de Me Auriane Libéros-Reboud dans les conditions posées par l’article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la communauté de communes [Localité 1] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-5 et 1344 du code civil :
que, faute pour la SCI ASGR d’avoir mis au préalable la communauté de communes [Localité 1] en demeure d’exécuter son obligation de raccordement, la pénalité fixée par la clause pénale n’est pas due ; que la dispense de mise en demeure ne peut être tacite et doit résulter d’une stipulation expresse et non équivoque du contrat ; que le courrier du 15 janvier 2020 ne saurait être qualifié de mise en demeure dès lors que son objet tend uniquement à obtenir une indemnisation et non pas l’exécution des travaux de raccordement ; que le courrier du 15 septembre 2019, qui n’a pas été adressé par la SCI ASGR et ne contient pas d’interpellation suffisante, ne peut pas non plus recevoir une telle qualification ; subsidiairement, que le montant de la clause pénale doit être réduit, dans la mesure où le retard de livraison du lot n’a causé aucun préjudice à la SCI ASGR et qu’il n’est en tout état de cause pas imputable à la communauté de communes [Localité 1], qui n’a cessé de relancer Enedis ;qu’à titre infiniment subsidiaire, que la SCI ASGR ne justifie pas de l’étendue de son préjudice et du lien de causalité existant avec le retard de raccordement.
La clôture de la mise en état a été fixée au 25 septembre 2025 par ordonnance du même jour puis modifiée par une ordonnance en date du 04 décembre 2025 et l'affaire appelée à l'audience du 22 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 18 septembre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS
Sur les demandes principales en paiement
Sur le jeu de la clause pénale
Aux termes de l’article 1231-5, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Sur la nécessité d’une mise en demeure préalable
Aux termes de l’article 1344 du même code, le débiteur est mis en demeure soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
Il en résulte que les parties peuvent déroger à la nécessité de la mise en demeure, cette dispense pouvant être tacite et s’induire des circonstances de la cause et de l’intention des parties.
En l’espèce, il ressort de l’acte authentique de vente du 27 février 2019 que les parties ont stipulé la clause pénale suivante : « Le VENDEUR déclare que les raccordements du terrain vendu à la distribution d’eau et d’électricité seront effectifs au plus tard le 31 juillet 2019. A défaut, le VENDEUR devra régler à l’ACQUEREUR, une indemnité journalière forfaitaire de CENT EUROS (100,00 €), à titre de stipulation de pénalité, sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai et sans préjudice du droit de l’ACQUEREUR de poursuivre l’obtention de la réalisation desdits travaux. L’indemnité sera due dès le premier jour de retard, elle est stipulée non réductible même en cas de réalisation partielle des travaux ».
Il est constant que le raccordement du terrain à la distribution et d’électricité n’était pas effectif au 31 juillet 2019.
Cela étant, contrairement à ce que soutient la SCI ASGR, la seule survenance du terme prévu à la clause pénale révèle non une inexécution définitive mais un retard dans l’exécution de l’obligation litigieuse, ce que confirme la réalisation du raccordement le 2 décembre 2019.
En revanche, il convient de constater que l’obligation de raccordement a été prévue dans une clause spécialement négociée dans l’acte authentique du 27 février 2019 et affectée d’un délai strict dont les termes impératifs de la clause et la stipulation d’une pénalité en cas de dépassement démontrent l’importance pour la SCI ASGR ; qu’il se déduit de ces éléments une renonciation tacite des parties à l’exigence d’une mise en demeure.
En conséquence, la survenance du terme convenu dans la clause pénale, soit le 31 juillet 2019, a rendu la pénalité automatiquement exigible.
Sur le montant de la pénalité
Il résulte de l’article 1231-5 du code civil que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution, sans que soit requise la preuve d’un préjudice en résultant pour le créancier.
De même, des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité sont impropres à justifier à eux seuls le caractère manifestement excessif du montant de la clause.
En revanche, le caractère excessif ou non de la clause pénale doit être apprécié en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi ; en cas de réduction du montant de la clause pénale, les juges du fond, s’ils n’ont pas l’obligation de limiter le montant de l’indemnité à celui du préjudice réellement subi, ne peuvent allouer une somme inférieure à ce dernier.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le raccordement du terrain à la distribution d’eau et d’électricité a été effectuée le 2 décembre 2019, soit avec 124 jours de retard.
Contrairement à ce que soutient la communauté de communes [Localité 1], le fait que ce retard soit imputable à l’inertie d’Enedis, qu’elle indique avoir relancé à de nombreuses reprises, n’est pas de nature à réduire le montant de la clause pénale, dès lors que la défenderesse était débitrice de l’obligation inexécutée.
Par application de la clause pénale, la communauté de communes [Localité 1] serait donc redevable de la somme de 12 400,00 euros.
Cela étant, il convient de relever que le lot de la SCI ASGR n’a fait l’objet d’une déclaration d’achèvement des travaux que le 1er octobre 2024, soit près de cinq ans après le raccordement du terrain à la distribution d’eau et d’électricité ; qu’ainsi, la SCI ASGR ne démontre pas le préjudice qu’elle allègue relativement à la location commerciale de son bien.
En revanche, la SCI ASGR justifiant, par la production d’une facture acquittée du 30 octobre 2019, de la location d’un groupe électrogène pour un montant de 3 175,58 euros sur la période à laquelle le raccordement aurait dû être effectif, elle fait la preuve de son préjudice.
Le montant de cette facture étant bien inférieur à la peine conventionnellement fixée, celle-ci apparaît manifestement excessive, de sorte qu’elle sera réduite à la somme de 5 000,00 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts au titre des frais d’électricité provisoire
Le préjudice subi par la SCI ASGR du fait du retard dans le raccordement à la distribution d’eau et d’électricité ayant été réparé par l’application de la clause pénale, elle sera déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts supplémentaires au titre des frais d’électricité provisoire.
Sur les demandes de fin de jugement
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la communauté de communes [Localité 1], partie perdante, sera tenue aux dépens. Par ailleurs, il convient d’admettre Me [P] [A] au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la communauté de communes [Localité 1] sera condamnée à verser à la SCI ASGR la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne la communauté de communes [Localité 1] à verser à la SCI ASGR la somme de 5 000,00 euros au titre de la clause pénale ;
Déboute la SCI ASGR de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre des frais d’électricité provisoire ;
Condamne la communauté de communes [Localité 1] aux dépens ;
Admet Me Auriane Libéros-Reboud au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la communauté de communes [Localité 1] à verser à la SCI ASGR la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute la communauté de communes [Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.
La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN
Me Nélie LECKI
Me Auriane LIBEROS