Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Octobre 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/165
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTMD
Décision déférée du 02 Octobre 2026
-Juge délégué de [Localité 1] -
APPELANT
Monsieur [C] [X] (nom d'usage [Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparant, assisté de Me Clément BICHON, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
CENTRE HOSPITALIER [O] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
régulièrement convoqué, non comparant
[L]
Madame [W] [G], mère de Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
régulièrement avisée, comparante
DÉBATS : A l'audience publique du 14 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, président, assisté de M. TANGUY, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
[C] [X] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers dans le cadre de la procédure d'urgence le 23 septembre 2026.
Par ordonnance du 2 octobre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.
[C] [X] a contesté son hospitalisation par déclaration reçue au greffe le 5 octobre 2026 à 17h26, courrier que la juridiction de première instance a considéré ne pas être autre chose qu'un appel.
Par conclusions du 9 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, son conseil demande l'infirmation de la décision déférée et la mainlevée de la mesure.
Par conclusions du 13 octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, le centre hospitalier spécialisé [O] [H] sollicite la confirmation de la décision déférée.
Le président a invité les parties à présenter leurs observations sur le fait que le courrier d'[C] [X] ne précise pas quelle décision il entend contester, rappelant que le fait que la question de la recevabilité de l'appel allait être posée à l'audience a été mentionné dans les convocations.
À l'audience, [C] [X] déclare être allé à l'hôpital pour un sevrage au cannabis et que cela se passe extrêmement mieux avec les soignants qu'il remercie. Il souhaite bénéficier d'un programme de soins et il conteste l'idée de contrainte, ajoutant avoir un projet de formation paysagiste avec les Apprentis d'[Localité 5] à [Localité 6] à [Localité 7].
Son conseil indique qu'il a régularisé l'acte d'appel dans les délais par ses conclusions du 9 octobre et, sur le fond, renvoie à ses conclusions en soulignant l'existence d'un détournement de procédure. Il relève l'évolution positive de l'état de santé du patient qui rend disproportionnée et non nécessaire la mesure de contrainte.
[W] [G], tiers et mère, indique que son fils a besoin de soins et qu'il doit régler le fond de son problème.
Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.
Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 12 octobre 2026, [C] [X] présente une désorganisation idéique et une accélération psychique, son ambivalence face aux soins reste importante et rend l'adhésion à l'hospitalisation fragile.
Pour ce médecin, les troubles mentaux rendent impossible le consentement de l'intéressé et son état impose des soins psychiatriques assortis d'une surveillance constante, de sorte que l'hospitalisation complète continue en unité d'admission ou de soin de suite du secteur est justifiée.
Par avis écrit du 13 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour à l'audience, le certificat médical du 12 octobre 2026 rapportant une évolution positive de l'état de santé du patient.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
Le courrier d'[C] [X] ne précise pas quelle décision il entend contester. Toutefois, le 9 octobre 2026, son conseil a apporté toutes précisions utiles en ajoutant sur quels points la contestation portait. Parce qu'il n'est pas communiqué au dossier la date à laquelle la décision contestée a été portée à la connaissance d'[C] [X], le délai d'appel est réputé ne pas avoir couru de sorte que les conclusions du conseil d'[C] [X] viennent utilement régulariser son ace de contestation.
L'appel est recevable.
Sur le non-respect des conditions justifiant l'admission en soins contraintes à la demande d'un tiers en urgence
Le conseil considère que les troubles relevés dans le certificat médical d'admission traduisent une souffrance psychique pouvant notamment s'inscrire dans un tableau anxiodépressif, mais ne caractérisent pas, par elles-mêmes, une abolition du discernement, une impossibilité de consentir aux soins ou la nécessité de soins psychiatriques immédiats sous contrainte dans le cadre de la procédure dérogatoire au droit commun d'admission en soins contraints à la demande d'un tiers en urgence.
L'établissement rappelle qu'[C] [X] a été hospitalisé en urgence après avoir présenté des troubles du comportement au domicile comme le retrace ainsi le certificat d'admission en date du 23/09/2026 dont les termes sont confirmés par le certificat médical de 24 heures et qui décrit l'urgence.
Le certificat médical initial, entre autres troubles, signale une perte de l'unité intrapsychique. Ce seul trouble démontre la réalité d'un risque majeur pour l'intégrité psychique du patient qui justifie le caractère urgent de la mesure.
Le moyen n'est pas fondé.
Sur le non-respect des conditions justifiant une hospitalisation sans consentement
Le conseil retient que, au jour où le juge statue, il ne semble pas au vu des certificats médicaux que [C] [X] soit atteint de troubles mentaux qui rendent son consentement impossible.
Le centre hospitalier souligne que l'avis motivé du 12 octobre 2026 souligne l'ambivalence aux soins et la fragilité à l'adhésion.
Il n'appartient pas au juge de substituer son avis à l'avis médical et les déclarations d'intention faites en audience ne viennent pas utilement contredire un tel avis. Il sera précisé que l'évolution positive de l'état de santé du patient démontre l'utilité et la pertinence de la prise en charge.
La demande de mainlevée sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 octobre 2026,
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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