Texte intégral
Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043020
ENTRE :
SAS WEB ANTIQUES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 889 414 058
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU CABINET FRANC - Me Pierre-Philippe FRANC, Avocat (D189) et comparant par Me Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SAS LE BALAI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Toulon n° B 838 973 725 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS WEB ANTIQUES exploite le site internet www.antikeo.com de vente d'antiquités et d'objets d'art d'occasion.
La SAS LE BALAI fait commerce de brocantes, antiquités, nettoyage de bâtiments, travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation.
LE BALAI a mis en vente sur le site Antikeo un objet qui a été acheté le 16 novembre 2023 par un client domicilié à [Localité 1].
WEB ANTIQUES déclare que l'objet a été payé à LE BALAI par le client mais n'a pas été livré, que le client a obtenu de sa banque le remboursement du paiement de l'objet, que WEB ANTIQUES elle-même a été débitée par sa banque du montant principal remboursé (4.500 €) augmenté des frais bancaires (166,50 €).
WEB ANTIQUES a alors demandé par courrier RAR du 14 mars 2024 à LE BALAI le remboursement de la somme totale, principal et frais, mais en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 2 mai 2024, signifié à la présidente de la SAS LE BALAI, selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, assignant la SAS LE BALAI
devant ce tribunal, WEB ANTIQUES demande au tribunal, au visa de l'article 1104 du code civil, et des conditions générales de vente, de :
CONDAMNER la société LE BALAI à payer à WEB ANTIQUES la somme de 4.665,50 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Après radiation de la première instance, l'affaire a été rétablie dans la présente instance.
A l'audience de mise en état du 13 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 4 juillet 2025.
A l'audience en date du 4 juillet 2025 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025 selon les dispositions de l'article 450 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En demande, WEB ANTIQUES expose que LE BALAI a, en mettant en vente un objet sur le site www.antikeo.com, adhéré aux conditions générales de vente (CGV), établissant un lien contractuel entre les Parties par application de l'article 2 de ces CGV.
WEB ANTIQUES expose ensuite que l'article 9.2 des CGV stipule que « le vendeur est tenu responsable de la bonne exécution de la commande effectuée par l'acheteur », que le vendeur n'a pas livré à l'acheteur l'objet acquis, que ce dernier a été remboursé par le système bancaire de chargeback de la somme versée, à la charge de WEB ANTIQUES qui a dû payer cette somme, justifiant sa demande de remboursement auprès de LE BALAI.
En appui de ses prétentions, WEB ANTIQUES verse au débat :
* Copie de la commande
* Copie d'un bordereau d'expédition par la société Colissimo, adressé à Mme [I] à une adresse située en Belgique, daté du 22 novembre 2023.
* Un bordereau de livraison par la société de transport DPD avec des noms et adresses ne correspondant pas au bordereau d'expédition et daté du 4 décembre 2023
* Un courrier RAR de mise en demeure de payer la somme de 4.666,50 € daté du 14 mars 2024, adressé à LE BALAI, pli avisé le 25 mars 2024 non réclamé.
* Les CGV du site www.antikeo.com
* Des réclamations internet de clients de LE BALAI n'ayant pas été livrés des objets qu'ils lui avaient achetés.
* Les pièces de la procédure de « Chargeback » via le système de paiement STRIPE qui a été utilisée par la cliente provoquant le remboursement de l'achat ainsi que le paiement des frais afférents à la charge de WEB ANTIQUES.
LE BALAI, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense. SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
* Le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce, les sociétés WEB ANTIQUES et LE BALAI étant des sociétés commerciales, ceci en application des dispositions prévues aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce
* LE BALAI a son siège social à [Localité 2] mais l'article 15 des CGV intitulé en gros caractères « Loi applicable et juridiction » stipule que « En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires »
* L'extrait Kbis de la société LE BALAI versé au débat ne mentionne aucune procédure collective en cours.
* L'assignation a été signifiée en l'étude du commissaire de justice avec copie à l'adresse connue du signifié, ceci en application des dispositions prévues à l'article 656 du Code de procédure civile.
* Enfin il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
Le tribunal retient donc que la procédure est régulière et que l'action de WEB ANTIQUES à l'encontre de LE BALAI est recevable ;
Sur la demande de paiement par la société LE BALAI, de la somme de 4.665,50 euros
L'article 1353 du code civil organise la charge de la preuve :
* Alinéa 1 : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
* Alinéa 2 : « réciproquement, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »
En l'espèce, WEB ANTIQUES apporte la preuve que l'objet acheté sur sa plateforme par la cliente de LE BALAI à cette société a fait l'objet d'un remboursement de 4 500 € via la procédure de « Chargeback » du fait que LE BALAI n'a pas livré l'objet acheté.
WEB ANTIQUES verse au débat les justificatifs d'une part de son remboursement à la cliente de LE BALAI via la procédure de « Chargeback » du prix versé à LE BALAI pour l'objet acheté non livré, soit la somme de 4 500 €, et d'autre part de son paiement de
165,50 € au titre des frais bancaires, soit un débours total de 4 665,50 € à la charge de WEB ANTIQUES en lieu et place de LE BALAI.
En conséquence, le Tribunal condamnera LE BALAI à payer à WEB ANTIQUES la somme de 4 665,50 € en remboursement des débours supportés par WEB ANTIQUES en lieu et place de LE BALAI, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024, date de l'assignation.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, la société WEB ANTIQUES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera donc la société LE BALAI à verser à la société WEB ANTIQUES la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société LE BALAI qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement en dernier ressort par défaut :
CONDAMNE la SAS LE BALAI à payer à la SAS WEB ANTIQUES la somme de 4.665,50 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2024.
CONDAMNE la SAS LE BALAI à payer à la SAS WEB ANTIQUES la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne la SAS LE BALAI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/07/2025, en audience publique, devant M. Hubert Kirchner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 04/09/2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
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