Cour d'appel, 19 septembre 2026. 26/07224

N° RG 26/07224 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCP3 Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Michel GUEDES, Substitut général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique du 19 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon Représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M. [E] [V] né le 25 Avril 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 1] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office Avec le concours de Madame [M] [Q], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON M. LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 8 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a prononcé à l'encontre de [E] [V] la peine d'interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire. Par décision du 13 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, à compter de cette date. Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 14 h 45, a : - déclaré irrecevable la requête de la préfecture du Rhône ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation du maintien en rétention de [E] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif en application de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 17 septembre 2026 à 18 heures 51. Par ordonnance du 18 septembre 2026, la magistrate déléguée du premier président de la cour d'appel a déclaré suspensif l'appel du ministère public. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 septembre 2026 à 10 heures 30. [E] [V] a comparu, assisté par son avocate et d'un interprète en langue arabe. Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [E] [V]. Le préfet du Rhône, représenté par son avocat, a présenté des observations, à l'appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public. L'avocate de [E] [V] a été entendu en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l'ordonnance critiquée. [E] [V] a eu la parole en dernier. MOTIVATION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sera déclaré recevable. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. En l'espèce, [E] [V] reproche à l'autorité administrative de ne pas avoir joint à sa requête toutes les pièces utiles, c'est-à-dire celles concernant les précédentes mesures de rétention dont il a fait l'objet, alors même qu'il a fait état d'un placement en rétention d'une durée de trois mois, qui s'est terminé le 17 mai 2026. Toutefois, d'une part, il résulte du texte même de l'article R. 743-2 du CESEDA qu'une requête est irrecevable uniquement dans les cas visés au premier alinéa : si elle n'est pas motivée, pas datée ou pas signée. D'autre part, il ne saurait être déduit des dispositions de l'article L. 741-7 du CESEDA que l'autorité administrative a l'obligation de joindre à sa requête, au titre des pièces utiles, les précédentes décisions de placement en rétention dont le même étranger a fait l'objet : ces décisions sont présumées avoir été notifiées à ce dernier, qui peut dès lors les produire devant le juge judiciaire, s'il entend établir que la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement le concernant a dépassé le maximum prévu par l'article L. 741-7.   Dès lors, la requête de l'autorité administrative sera déclarée recevable. Sur la régularité de la rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger retenu, affectant la procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention, notamment sur les conditions de notification de ses droits. En l'espèce, [E] [V] fait valoir que sa maîtrise de la langue française est insuffisante pour lui permettre de comprendre un texte rédigé dans cette langue, si bien qu'il a été acté qu'un fonctionnaire de police a relu à son intention les procès-verbaux de ses auditions, puis le procès-verbal de notification de ses droits lors de son placement en rétention administrative. Il souligne que, en revanche, il ne lui a pas été donné lecture du procès-verbal de notification de ses droits lors de son placement en garde à vue. L'examen des procès-verbaux en question corrobore les observations présentées par l'avocat de [E] [V]. Toutefois, le seul fait qu'il est acté que [E] [V] a lu seul le procès-verbal de notification de ses droits lors de son placement en garde à vue ne permet pas de déduire qu'il n'était pas capable de comprendre la portée de ses droits. En effet, il a déclaré, au début de sa première audition en garde à vue, que, s'il a droit de bénéficier d'un interprète, il ne souhaitait pas recourir à celui-ci, car il « comprend et parle le français », sans préciser qu'il ne le lirait pas. En outre, il n'est pas indiqué en procédure la raison qui a amené les différents interlocuteurs de [E] [V] à lui donner lecture systématiquement des procès-verbaux : il n'est en tout cas pas acté que ce dernier l'ait demandé. Dans ces conditions, la notification à [E] [V] de ses droits lors de son placement en garde à vue est régulière. La procédure préalable à la notification de la décision de placement en rétention est régulière et, par voie de conséquence et en l'absence d'autre grief, la procédure de placement en rétention elle-même l'est également. Sur la prolongation de la rétention [E] [V] n'est pas en possession de documents d'identité ou de voyage valides. Il se déclare de nationalité algérienne. L'autorité administrative a saisi, le 14 septembre 2026, les autorités consulaires de cet Etat aux fins de délivrance d'un laissez-passer. En conséquence, l'autorité administrative a accompli toute diligence nécessaire, au sens de l'article L. 741-3 du CESEDA, pour éloigner [E] [V] du territoire national. [E] [V] ne justifie d'aucun lieu de résidence stable, ayant seulement déclaré être locataire d'un appartement à [Localité 5]. Se disant célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas non plus des moyens financiers nécessaires pour subvenir à ses besoins. Dans ces conditions, après infirmation de l'ordonnance entreprise, il y aura lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [E] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par le ministère public ; Infirmons l'ordonnance déférée, en toutes ses dispositions ; Déclarons recevable la requête du préfet du Rhône, reçue le 16 septembre 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir ordonner une prolongation de la rétention de [E] [V], pour une durée de vingt-six jours ; Disons que la procédure de rétention est régulière ; Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [E] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours. Le greffier, Le conseiller délégué, Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX