Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Vu la requête enregistrée le 12 janvier 2023, par laquelle M. C B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 portant décision de transfert aux autorités tchèques aux fins d'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de soixante-douze heures et de lui remettre une attestation de dépôt de demande d'asile ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'une incompétence de son auteur ;
- l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- l'arrêté méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- le préfet de police n'apporte pas la preuve de la saisine des autorités compétentes ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de la violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire et au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 et viole l'article 53-1 de la Constitution.
Vu, enregistré le 26 janvier 2023, le mémoire par lequel le préfet de police, demande au tribunal de statuer par un non-lieu.
Il fait valoir qu'il a, par un arrêté du 25 janvier 2023, retiré l'arrêté contesté.
Vu, enregistré le 26 janvier 2023, le mémoire par lequel M. B, par Me Lerein, prend acte du non-lieu mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951,
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,
- la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article
R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- M. B n'étant ni présent ni représenté,
- et les observations de Mme A, représentant le préfet de police.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant afghan né le 15 octobre 2004, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes.
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".
3. En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :
4. Par un arrêté en date du 25 janvier 2023, le préfet de police a retiré son arrêté du 6 janvier 2023 prononçant le transfert de l'intéressé vers l'Italie. Par suite, le contentieux ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Sur les frais d'instance :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par
M. B.
Article 3 : Les conclusions de la requête fondées sur les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023.
Le magistrat désigné,
P. D La greffière,
N. DUPOUY
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300763/8
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