Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : Société MACIF
c/
[C] [K]
[Z] [H]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Société AREAS DOMMAGES
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
N° RG 25/00451 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5I5
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS - 43la SCP LITTNER-BIBARDla SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS - 97
ORDONNANCE DU : 10 DECEMBRE 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
Société MACIF
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, demeurant [Adresse 2] - [Localité 2], avocats au barreau de Chalon-sur-Saône,
DEFENDEURS :
M. [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, demeurant [Adresse 4] - [Localité 4], avocats au barreau de Dijon,
M. [C] [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentés par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 7] - [Localité 4], avocats au barreau de Dijon,
Société AREAS DOMMAGES
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Anne-Lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, demeurant [Adresse 9] - [Localité 4], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Sylvain THOURET, demeurant [Adresse 10] - [Localité 7], avocat au barreau de Lyon, plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
S.A. ALLIANZ I.A.R.D
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]
représentée par Me Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 13] - [Localité 4], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 octobre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes de commissaire de justice des 27 et 28 août 2025, la MACIF a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [C] [K], M. [Z] [H], la SA Abeille Iard &Santé et la société Areas Dommages au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur les dépens.
La MACIF a exposé que :
M. [F] est propriétaire d’une moto de marque Yamaha assurée par la MACIF ;
cette moto a été entreposée à compter de décembre 2020 par M. [F] chez un ami M. [H], locataire d’une maison sur sous-sol non enterré ; M. [H] qui y était autorisé, faisait usage de cette moto ;
le 19 mars 2025, M. [H] a essayé de démarrer la moto qui était restée pendant la période hivernale dans le sous-sol de la maison ; il démontait le réservoir contenant environ 9 litres d’essence et l’entreposait sur une table située à proximité pour accéder à la batterie qui était déchargée et qu’il mettait en charge ;
une violente explosion qui soufflait la porte entre le couloir et le sous-sol et la porte coulissante du garage survenait dans la soirée et était suivie d’un incendie qui occasionnait des dégâts au véhicule Jaguar de M. [H] , à la moto Yamaha de M. [F] et à la maison ;
une expertise amiable était réalisée et un cabinet d’expertise spécialisé dans les recherches des causes d’incendie était également missionné par la MACIF ; il résulte de ces deux rapports qu’aucun élément matériel et technique ne permet de retenir que la moto aurait été à l’origine de l’incendie; que le point d’ignition n’est pas localisé au niveau de la moto qui était inerte tant au plan mécanique qu’électrique ;
aucun accord sur les causes du sinistre n’est intervenu entre les parties ;
la MACIF justifie ainsi d’un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la société Areas Dommages a fait assigner en référé la société Allianz Iard, assureur du véhicule Jaguar, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, aux fins de voir déclarer l’expertise à venir commune et opposable à la société Allianz Iard et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Les deux instances ont été jointes.
M. [Z] [H] a demandé au juge des référés de constater qu’il ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée par la MACIF, en émettant les protestations et réserves d’usage et de réserver les dépens.
M. [K], propriétaire indivis de la maison louée à M. [H], et la société Abeille Iard , assureur des époux [K] ont demandé au juge des référés de constater qu’ils ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée par la MACIF, en émettant les protestations et réserves d’usage, et de réserver les dépens.
La société Areas Dommages, assureur multirisques habitation du locataire M. [H] a demandé au juge des référés de constater qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée par la MACIF, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie et d’ajouter à la mission d’expertise proposée par la compagnie Macif, le chef de mission suivant : vérifier si le contenu du réservoir d’essence de la moto s’est déversé sur le sol, en faisant procéder à des prélèvements de sols et analyses physico-chimiques destinées à en déterminer la présence ; elle a en outre demandé que les dépens soient réservés.
La société Allianz Iard, assureur du véhicule Jaguar appartenant à M. [H], ne s’est pas opposée à ce que l’expertise ordonnée aux frais avancés de la MACIF, lui soit déclarée commune et opposable, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité et de garantie et a demandé la condamnation provisoire de la MACIF aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, la MACIF , en sa qualité d’assureur de la motocyclette Yamaha propriété de M. [F], verse aux débats les rapports d’expertise du cabinet Maire et du cabinet Py-Conseils-Expertise ; elle justifie ainsi d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire sur les causes de l’explosion et de l’incendie survenus, étant constaté que les défendeurs ne s’opposent pas à l’instauration de cette mesure d’instruction.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de la MACIF et selon la mission telle que retenue dans le dispositif.
La société Areas Dommages justifie également d’un motif légitime à voir déclarer la présente ordonnance commune et opposable à la société Allianz Iard, assureur du véhicule Jaguar appartenant à M. [H] et stationnée sur les lieux lors du sinistre, ce à quoi la société Allianz Iard ne s’est pas opposée.
Les dépens qui ne peuvent être réservés seront provisoirement laissés à la charge de la MACIF.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [C] [K], M. [Z] [H], la SA Abeille Iard &Santé, la société Areas Dommages et la société Allianz Iard du fait qu’ils ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire, en formulant toutes protestations et réserves sur leurs responsabilités et leurs garanties ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [O] [S]
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 9]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’appel de Dijon, avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au [Adresse 3] à [Localité 3], examiner les lieux du sinistre ; faire le cas échéant toutes constatations et observations utiles sur les dommages mobiliers, notamment sur la moto Yamaha et sur le véhicule Jaguar et immobiliers, sur pièces et notamment photographies prises antérieurement ou sur place, en fonction de l’état des lieux ; prendre toutes photographies utiles et faire tout plan des lieux utiles à la compréhension du tribunal ; procéder à tout prélèvement que l’expert jugera utile eu égard à l’état des lieux, notamment des prélèvements sur le sol pour vérifier le cas échéant, si le contenu du réservoir d’essence de la moto s’est déversé sur le sol ; procéder ou faire procéder à toutes analyses de prélèvements nécessaires ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission et notamment les rapports d'expertise amiable et le cas échéant les rapports du SDIS ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, comme les pompiers intervenants, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Donner tous les éléments utiles pour expliquer le déroulement des faits ;
6. Déterminer les causes du déclenchement d’une explosion et les causes du déclenchement de l’incendie, décrits par les parties dans leurs écritures ;
7. Déterminer le point de départ de l’incendie et en décrire la progression ;
8. Dire si l’incendie trouve son origine dans la moto Yamaha modèle TDM 850 ou dans l’un de ses éléments nécessaires à sa fonction de déplacement ou de circulation ;
9. Donner son avis sur la nature, le coût, la durée des remises en état, la perte d’usage et la valeur du mobilier perdu ou endommagé lors du sinistre, ainsi que sur les autres préjudices subis par M. [K], M. [H] et M. [F] ;
10. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la MACIF à la régie du tribunal au plus tard le 15 janvier 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juillet 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la SA Allianz Iard ;
Condamnons provisoirement la MACIF aux dépens.
Le Greffier Le Président
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