Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00331 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVP7
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Juillet 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, présidente du tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [A]
né le 31 Octobre 1983 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDERESSE
SASU PLEIN AIR - CYCLES PLEIN AIR
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 980 587 430
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du , avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 13 juin 2024 M. [A] a confié son vélo tout terrain BH LYNX RACE LT 9.2 RCR MD, acquis pour le prix de 6 449,01 euros, à la SASU Plein Air pour le remplacement des roulements.
A la suite de dysfonctionnements, le vélo a été envoyé au service après-vente BH AFTERSALES qui a établi son rapport le 10 juillet 2024 dans les termes suivants :
- Des rondelles dans les vis des billettes qui ne devraient pas s'y trouver ;
- Entretoise interne manquante sur la biellette gauche ;
- Vis des biellettes trop serrées à la suite d'une mauvaise manipulation ;
- Roulement d'extrémités grippés.
Suivant courrier recommandé du 27 mars 2025, M. [A], par l'intermédiaire de son assureur protection juridique, a mis en demeure la SASU Plein Air de prendre en charge l'intégralité des réparations nécessaires estimées à 3066,50 euros.
La SASU Plein Air a refusé de prendre en charge les réparations.
Par acte du 12 mai 2026, M. [A] a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, la SASU Plein Air, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'expertise et d'allocation d'une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle M. [A], représenté par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.
En défense, la SASU Plein Air, représentée par son conseil, a formulé oralement toutes protestations et réserves d'usage.
Interrogées, les parties ont refusé toute mesure de règlement amiable du différend.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions et aux notes d'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, non manifestement voué à l'échec, qu'il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. Le demandeur doit justifier d'un motif légitime, s'analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d'une simple hypothèse.
En l'espèce, M. [A] produit les rapports d'expertises réalisés les 17 mars et 4 septembre 2025 par le cabinet Alliance Experts, mandaté par son assureur protection juridique.
Selon ces rapports, les désordres constatés sur le vélo ont été provoqués par une malfaçon lors de l'intervention de la SASU Plein Air.
M. [A] justifie donc de l'existence d'un litige potentiel et partant d'un motif légitime à voir ordonner dès à présent, et avant tout procès au fond, une mesure d'instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues et proposer des remèdes chiffrés.
En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l'appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d'expertise.
La détermination de la mission de l'expert relève de l'appréciation du juge, conformément aux dispositions de l'article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.
La mise en œuvre de l'expertise étant subordonnée au versement de la provision, il convient d'en faire supporter la charge à la partie qui la réclame.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
La demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n'y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Ordonne une expertise et commet :
M. [V] [K], expert près la cour d'appel de Limoges, demeurant [Adresse 3]
E-mail : [Courriel 1]- Tél : [XXXXXXXX01]
pour y procéder avec pour mission, après s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- Entendre les parties en leurs observations ainsi que tous sachants ;
- Procéder à l'examen du vélo tout terrain BH LYNX RACE LT 9.2 RCR MD ;
- Décrire l’état du vélo et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- Rechercher et décrire les pannes, vices, anomalies ou défauts tels que dénoncés par la partie requérante dans l'assignation et les pièces auxquelles elle fait référence ; dire s’ils existent et dans l'affirmative les décrire, en préciser la gravité ;*
- En rechercher la cause et l’origine et préciser au cas particulier si la panne, vices, anomalies ou défauts tels que dénoncés par la partie demanderesse trouvent leur origine dans leur prestation fournie par la SASU PLEIN AIR - CYCLES PLEIN AIR ou tout autre intervenant ou autre cause;
- Evaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfaction et chiffrer, le cas échéant, le coût, l’importance et la durée des travaux de des remises en état, ou bien indiquer la valeur résiduelle du cycle en cas d’impossibilité de réparation ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis ;
- Faire toute observation utile à la résolution du litige ;
- Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;
MODALITÉS TECHNIQUES
Ordonne à M. [O] [A] de consigner au greffe du tribunal la somme de 2800 euros avant le 30 SEPTEMBRE 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile ;
Rappelle à l'expert qu'il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l'expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l'expert qu'après consignation. Dans ce cas, l'expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;
Indique à l'expert qu'il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d'assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
Fixe à l'expert un délai maximum jusqu'au 30 JANVIER 2027 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;
Dit que l'expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile;
Dit que l'expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d'expertise ou avant le dépôt du rapport final ;
Dit que l'expert établira, avant le rapport final, un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en donnant aux parties un délai pour faire valoir leurs observations et en leur rappelant qu'elles seraient irrecevables à faire valoir des dires au-delà du délai fixé ;
Dit que l'expert, dès sa saisine, précisera aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l'évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
Rappelle que, selon les modalités de l'article 276 du code de procédure civile : "Lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées" ;
Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l'article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut homologuer l'accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;
Autorise l'expert, en vertu de l'article 278 du code de procédure civile, à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d'expertise ou procéder s'il y a lieu au remplacement de l'expert en application de l'article 235 du code de procédure civile ;
Rappelle qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l'adresse suivantes : [Courriel 2];
Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne M. [O] [A], sauf décision ultérieure contraire au fond, aux dépens de la présente instance ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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