Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2025F00304
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Hubert MAQUET ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Camille BERT ([Localité 2])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
1/ SARL BIOHARMONY
[Adresse 2]
Représentée par Me Eugénie BERTHET ([Localité 3])
2/ SCP B.T.S.G.2 représentée par Maître [V] [G] prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL BIOHARMONY
[Adresse 3]
Non représentée
PARTIES EN DEFENSE,
d'autre part,
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile,
LES FAITS :
La SARL BIOHARMONY exerce une activité de vente de produits alimentaires et non alimentaires biologiques. Pour les besoins de son activité, elle était liée par un contrat de fourniture d'électricité avec la société OUI ENERGY.
Par jugement en date du 24 février 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société OUI ENERGY, entraînant la résiliation des contrats souscrits par celle-ci.
En conséquence, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a été désignée fournisseur de secours à titre transitoire par arrêtés des 3 et 5 novembre 2021, cette mise en œuvre ayant été notifiée le 1 er mars 2022 par la Direction générale de l'énergie et du climat pour les anciens clients de la société OUI ENERGY, dont la SARL BIOHARMONY.
La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a proposé un contrat d'offre de secours à la SARL BIOHARMONY, laquelle l'a accepté avant de souscrire une nouvelle offre à effet du 1er janvier 2023.
Par jugement en date du 6 juin 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BIOHARMONY.
Dans ce cadre, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a déclaré, par courrier du 5 juillet 2023, une créance au passif de la SARL BIOHARMONY pour un montant de 239 623,46 euros, correspondant à plusieurs factures d'électricité émises postérieurement à la liquidation judiciaire du fournisseur initial.
Par courrier du 23 novembre 2023, la SCP BTSG2, représentée par Me [V] [G], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, indiquait que la SARL BIOHARMONY entendait contester cette déclaration de créance.
Par courrier en date du 12 décembre 2023, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a maintenu sa demande d'inscription au passif de la créance déclarée.
Saisi de cette contestation, le juge-commissaire de la procédure collective de la SARL BIOHARMONY, par ordonnance rendue le 4 septembre 2025, a relevé l'existence de contestations sérieuses, ordonné un sursis à statuer et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 9 et 13 octobre 2025, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE a fait assigner la SARL BIOHARMONY ainsi que SCP BTSG2, représentée par Me [V] [G], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL BIOHARMONY devant ce tribunal.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 13 mars 2026, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience, la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article liminaire du Code de la consommation,
Déclarer la SARL BIOHARMONY mal fondée en sa contestation ;
Débouter la SARL BIOHARMONY de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Fixer la créance de la SA EDF à la somme de 239.623,46 € à titre chirographaire ;
Condamner la SARL BIOHARMONY à payer la somme de 1 000,00 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile
Condamner en outre la SARL BIOHARMONY aux entiers frais et dépens ;
Aux termes de ses conclusions n°3 reçues au greffe les 12 mai 2026, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL BIOHARMONY demande au tribunal de :
Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce Vu les articles L. 111-1, 221-5 et L. 224-10 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 du Code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
A titre principal, sur le rejet de la demande de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de fixation au passif de la SARL BIOHARMONY,
A titre principal,
* Se déclarer incompétente pour statuer sur la demande de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de fixation au passif de la SARL BIOHARMONY,
A titre subsidiaire,
Déclarer le contrat conclu entre la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE et la SARL BIOHARMONY du fait de la substitution à la société OUI ENERGY en raison de sa désignation en qualité fournisseur de secours transitoire selon arrêtés, est nul pour vice du consentement,
Rejeter en conséquence, la demande de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE tendant à fixer sa créance à la somme de 239.623,46 € à titre chirographaire en ce que le contrat est nul pour vice du consentement,
A titre très subsidiaire,
Déclarer que la créance de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible
Rejeter en conséquence, la demande de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE tendant à fixer sa créance à la somme de 239.623,46 € à titre chirographaire en ce qu'elle n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible,
A titre subsidiaire, sur la réduction du quantum dont il est demandé l'admission a passif,
* Réduire le montant de la créance de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE au passif de la SARL BIOHARMONY, à la somme de 148.486,83 € TTC,
En tout état de cause,
* Débouter la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de l'intégralité de ses demandes,
Condamner la SA EDF à payer la somme de 3 000 € à la SARL BIOHARMONY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE :
Elle soutient que le tribunal est régulièrement saisi pour statuer sur la contestation du bien-fondé de sa créance, sans préjudice des règles applicables à l'admission au passif.
Elle rappelle avoir été désignée fournisseur de secours à titre transitoire à la suite de la liquidation judiciaire du fournisseur initial de la SARL BIOHARMONY.
Elle rappelle avoir déclaré une créance au passif de la SARL BIOHARMONY pour un montant de 239 623,46 euros et en sollicite la fixation au passif de la procédure collective de la SARL BIOHARMONY.
Elle explique que la facturation a été établie en tenant compte des périodes de consommation, lesquelles peuvent couvrir plusieurs mois.
Elle conteste l'existence d'une double facturation portant sur une même période de consommation.
Elle indique que les factures litigieuses correspondent à des périodes distinctes de consommation.
Elle conteste le caractère injustifié de l'augmentation tarifaire alléguée par la SARL BIOHARMONY.
Elle invoque les stipulations contractuelles prévoyant une évolution automatique du prix unitaire du kWh à compter du 1er janvier 2023.
Elle explique que cette évolution repose sur une clause d'indexation intégrée au contrat.
* En ce qui concerne la SARL BIOHARMONY :
Elle précise que la juridiction saisie n'est pas investie du pouvoir d'admettre ou de rejeter la créance au passif, cette prérogative relevant du juge-commissaire.
Elle indique que la conclusion du contrat est intervenue dans un contexte contraint, marqué par cette substitution.
Elle se prévaut des dispositions relatives à l'obligation précontractuelle d'information à la charge du professionnel.
Elle invoque un manquement de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à cette obligation
Elle explique que le coût de la fourniture d'électricité a connu une augmentation significative par rapport aux conditions antérieures.
Elle indique que cette évolution a profondément modifié l'équilibre économique de la relation contractuelle.
Elle rappelle qu'une créance ne peut être admise au passif que si elle présente un caractère certain, liquide et exigible.
Elle prétend que le montant invoqué n'est pas déterminé de manière fiable, ce qui affecte la liquidité de la créance.
Elle conteste la régularité du processus de facturation mis en œuvre. Elle soutient que la première facture a été émise avec un décalage important par rapport au début de la fourniture.
Elle conteste les modalités de facturation en soutenant qu'une même période de consommation a été facturée à plusieurs reprises.
Elle fait valoir que l'analyse des factures et des relevés annexes met en évidence des chevauchements de périodes.
Elle conteste les tarifs appliqués dans les factures produites. Elle soutient que les prix unitaires du kWh facturés excèdent ceux qui avaient été initialement convenus.
Elle explique que la variation des tarifs a profondément déséquilibré la relation contractuelle.
DISCUSSION
Sur la compétence de la juridiction saisie :
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées au passif. Lorsqu'il constate l'existence d'une contestation sérieuse excédant ses pouvoirs juridictionnels, il invite les parties à saisir la juridiction compétente afin qu'il soit statué sur cette contestation.
La juridiction ainsi saisie ne dispose cependant que du pouvoir de trancher le différend soumis à son appréciation, l'admission ou le rejet de la créance relevant ensuite de la compétence exclusive du juge-commissaire. Cette répartition des compétences a été rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2024.
La SARL BIOHARMONY soutient que la présente juridiction est incompétente pour fixer la créance de la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE au passif de la procédure collective, tandis que cette dernière sollicite expressément la fixation de sa créance à hauteur de 239 623,46 euros.
Il résulte de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire que celui-ci a constaté l'existence de contestations sérieuses relatives à la créance déclarée et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente afin qu'il soit statué sur ces contestations.
Dès lors, la présente juridiction est compétente pour trancher les contestations portant sur l'existence, le montant et le bien-fondé de la créance litigieuse, mais ne saurait se substituer au juge-commissaire pour prononcer son admission ou son rejet au passif.
Le moyen soulevé par la SARL BIOHARMONY n'est donc fondé qu'en ce qu'il concerne la demande de fixation au passif elle-même, laquelle excède les pouvoirs de la juridiction saisie.
Il appartient donc au tribunal de se prononcer sur la contestation de la créance, sans fixer son montant, cette prérogative relevant du seul juge-commissaire, lequel a prononcé un sursis à statuer. C'est donc à tort que la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la SARL BIOHARMONY.
Sur la demande de nullité du contrat pour vice du consentement :
Le devoir général d'information prévu à l'article 1112-1 du code civil impose à une partie de porter à la connaissance de son cocontractant les informations dont l'importance est déterminante pour son consentement.
Le manquement à cette obligation n'est toutefois sanctionné par la nullité que lorsqu'il est démontré qu'il a provoqué une erreur déterminante au sens de l'article 1130 du code civil. Il appartient à celui qui invoque une telle irrégularité de démontrer le caractère déterminant de l'information prétendument dissimulée.
Par ailleurs, les dispositions protectrices du code de la consommation ne bénéficient pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité économique.
En l'espèce, la SARL BIOHARMONY soutient que la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE aurait manqué à son obligation précontractuelle d'information en ne l'alertant pas sur les conséquences économiques de la reprise du contrat après la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY et que cette carence aurait vicié son consentement.
Elle affirme notamment que les coûts mensuels de fourniture sont passés d'environ 4 500 euros à des montants très supérieurs.
La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE réplique que la SARL BIOHARMONY a accepté l'offre de secours proposée, qu'elle a eu connaissance de ses stipulations et qu'elle produit elle-même des extraits du contrat dans ses écritures.
Elle soutient en outre que les dispositions du code de la consommation invoquées sont inapplicables à une société commerciale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que la SARL BIOHARMONY a accepté l'offre de fourniture proposée par la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à la suite de sa désignation comme fournisseur de secours transitoire.
Il n'est pas davantage établi que la société demanderesse aurait dissimulé volontairement une information dont elle aurait eu seule connaissance et dont l'absence aurait empêché la SARL BIOHARMONY de contracter.
En outre, la SARL BIOHARMONY exerce une activité commerciale de vente de produits biologiques et contractait l'énergie litigieuse pour les besoins de cette activité.
Les dispositions du code de la consommation invoquées à l'appui de la demande de nullité ne lui sont donc pas applicables.
Dans ces conditions, le manquement allégué à l'obligation précontractuelle d'information n'est pas caractérisé avec une précision suffisante pour entraîner l'annulation du contrat et la demande de nullité sera rejetée.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance
Une créance ne peut être admise dans le cadre de la vérification du passif que lorsqu'elle présente un caractère certain, liquide et exigible.
La certitude suppose l'existence non sérieusement contestable de la dette, la liquidité implique que son montant soit déterminé ou déterminable et l'exigibilité suppose l'arrivée à échéance de l'obligation.
En l'espèce, il n'est pas contesté que de l'électricité a été effectivement fournie à la SARL BIOHARMONY par la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à compter de la liquidation judiciaire de la société OUI ENERGY.
Le principe même d'une créance au titre des consommations livrées ne fait donc l'objet d'aucune contestation sérieuse.
Il appartient néanmoins au tribunal d'examiner les griefs invoqués contre les modalités de facturation afin d'apprécier si ceux-ci sont de nature à affecter le montant réclamé.
Sur les contestations relatives à la facturation :
* Sur les composantes de gestion, de comptage et de soutirage
Il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Le débiteur qui conteste le montant réclamé doit démontrer l'erreur affectant les calculs invoqués.
Dans le cas présent, la SARL BIOHARMONY soutient que les composantes de gestion, de comptage et de soutirage étaient déjà intégrées au prix du kWh prévu au contrat et qu'elles ont néanmoins été refacturées distinctement.
Toutefois, les calculs produits ne permettent pas d'établir avec certitude que ces postes ont effectivement donné lieu à une double facturation.
En l'absence d'éléments techniques suffisamment démonstratifs permettant de remettre en cause les modalités de calcul retenues par le fournisseur, ce moyen ne peut prospérer.
* Sur le non-respect allégué des délais de facturation
Un retard dans l'émission d'une facture ne fait pas disparaître la créance correspondant à une prestation effectivement exécutée, sauf stipulation contractuelle expresse prévoyant une sanction particulière.
La SARL BIOHARMONY reproche à la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE d'avoir adressé sa première facture le 28 novembre 2022, soit plusieurs mois après la reprise du contrat.
La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE expose cependant que cette facture regroupait les consommations d'une période comprise entre mars et septembre 2022, correspondant à un cycle de facturation semestriel contractuellement prévu.
Le tribunal constate que la SARL BIOHARMONY ne démontre pas qu'un éventuel retard de facturation serait sanctionné par la déchéance du droit au paiement.
Ce moyen n'est donc pas de nature à remettre en cause l'existence de la créance.
Sur l'augmentation tarifaire
Il est constant de dire qu'en application des dispositions de l'article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les clauses prévoyant une modification automatique du prix sont opposables dès lors qu'elles ont été acceptées par les parties.
La SARL BIOHARMONY affirme que les prix unitaires du kWh retenus dans les factures sont supérieurs à ceux figurant dans l'offre contractuelle.
La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE produit cependant la clause prévoyant qu'à compter du 1er janvier 2023 le prix unitaire de chaque poste « horosaisonnier » évoluerait automatiquement chaque trimestre selon une formule prédéterminée.
Le tribunal relève que la SARL BIOHARMONY ne rapporte aucun élément permettant de démontrer une mauvaise application de cette formule ni une erreur concrète dans le calcul des prix effectivement facturés.
Dès lors, l'augmentation tarifaire apparaît conforme aux stipulations contractuelles produites.
Sur la double facturation alléguée
La preuve d'une double facturation suppose l'identification de deux facturations portant sur une même consommation pour une même période.
En l'espèce, la SARL BIOHARMONY soutient que la période comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 janvier 2023 a été facturée à deux reprises.
La SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE réplique que les consommations estimées figurant sur la facture du 16 janvier 2023 ont été annulées lors de la facture du 4 avril 2023 et que la facture du 4 juillet 2023 repose sur des relevés distincts.
Au regard des explications fournies et des éléments versés aux débats, il n'est pas démontré que les mêmes consommations aient été définitivement facturées deux fois.
La contestation relative à une double facturation doit donc être écartée.
Sur la demande subsidiaire de réduction du quantum de la créance :
La réduction du montant d'une créance ne peut être ordonnée qu'en présence d'éléments établissant avec certitude une erreur de calcul ou un manquement ayant une incidence directe sur le montant dû.
La SARL BIOHARMONY sollicite la réduction de la créance à 148 486,83 euros en excluant la facture du 28 novembre 2022 au motif que celle-ci aurait été adressée tardivement.
Cependant, le caractère tardif allégué de cette facture ne remet pas en cause la réalité des consommations correspondantes ni le principe de leur paiement. Aucun élément ne justifie juridiquement l'exclusion pure et simple de cette facture du montant de la créance.
La demande subsidiaire de réduction du quantum sera dès lors rejetée.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal constate que c'est à juste titre que la SA ELECTRICITE DE France se prévaut d'une créance d'un montant de 239 623,46 à l'encontre de la SARL BIOHARMONY.
Il n'appartient toutefois pas au tribunal, de prononcer l'admission ou le rejet définitif de cette créance au passif de la procédure collective de la SARL BIOHARMONY, mais il reviendra au juge-commissaire de la procédure collective, à qui incombe cette prérogative, de statuer sur l'admission ou le rejet de cette créance.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de la nature du litige et de l'existence d'une contestation sérieuse ayant justifié le renvoi opéré par le juge-commissaire, l'équité commande de ne faire droit à aucune des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL BIOHARMONY qui perd son procès conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SARL BIOHARMONY,
Déclare irrecevable la demande de fixation de la créance de la SA ELECTRICITE DE FRANCE au passif de la procédure collective de la SARL BIOHARMONY, cette prérogative relevant du seul juge-commissaire,
Dit que la créance dont la SA ELECTRICTE DE FRANCE se prévaut à l'égard de la SARL BIOHARMONY, pour un montant de 239 623,46 euros TTC est bien fondée,
Rejette les demandes formées à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la SA ELECTRITE DE FRANCE et la SARL BIOHARMONY,
Condamne la SARL BIOHARMONY aux dépens,
Rejette toutes autres demandes,
Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.