Texte intégral
N° RG 25/03468 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKZM
Nom du ressortissant :
[E] [Y]
[Y]
C/
PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Joëlle DOAT, présidente du chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 avril 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [E] [Y]
né le 30 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [U] PREFETE DU RHÔNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Avril 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 11 août 2020, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [E] [Y] à une interdiction définitive du territoire français avec exécution provisoire.
Par décision en date du 28 mars 2025, Mme la Préfète du Rhône a ordonné le placement de [E] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance en date du 31 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [E] [Y] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 25 avril 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 25 avril 2025 à14 heures 55, Mme la Préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 avril 2025 à 15 heures 44, a :
- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [E] [Y]
- ordonné la prolongation de la rétention de [E] [Y] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires.
[E] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 28 avril 2025 à 12 heures 14 en faisant valoir, au visa de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant sa première période de rétention, dans la mesure où aucune diligence n'a été entreprise vers l'Espagne en vue de sa potentielle réadmission, puisque la Préfecture a tenté de l'éloigner vers l'Algérie alors qu'il est demandeur d'asile en Espagne depuis août 2024.
Il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de prononcer sa remise en liberté et de comparaître à l'audience, assisté de l'avocat de permanence.
Par courriel du 28 avril 2025 à 14 heures 38, le greffe de la cour a informé les parties que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L743-21, L743-23 et R743-15 du CESEDA et les a invitées à faire part avant le 29 avril 2025 à 9 heures de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit ou d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention administrative.
Vu les observations formées par la Préfecture du Rhône qui conclut à la confirmation de l'ordonnance
[E] [Y] n'a pas fait parvenir d'observations.
MOTIVATION
L'appel de [E] [Y] interjeté dans les formes et délais légaux est recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Le premier juge a relevé que [E] [Y], de nationalité algérienne, avait fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français, qu'il avait refusé à deux reprises d'embarquer sur les vols réservés par la Préfecture à destination de l'Algérie (le 28 mars 2025 et le 24 avril 2025) et qu'il se prévalait pour la première fois à l'audience d'une demande d'asile déposée en Espagne en août 2024, de sorte que de nouvelles diligences devaient être accomplies par les services de la Préfecture auprès de l'Espagne en vue d'une éventuelle réadmission.
Dans sa déclaration d'appel, [E] [Y] ne critique pas les motifs de l'ordonnance, ne fait pas état de circonstances nouvelles de droit ou de fait et ne fournit pas d'éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative.
Son appel doit dès lors être rejeté, sans audience, et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [E] [Y]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, [U] présidente du chambre déléguée,
Rémi GAUTHIER Joëlle DOAT
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