Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 26/32528
N° Portalis 352J-W-B7K-DBKKD
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [U] [Q] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Capucine DE ROHAN-CHABOT, avocat au barreau de PARIS, #C1314
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(A.J. Totale numéro 75056-2026-002905 du 04/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représenté par Me Camille VINCENT, avocat au barreau de PARIS, #P378
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans audience des débats
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce de :
Madame [U] [Q]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Philippines)
ET
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (Finistère)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (Finistère)
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 23 janvier 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ;
DIT que les demandes liquidatives sont recevables ;
CONSTATE l'accord des parties relatif à la restitution des biens personnels de Madame [Q] et ORDONNE en conséquence :
-La restitution par Monsieur [R] des effets personnels de Madame [Q] listés ci-après :
o Console Nintendo Switch OLED complète en boite avec 3 jeux en boite + 1 jeu téléchargé en mémoire,
o Repassage vapeur,
o Vêtements, sacs et sacs à dos,
o Théière en fonte,
o Petit ensemble poisson apéritif,
o Fer à lisser,
o Serviettes d'éponge brodées.
-Le partage des cadeaux reçus pour le mariage, biens communs, selon les modalités suivantes :
o Attribution à l'épouse du set de couverts complet [E] [O] 6 personnes, Set complet de vaisselles en porcelaine Allemande pour 6 personnes Assiettes, bols, salière, poivrière, soupière, plats, tasses, soucoupes, et le reste de cette série, Verres haut de gamme Crystal eau, vin et champagne de mémoire pour 6 personnes.
o Attribution à l'époux de la vaisselle bleue offerte par sa famille, d'une statue de la Sainte famille qui lui a été offerte par la sœur de l'épouse, et d'un sac de voyage reçu en cadeau de son ami.
CONDAMNE Monsieur [R] à prendre en charge les frais de transporteur nécessaires à la restitution des effets personnels de Madame [Q] ainsi qu'à la répartition des biens telle que définie supra ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE chaque partie à la prise en charge de ses propres dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
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