Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 10 Septembre 2026
[T], [Z]
C/
[M], [X], [U]
N° RG 25/02230 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KDMK
n°:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le dix Septembre deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
DEMANDEURS
- Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 1]
- Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDEURS
- Madame [K] [B] [M], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [C] [X], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Madame [L] [U], demeurant chez Madame [E] [Y] - [Adresse 4]
N’ayant pas constitué avocat
Après l’audience de mise en état virtuelle du 1er Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Vu les assignations à comparaître devant le tribunal judiciaire signifiées les 3 et 4 juin 2025 par M. [D] [T] et Mme [P] [Z] à Mme [K] [M], M. [C] [X] et Mme [L] [U] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par M. [D] [T] et Mme [P] [Z] le 24 juillet 2026 ;
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur le désistement :
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.
Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, M. [D] [T] et Mme [P] [Z] demandent au juge de la mise en état de recevoir leur désistement d’instance et d’action, étant précisé que les défendeurs n’ont pas conclu au fond.
En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de M. [D] [T] et Mme [P] [Z] de l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par assignations signifiées les 3 et 4 juin 2025 à Mme [K] [M], M. [C] [X] et Mme [L] [U] ;
Constate le désistement d’action de M. [D] [T] et Mme [P] [Z] ;
Constate l’extinction de l’instance initiée par M. [D] [T] et Mme [P] [Z], l’extinction de l’action faisant l’objet de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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