Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02757 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EXL
ORDONNANCE DU 21 Septembre 2026
A l’audience publique du 21 Septembre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Guylène CARRADE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [K] [N], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [K] [N]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [P] [B]
né le 20 Août 1978 à
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [K] [N],
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Sophie YOUCEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
M. [P] [B] régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Monsieur [P] [Q] [R] (note : en transition, a vocation à terme à s'appeler Madame [S] [R]) en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [K] [N] prononcée le 11 septembre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [K] [N] du 14 septembre 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [K] [N] reçue au greffe le 15 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 18 septembre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il/elle estime que son hospitalisation n'est pas nécessaire, en contestant les motifs,
Vu les observations de son avocate qui s'interroge sur l'impossibilité de faire appel à la demande d'un tiers, estimant en outre que le certificat médical dit de «24 heures» serait trop précoce, et s'interrogeant par ailleurs sur la réalité de l'information des proches,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète [...]».
Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission […] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d'un membre de la famille ou d'une personne ayant qualité pour agir dans l'intérêt du malade] et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».
Enfin, l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé(e) a été admis(e) au centre hospitalier spécialisé [K] [N] selon la procédure de péril imminent en raison d’un état de désorganisation de la pensée marqué par un discours incohérent teinté d’idées délirantes de persécution. Il/elle présentait également un comportement inadapté se manifestant par des pulsions hétéro-agressives irrépressibles, le tout dans un contexte de décompensation de sa pathologie psychiatrique délirante.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce point, d'une part, il ne saurait être reproché le caractère précoce du premier certificat médical dit «de 24 heures» dans la mesure où la seule exigence posée par le code de la santé publique tient au fait que ce certificat soit établi avant l'échéance de 24 heures à compter de l'initiation de la mesure. D'autre part, il ne saurait être pointé le défaut d'information faite aux proches ni le fait d'en être passé par la procédure du péril imminent, alors qu'il est acquis (et évoqué par l'intéressé[e] à l'audience) que la mère du(de la) patient(e) était indisponible le jour de son hospitalisation car étant alors en Alsace.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 17 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé(e) nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison de la persistance d’éléments psychotiques tels que des idées délirantes de persécution (avec adhésion totale) en dépit d'une amélioration de l’état clinique, d'autant que la conscience des troubles demeure faible et l’adhésion aux soins fragile.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [P] [Q] [R] (ayant vocation à terme à s'appeler Madame [S] [R]) s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé(e) apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 21 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P] [B],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [B],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [P] [B],
Me Sophie YOUCEF,
M. [P] [B]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [K] [N],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02757 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EXL
Ordonnance en date du 21 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [K] [N],
signature
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