Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00580 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NCSV
COMPOSITION : Madame Christelle BOUSSIRON, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU lors des débats et Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières.
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [M]
né le 11 février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [Y] ÉPOUSE [M]
née le 15 mai 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Olivia FALLET-TOURNAYRE de la SELARL COMPAS AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Pierre LE BELLER, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. L’EQUITE compagnie d’assurance et de reassurances contres les risques de toute nature
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous lenuméro 572 084 697, dont le siège est sis [Adresse 2] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ès qualité (pris en qualité s’assureur Multirisque Habitation de Monsieur et Madame [M] au titre d’une policen°MRH001425444)
non representée
DÉBATS
A l’audience publique du : 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026
Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [R] [F]
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une ordonnance en date du 10 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de céans, saisi par M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M], a ordonné une expertise judiciaire et l’a confiée à Mme [X] [A], remplacée par Mme [N] [E] selon ordonnance de changement d’expert du 26 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] ont assigné la SA L’Equité devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans et lui ont dénoncé l’ordonnance précitée.
Aux termes de leur acte introductif d’instance, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] demandent au juge des référés de :
déclarer communes et opposables à la SA L’Equité les dispositions de l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 10 juin 2025,juger que les parties garderont à leurs charges respectives leurs frais irrépétibles et dépens.A l’audience du 4 août 2026, les demandeurs, représentés par leurs conseils, ont déposé leur dossier.
La SA L’Equité, bien que régulièrement citée à personne habilitée, n’a pas comparu ni personne pour elle à l’audience susvisée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, constatant l’apparition de fissures sur leur bien immobilier, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] ont saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle a été confiée, aux termes d’une ordonnance du 10 juin 2025 à Mme [X] [A], remplacée par Mme [N] [E] selon ordonnance de changement d’expert du 26 août 2025.
Les demandeurs exposent qu’une première réunion s’est déroulée sur les lieux litigieux en présence de l’ensemble des parties le 27 novembre 2025 et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert écrivait dans sa note aux parties n°2 qu’en 2016,qu’ un aléa sécheresse d’avril à fin septembre était survenu puis en 2018 de janvier à mars suivi d’une épisode inondation/coulée de boue en novembre 2019 et enfin en décombre 2023, date de réapparition des fissurations d’avril à juin 2023, notant un lien entre apparition des fissures et épisodes climatiques.
Il est sollicité par les demandeurs, compte tenu de ce nouvel élément d’appréciation sur les potentielles causes du désordre rendant nécessaire sa présence aux opérations d’expertise, la mise en cause de la SA L’Equité en sa qualité d’assureur catastrophe naturelle durant la période du janvier 2019 à novembre 2024.
Toutefois, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] ne versent aux débats aucune pièce démontrant qu’ils ont effectivement souscrit un contrat d’assurance auprès de la SA L’Equité durant la période concernée, pas plus qu’ils ne produisent la note établie par l’expert sur laquelle ils se fondent pour solliciter la mise en cause de l’assurance.
En conséquence, en l’état des éléments du dossier, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Succombant, M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] conserveront la charge des dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] de l’ensemble de leurs demandes,
DISONS que M. [Z] [M] et Mme [V] [Y] épouse [M] conserveront la charge des dépens de l’instance,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment