Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2403318 du 28 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juin 2025 et le 24 juillet 2026, ce dernier non communiqué, Mme C... B..., représentée par Me Cavelier, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de l'Orne ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui a omis de se prononcer sur les moyens tirés de la violation de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024, qui n'est pas visé, de l'irrégularité commise concernant " l'examen à 360° " de sa situation, et de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est irrégulier.
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ;
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cette décision est contraire à l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
En ce qui concerne la décision fixant son pays de renvoi :
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :
- le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2026, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... B... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 juillet 2026, l'instruction a été close à la date du 27 juillet 2026 à 12h00 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté pour le préfet de l'Orne, a été enregistré le 27 juillet 2026 à 16h15, après la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
Mme C... B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- et les observations de Me Cavelier, représentant Mme C... B....
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... B..., ressortissante comorienne, relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2024 du préfet de l'Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Ainsi que le soutient Mme C... B..., le tribunal administratif de Caen a omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que ce jugement est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé.
3. Il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur les conclusions de Mme C... B... tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".
5. Il est constant que la demande d'asile présentée par Mme C... B..., qui est entrée en France en 2020, a été rejetée par une décision du 30 juin 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 3 février 2023, et que sa demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 4 mai 2023, puis par la CNDA le 11 mars 2024. Si l'intéressée vit en concubinage depuis le 1er janvier 2023 avec un compatriote, qui est le père de son dernier enfant, né en France le 15 octobre 2021, cette relation présentait un caractère récent à la date des décisions contestées. En outre, la circonstance que ce ressortissant comorien a effectué ses études en France, a obtenu un master de droit à l'université du Mans au titre de l'année universitaire 2023-2024 et a travaillé pour financer ses études ne suffit pas à établir qu'il aurait vocation à rester en France, ni que le couple et leur jeune enfant ne pourrait reconstituer la cellule familiale aux Comores. En effet, les allégations de Mme C... B... concernant les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine ne peuvent être regardés comme suffisamment établis au vu des pièces qu'elle produit, d'autant plus qu'ainsi qu'il a été dit, sa demande d'asile a été rejetée et que les menaces qu'elle invoque ne présentaient, en tout état de cause, pas un caractère personnel et actuel à la date des décisions contestées, alors même qu'elle a fait l'objet d'un suivi psychiatrique pour un stress post-traumatique au cours des années 2022 et 2023. De plus, il n'est pas contesté que Mme C... B... n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses six premiers enfants mineurs. Dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français contestées n'ont pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché ces décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté vise " l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ". Il indique que par un courrier du 12 août 2024, qui a été reçu le 16, les services préfectoraux ont invité Mme C... B... à produire tous éléments se rapportant à sa situation personnelle et familiale. Cet arrêté précise que l'intéressée n'a cependant pas retourné le formulaire de demande de pièces complémentaires et qu'en conséquence, seules les pièces dont le préfet disposait ont été prises en considération. Si la requérante se prévaut d'un accusé de réception daté du 22 août 2024 et reçu le 28, il est constant que ce courrier, dont le contenu n'est pas établi, a été adressé à la préfecture de la Seine Maritime. En tout état de cause, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le préfet de l'Orne aurait pris la même décision s'il avait été en possession des justificatifs attestant de la vie commune de Mme C... B... depuis le 1er janvier 2023 avec le père de son fils, compte tenu du caractère très récent de cette relation à la date de l'arrêté contesté. L'intéressée n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle et familiale.
7. En troisième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, moyen que Mme C... B... réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :
8. Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de Mme C... B... méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, moyen que Mme C... B... réitère en appel sans apporter d'élément nouveau.
Sur les conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois :
9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
10. Si Mme C... B..., qui vit en concubinage avec le père de son fils né en 2021, n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne présente pas une menace pour l'ordre public, elle ne séjourne en France que depuis 2020 et ne justifie d'un séjour régulier qu'en raison de l'instruction de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée. Dans ces conditions, en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre, le préfet de l'Orne n'a ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme C... B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Orne.
Délibéré après l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Lainé, président de chambre,
- M. Vergne, président-assesseur,
- Mme Gélard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
La rapporteure,
V. GELARDLe président,
L. LAINÉ
Le greffier,
C. WOLF
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT01715
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