Texte intégral
1 N° RG 26/00734 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHXV Minute N°
Dossier SPI
Débats à l'audience du 09 Juillet 2026
Décision du 09 Juillet 2026
Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au Centre [F] [T], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSS.
Vu l’admission en soins psychiatrique de : [B] [R]
né le 03 Novembre 1997 à [Localité 1]
Date de l’admission : 02/07/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [F] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Ayant pour curateur/tuteur : Mme [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 07 Juillet 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Garance QUEDINEL
- à la personne chargée de sa protection juridique Mme [N]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [B] [R], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Garance QUEDINEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Mme [N], la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [J] [C] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. Elle estime les démarches pour localiser un proche sont irrégulières et que cela fait grief à Monsieur [R]. Elle estime que ce dernier est apte à contrôler ses pulsions.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [F] [T], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [D] le 02/07/2026 à 18h55 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 02/07/2026.
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [X] le 03/07/2026 à 11h00.
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [Q] le 04/07/2026 à 10h50.
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du 04/07/2026.
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [G] le 06/07/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
La tutrice de Monsieur [R] a confirmé à l’audience qu’aucun proche de M. [R] ne pouvait être contacté. La procédure est donc régulière.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.
En effet, M. [B] [R] a été admis en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 2 juillet 2026 au constat médical, selon certificat du docteur [S] [D], de troubles du comportements à type d’agression sexuelle dans un contexte de déficience mentale.
Le certificat des 24h, établi le 3 juillet 2026 à 11h par le docteur [X], indique que M. [R] a agressé sexuellement un autre patient de l’établissement, qu’il s’agit d’un comportement récurrent, qu’il fait état de pulsions de passage à l’acte et qu’il est angoissé, et qu’une hospitalisation pour observation et réajustement de son traitement est nécessaire.
Le certificat médical des 72h établi le 4 juillet 2026 à 10h50 par le docteur [Q] indique que le patient est dans le déni de ses troubles, sans réelle critique de son comportement, qu’il est ambivalent aux soins avec risque de réitérer son comportement.
L’avis médical à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, précisant que le cadre sécurise le patient, alors que ce dernier a du mal à maîtriser ses pulsions.
Il résulte des débats que Monsieur [R] confirme s’être senti très mal après avoir aggréssé sexuellement une personne.S’il indique être en capacité maintenant de maîtriser ses pulsions, les certificats médicaux précités relèvent la nécessité de maintenir la contrainte pour le moment pour l’aider à les réfreiner. Sa tutrice précise qu’il est nécessaire de travailler sur un projet de sortie autre que l’hôtel.
En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [B] [R] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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