Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° 180 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/09685 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOL4
Décision déférée à la cour : ordonnance du 07 mai 2025 - président du TC de [Localité 1] - RG n° 2025R00009
APPELANTE
S.A.S.U. HLZ, RCS de [Localité 2] n°882736333, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine Casanova de la SELEURL Casanova A&R avocat, avocat au barreau de Paris, toque : C1238
INTIMÉE
S.A.S. MED CONSEIL, RCS de [Localité 1] n°843667874, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753
Ayant pour avocat plaidant Me Edmond Msika, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 mai 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée chargée du rapport, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, président de chambre
Aurélie Fraisse, vice-présidente placée
Nicolette Guillaume, magistrate honoraire
Greffier lors des débats : Jeanne Pambo
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Par ordonnance contradictoire du 7 mai 2025, le président du tribunal de commerce de Bobigny statuant en référé a :
débouté la société HLZ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
débouté la société Med Conseil de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
laissé les dépens à la charge du demandeur.
Par déclaration effectuée par voie électronique le 27 mai 2025, la société HLZ a relevé appel de la présente ordonnance en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes.
Par conclusions remises et notifiées le 9 avril 2026, la société HLZ demande à la cour de :
révoquer l'ordonnance de clôture en date du 9 avril 2026 ;
constater son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny du 7 mai 2025 (RG n°2025R00009) ;
constater l'extinction de l'appel ;
ordonner que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 14 avril 2026, la société Med Conseil demande à la cour, au visa de l'article 400 du code de procédure civile, de :
constater le désistement de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendu le 7 mai 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny (RG n°2025R00009) par la société HLZ ;
lui donner acte qu'elle accepte le désistement de l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de référé rendu le 7 mai 2025 par le tribunal de commerce de Bobigny (RG n°2025R00009) par la société HLZ ;
déclarer le désistement parfait et constater l'extinction de l'appel ;
ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2026.
Sur ce,
Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 9 avril 2026 pour prendre en considération les conclusions de désistement des parties.
Sur la demande de désistement
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Selon l'article 403 du même code, « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ».
Au cas présent, préalablement au désistement de l'appelante, l'intimée a formé appel incident par conclusions déposées le 1er août 2025.
Par ses dernières conclusions, elle accepte le désistement sollicité par l'appelante.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Au cas présent, les parties s'accordent sur le fait que chacune d'elle conserve à sa charge ses frais et dépens.
Dès lors, chacune d'elle conservera à sa charge les dépens de l'instance et les frais exposés par elle.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 9 avril 2026 ;
Constate le désistement d'instance de la société HLZ et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
Dit que chacune des parties conserve à sa charge les dépens de l'instance et les frais exposés par elle ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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