Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 07 Septembre 2026
N° RG 25/00335 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4YY
DEMANDERESSE A L’INCIDENT :
S.A.S. ENTREPRISE [Y]
prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat postulant Maître Jean-François CLEMENT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE,
DEFENDERESSES A L’INCIDENT :
S.A.S. OTV
venant aux droits de la société MSE, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat postulant Maître Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Renaud CAVOUZY de la AARPI CBDA AVOCATS, avocat au barreau de Paris
XL INSURANCE COMPANY
Compagnie d’assurance de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège social est sis [Adresse 3], Irlande, et dont la succursale française est sise [Adresse 4]
ayant pour avocat postulant par Maître Aurélie FABBIAN de la SCP LEGALP, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jean-Pierre COIC de la SELARL COIC Avocats, avocat au barreau de Nantes
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MAGISTRAT : Mireille CAURIER-LEHOT, Vice-Présidente du Tribunal
Juge de la Mise en Etat,
GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS :
A l’audience publique du 01 juin 2026, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries. L’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe ce jour, 07 septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Courant 2014, la communauté de communes [Localité 2] et [Localité 3] [Adresse 5] a confié à la SAS Entreprise [Y] un marché de construction de 4 postes de relevage des eaux usées.
La SAS Entreprise [Y] a eu recours à deux sous-traitants, dont la société Malataverne Services Environnement, ci-après MSE.
Après avoir relevé l’existence de plusieurs désordres, la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a introduit une instance en référé devant le tribunal administratif de Marseille aux fins de voir ordonner une expertise, au contradictoire de la SAS Entreprise [Y].
L’expert ayant déposé son rapport le 25 février 2022, la communauté de communes du Guillestrois et du Queyras a saisi le tribunal administratif de Marseille notamment à l’encontre de la SAS Entreprise [Y] aux fins de voir indemniser ses préjudices, selon requête du 26 juillet 2023.
Par actes du 28 octobre 2025, la SAS Entreprise [Y] a fait assigner la SAS OTV, venant aux droits de la société MSE, et son assureur, la Compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, aux fins qu’elle soit relevée et garantie de toutes condamnations éventuelles dans l’instance en cours devant le tribunal administratif de Marseille.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 février 2026, la SAS Entreprise [Y] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer compte tenu d’une instance existante devant la juridiction administrative opposant la demanderesse à la communauté de communes du Guillestrois et [Localité 4].
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 mars 2026, la SAS Entreprise [Y] demande au juge de la mise en état de :
A titre liminaire,
- donner acte à la société [Y] qu’elle s’en remet à justice sur la demande des sociétés OTV et XL INSURANCE quant à l’incompétence du Tribunal Judiciaire de Gap au profit du Tribunal de Commerce de Gap ;
Le cas échéant,
- renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Gap ;
A titre subsidiaire,
- ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la juridiction administrative dans l’instance principale initiée par la communauté de communes du Guillestrois et [Localité 4] à l’encontre de la société [Y].
- réserver les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SAS OTV, venant aux droits de la société MSE, demande au juge de la mise en état de:
- se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Gap ;
Et subsidiairement,
- surseoir à statuer dans l’attente du jugement à rendre par le Tribunal administratif de Marseille mais également dans l’attente de l’assignation en intervention forcée de la société Pompes Grundfos Distribution ;
- réserver les frais et les dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2026, la Compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, demande au juge de la mise en état de voir :
A titre liminaire,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Gap ;
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal de Céans se déclarerait compétent :
- surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction administrative rendue au titre du litige opposant la communauté de communes [Localité 2] et [Localité 4] à la société [Y] au titre de la défectuosité des pompes de relevage du réseau de transfert des eaux usées entre [Localité 5], [Adresse 6] [Adresse 7] et [Localité 6] ;
- réserver l’application de l’article 700 du CPC et des dépens de l’instance.
***
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit.
L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 1er juin 2026.
Lors de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait rendue le 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la compétence du tribunal judiciaire de Gap
Il résulte de l’article 789 1° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.
L’article 74 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ».
En vertu de l’article 75 du code de procédure civile, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».
Aux termes de l’article 81 du code de procédure civile alinéa 2, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.
L’article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales. »
En l’espèce, la SAS Entreprise [Y] est une entreprise commerciale, qui a agi en justice à l’encontre de son sous-traitant, la société MSE, aux droits de laquelle vient la SAS OTV, et de son assureur la Compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, qui sont également des sociétés commerciales. Toutes les parties à l’instance sont des sociétés commerciales.
Le tribunal judiciaire, en qualité de juge de droit commun, n’est donc pas compétent pour connaitre du litige, qui relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
En conséquence, il convient donc déclarer incompétent le tribunal judiciaire de Gap pour statuer sur la présente affaire au profit du tribunal de commerce de Gap, auquel l’entier dossier sera transmis par le greffe, à défaut d’appel dans le délai prévu par l’article 84 du code de procédure civile.
Il convient de réserver l’ensemble des demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions prévues aux articles 83 et suivants du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe :
DECLARONS incompétent le tribunal judiciaire de Gap pour statuer sur le présent litige ;
RENVOYONS l’entier dossier au tribunal de commerce de Gap, seul compétent ;
DISONS qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffe avec une copie de la présente décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de cette décision ;
DISONS que le greffe devra procéder à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à leurs avocats, conformément à l’article 84 du code de procédure civile ;
RESERVONS l’ensemble des demandes et les dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier La juge de la mise en état
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