Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
70B
Minute
N° RG 26/00411 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3K56
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à Me Camille BAILLOT
la SCP MAATEIS
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [Z]
né le 14 Avril 1981 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 12 février 2026, Monsieur [R] [Z] a fait assigner Monsieur [E] [C] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2026, au cours de laquelle Monsieur [R] [Z] a maintenu sa demande et indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [C] concernant un éventuel empiètement d’une construction de Monsieur [Z] et de dire n’y avoir lieu à bornage judiciaire du fait de la présence de l’ensemble des bornes.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] [Z] expose être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], mitoyenne de celle de Monsieur [C] située au [Adresse 3]. Il soutient qu’un muret en béton et une souche béton d’un second muret situés sur la propriété de Monsieur [C], parcelle cadastrée AM [Cadastre 1], empiètent sur sa parcelle cadastrée AM [Cadastre 2]. Il souhaite en outre que soit examiné le respect de la limite de propriété entre les parcelles AM [Cadastre 3], parcelle indivise et AM [Cadastre 1], propriété de Monsieur [C], soutenant qu’il existe un empiètement des piliers du portails de [Adresse 4] [C] et de l’enrobé au sol sur la parcelle indivise.
Monsieur [C] a sollicité de voir :
- DONNER ACTE à Monsieur [E] [C] de ce qu’il s’en remet sous les plus expresses
protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée,
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et désigner à cet effet tel expert géomètre qu’il
plaira,
A titre reconventionnel,
- FIXER la mission de l’expert comme suit :
- Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leur conseil, ou après les avoir dûment
convoqués, se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous
documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission,
- Visiter les lieux et les décrire, et notamment les parcelles en présence, leur configuration,
leur occupation et les éventuels signes matériels de délimitation existants (clôtures, murs,
haies, bornes, etc.),
- Rechercher et analyser les limites séparatives des propriétés au regard des documents et
notamment, des titres, des documents cadastraux, des éléments matériels existants, de la
possession éventuelle des parties,
- Procéder, si nécessaire, à tous relevés et mesures topographiques utiles,
- Donner son avis sur la ligne divisoire séparant les propriétés respectives des parties ; et
plus précisément la ligne divisoire séparant les propriétés AM [Cadastre 1] et AM [Cadastre 2] et AM [Cadastre 3]
et AM [Cadastre 4],
- Proposer un bornage précis, matérialisé par un plan, en indiquant l’implantation des
bornes à poser ou à rétablir,
- Dire si des empiètements existent sur la parcelle AM [Cadastre 1] dont Monsieur [C] est unique
propriétaire et/ou sur la parcelle AM [Cadastre 3] dont il est propriétaire indivis, en provenance
des parcelles AM [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] dont est propriétaire Monsieur [Z], en préciser
la nature, l’étendue et la superficie concernée,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de
déterminer, le cas échéant, les conséquences des empiètements constatés, la nature et
l’importance des préjudices subis par les parties et proposer une base d’évaluation,
- Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge
chargé du contrôle des expertises,
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige,
- Établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et deux mois avant la date
prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant
de formuler, dans le délai d’un mois suivant cette communication, leurs observations et
dires récapitulatifs, répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans le
délai imparti.
- JUGER que les frais d’expertises seront à la charge du demandeur à cette mesure
Il soutient qu’il existe un empiètement de la clôture de Monsieur [Z] sur la parcelle indivise cadastrée section AM [Cadastre 3]. Il indique que la mission de l’expert devra nécessairement être étendue et comprendre la recherche de l’ensemble des limites séparatives de propriété entre les parcelles AM [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] ainsi que la description d’empiètements éventuels notamment sur les parcelles dont Monsieur [C] est unique propriétaire AM [Cadastre 1] et propriétaire indivis AM [Cadastre 3].
L’affaire, évoquée à l’audience du 13 juillet 2026, a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [R] [Z], et notamment le procès-verbal de constat dressé le 23 octobre 2025 par Maître [G], le procès-verbal de constat dressé le 19 juin 2026 par maître [I], le procès-verbal de constat dressé par Maître [H] le 1er avril 2026, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision. Au regard des pièces versées au débat, il n’apparaît toutefois pas nécessaire que l’expert se prononce sur le bornage des parcelles.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [R] [Z], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Monsieur [L] [M], [Adresse 5], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leur conseil, ou après les avoir dûment
convoqués, se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission,
- Visiter les lieux et les décrire, et notamment les parcelles en présence, leur configuration,
leur occupation et les éventuels signes matériels de délimitation existants (clôtures, murs,
haies, bornes, etc.),
- Rechercher et analyser les limites séparatives des propriétés au regard des documents et
notamment, des titres, des documents cadastraux, des éléments matériels existants, de la
possession éventuelle des parties,
- Procéder, si nécessaire, à tous relevés et mesures topographiques utiles,
- Décrire tout empiétement sur les parcelles AM [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] dont il est unique propriétaire et sur la parcelle AM [Cadastre 3] dont il est propriétaire indivis, en provenance de Monsieur [C], propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 1] et propriétaire indivis de la parcelle AM [Cadastre 3] ;
- Dire si des empiètements existent sur la parcelle AM [Cadastre 1] dont Monsieur [C] est unique
propriétaire et/ou sur la parcelle AM [Cadastre 3] dont il est propriétaire indivis, en provenance
des parcelles AM [Cadastre 5], [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 6] dont est propriétaire Monsieur [Z], en préciser
la nature, l’étendue et la superficie concernée,
- Donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de
déterminer, le cas échéant, les conséquences des empiètements constatés, la nature et
l’importance des préjudices subis par les parties et proposer une base d’évaluation,
- Donner son avis sur le coût de la réparation de l’empiétement s’il doit être réparé ainsi que la moins-value qu’il représente s’il doit demeurer,
- Donner son avis sur le coût de l’enlèvement du ou des empiétements au moyen de devis présentés par les parties, ainsi que le montant indemnitaire à verser à Monsieur [Z], dans leur jouissance si l’ouvrage pour lequel l’empiétement est causé devait demeurer en l’état,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Monsieur [R] [Z], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Monsieur [R] [Z] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT que Monsieur [R] [Z] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.