Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 juin 2026
D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE
la SAS [I] [Y]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/06/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
* SAS [I] [Y],
[Adresse 1],
Ladite SAS exploitant son établissement principal sis [Adresse 2] [Localité 1],
Comparante, en la personne de son représentant légal, la
SARL FC+
, prise en la personne de son gérant,
Monsieur [J] [M]
* Sur demande d'ouverture, en date du 29/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS [I] [Y], [Adresse 3],
N° siren : 890 701 121 - N° gestion : 2020B04540
« La construction de maisons en bois et ossatures en bois et toute activité s'y rapportant, maçonnerie générale, La rénovation de toutes constructions. »
La SAS [I] [Y] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 02/06/2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors de ladite audience du 02/06/2026, Monsieur [J] [M] a comparu et été entendu en ses observations.
Monsieur [J] [M] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …la SAS [I] [Y] est détenue à 100% par la société AMI BOIS, en liquidation judiciaire depuis le 08/04/2025, précédemment en redressement judiciaire depuis le 12/12/2024…le liquidateur judiciaire d'AMI BOIS a mis en demeure [I] [Y] de lui régler la somme de 552 594,31 euros…somme impossible à régler…la SAS [I] [Y] n'a par ailleurs plus aucune activité depuis 2022… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
Monsieur [J] [M] a exposé les raisons qui l'amènent aujourd'hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SAS [I] [Y], considérant que tout redressement est impossible.
Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 552 594,31 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SAS [I] [Y] est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/05/2026, date à laquelle la SAS [I] [Y] n'a pu faire face à son passif exigible (créance SAS AMI BOIS) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Constate l'état de cessation des paiements de :
la SAS [I] [Y] [Adresse 1], Ladite SAS exploitant son établissement principal sis [Adresse 4] Entreprises [Localité 2],
N° siren : 890 701 121
Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Fixe au 25/05/2026 la date de cessation des paiements ;
Désigne :
Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Juge-commissaire suppléant : Madame Marie BIDAN
Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [Adresse 5] [Adresse 6] ;
Désigne la SCP BDDC COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 7], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;
Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;
Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l'ouverture de la procédure collective ;
Fixe au
01/12/2026 à 09:00
la date à laquelle la SAS FC+ devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 - 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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