Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04169 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6DW
Société [1]
c/
S.A.S. [2]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 août 2024 (R.G. n°22/00192) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 18 septembre 2024.
APPELANTE :
Société [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représenté par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Questin JOREL avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
en présence de madame [J] [P], attachée de justice
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins, greffier
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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24.04169 CPAM de [Localité 2] c/SAS [2]
Aud. 2 juillet 2026
Délibéré 29 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
. Le 15 février 2021, M. [W] [A], salarié de la SAS [2] (en suivant la société [2]) en qualité d'agent qualifié de service depuis le 4 avril 1995 produisant un certificat médical initial rédigé le 12 février 2021 par le docteur [F], faisant état d'une 'épicondylite latérale coude gauche' -- a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] (en suivant, CPAM de [Localité 2]), la prise en charge d'une maladie professionnelle.
.Le 8 avril 2021, la société [2] a émis un courrier de réserves.
. Estimant que le délai de prise en charge était dépassé, la CPAM de [Localité 2] a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (en suivant, le CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine, lequel a émis, le 29 septembre 2021, un avis favorable à la prise en charge de la pathologie de M. [A] au titre de la législation professionnelle.
.Le 30 septembre 2021, la CPAM de [Localité 2] a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épincondyliens du coude gauche' au titre du tableau 57 de la législation sur les risques professionnels.
La société [2] a contesté cette décision de prise en charge ainsi qu'il suit :
*le 1er décembre 2021 devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté la contestation lors de sa séance du 12 avril 2021,
* le 14 février 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par jugement du 20 août 2024 :
- constaté que le principe du contradictoire n'a pas été respecté,
- déclaré inopposable à la SAS [2] la décision de la CPAM de [Localité 2], de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par [W] [A] le 15 février 2021,
- condamné la CPAM de [Localité 2] aux entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
.Par lettre recommandée du 18 septembre 2024, la CPAM de [Localité 2] a relevé appel de ce jugement.
.L'affaire, initialement fixée à l'audience de plaidoiries du 19 mars 2026, a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 2 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de Bayonne demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 août 2024,
- statuant à nouveau,
- dire et juger que la procédure d'instruction est régulière et contradictoire,
- dire et juger que la décision de prise en charge du 30 septembre 2021 au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par [W] [A] le 15 février 2021 est opposable à la SAS [2],
- débouter la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- condamner la société [2] aux dépens.
.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 mars 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la société [2] demande à la cour de :
- confirmer par substitution de moyen le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 août 2024,
- juger que la CPAM a transmis le dossier complet au CRRMP dès le 15 juin 2021 soit concomitamment voire avant, que l'employeur ne puisse enrichir le dossier devant être transmis au CRRMP,
- juger que la CPAM ne lui a pas laissé un délai de 10 jours pour consulter les pièces du dossier et émettre des observations avant la transmission du dossier au CRRMP,
- juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de la procédure d'instruction des maladies du 2 septembre 2021 déclarées par M. [A],
- juger la décision de prise en charge du 30 septembre 2021 de la maladie professionnelle du 12 février 2021 déclarée par M. [A] inopposable à la société.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'opposabilité de la décision de prise en charge
Moyens des parties
. Se prévalant des articles L.461-1 et R.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de [Localité 2] rappelle que :
- en cas de saisine du CRRMP, un nouveau délai d'instruction de 120 jours s'ouvre, à compter de cette saisine, qui comprend trois phases successives à savoir une phase d'enrichissement du dossier pendant les 40 premiers jours, puis une phase de 70 jours pendant lesquels le [3] doit rendre son avis et enfin une phase de 10 jours lors de laquelle la CPAM notifie l'avis du [3] qui s'impose à elle,
- le délai de 120 jours court à compter de la saisine du CRRMP qui se matérialise par l'envoi d'un courrier aux parties pour les informer de cette saisine et des dates d'échéance,
- la période de 40 jours débute lors de l'envoi du courrier de saisine du CRRMP et se décompose en deux phases, à savoir une première phase de 30 jours qui vise à permettre à chaque partie d'enrichir le dossier et une seconde phase qui correspond au délai de consultation de 10 jours francs ayant pour objet de garantir le caractère contradictoire de la procédure,
- le point de départ du délai d'enrichissement du dossier de 30 jours avant l'ouverture de la phase de consultation correspond nécessairement à la date de saisine du CRRMP par la CPAM.
Elle explique que :
- le 15 juin 2021 elle a informé l'employeur qu'elle allait saisir le [3], qu'elle lui a indiqué qu'il pouvait enrichir le dossier jusqu'au 16 juillet 2021, et de la possibilité de consulter l'ensemble des éléments et de formuler des observations jusqu'au 27 juillet 2021,
- l'employeur a disposé, avant la transmission effective au [3] et pendant plus de 10 jours franscs, de la faculté d'adresser des observations au comité après avoir pris connaissance de l'entier dossier,
- aucune inopposabilité ne saurait être encourue au motif que la phase de complétude du dossier n'a pas duré 30 jours francs à compter de la réception du courrier l'informant de la saisine du CRRMP dans la mesure où la société [2] a bénéficié de 29 jours francs pour enrichir le dossier et de 11 jours pour émettre des observations sur un dossier finalisé, qu'il a pu consulter le dossier non finalisé de M. [A] dès le 31 mai 2021 à 15h40 et que sa dernière consultation remonte au 9 juillet 2021 à 16h07.
- la société [2] était parfaitement au courant de ce droit, qu'elle a par ailleurs exercé par courrier du 8 juillet 2021,
- elle a demandé à M. [A] de désigner un médecin pour transmettre les informations à l'employeur, ce qu'il a refus,
- l'avis du [3] mentionne une date de réception du dossier complet au 15 juin 2021, ce qui est une erreur matérielle, erreur qui ne saurait avoir une incidence sur la régularité de la procédure dès lors que les pièces ont été transmises et que le [3] en a disposé pour statuer.
. La société [2] se prévaut des articles R. 461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale et fait valoir que :
- la violation du principe du contradictoire dans le cadre de la transmission du dossier au CRRMP, est immanquablement sanctionnée par l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée,
- par courrier du 15 juin 2021, la CPAM l'a informée de la transmission du dossier au CRRMP ainsi que de la possibilité de consulter les pièces du dossier, formuler des observations et joindre de nouvelles pièces jusqu'au 16 juillet 2021 et de la possibilité de consulter les pièces du dossier et formuler des observations sans joindre de pièces jusqu'au 27 juillet 2021,
- la CPAM avait déjà adressé les éléments au CRRMP, qu'elle considérait comme constituant le dossier complet, avant même le début des délais impartis à l'employeur pour consulter les pièces du dossier, ajouter des éléments complémentaires et pour émettre ses observations,
- elle n'a pas été mise en mesure d'émettre des observations sur les éléments recueillis lors de l'instruction,
- la CPAM a décidé de saisir le CRRMP par courrier du 15 juin 2021 date constituant le point de départ du délai de 40 jours, soit antérieurement à la date d'échéance du délai de 10 jours francs celui-ci devant expirer selon le courrier de la CPAM le 27 juillet 2021.
Réponse de la cour
. Sur le fondement de l'article L. 461-1 alinéas 5 à 8 du code de la sécurité sociale:
* est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
* si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
* peut-être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25'%.
* la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L'avis du comité s'impose à la caisse.
Par ailleurs, l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse est tenue, d'une part, de mettre à disposition de la victime ou ses représentants et de l'employeur le dossier mentionné à l'article R. 441-14 durant un délai de quarante jours francs, d'autre part, d'informer les intéressés tant de la date à laquelle elle rendra au plus tard sa décision après cette saisine que des dates précises d'échéance des phases composant le délai de quarante jours.
Ce dernier délai se décompose en deux phases successives :
- la première, d'une durée de trente jours, permet à la victime ou ses représentants et à l'employeur de verser au dossier toute pièce utile et de formuler des observations, la caisse et le service du contrôle médical pouvant également compléter le dossier.
- la seconde, d'une durée de dix jours, permet uniquement aux parties d'accéder au dossier complet, sur la base duquel le comité régional rend son avis et de formuler des observations, à l'exclusion de tout dépôt de nouvelles pièces.
Il en résulte que l'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties.
De ce fait, le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci.
Il appartient à la caisse de démontrer que l'employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l'information sur les dates d'échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l'inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié). Il s'ensuit que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de ce délai, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations (2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597).
Il est enfin ajouté que seul le délai de 40 jours est prévu par l'article R.461-10 précité comme étant un délai compté en jours francs à la différence du délai de 10 jours inclus dans les 40 jours francs qui n'est pas un délai compté en jours francs.
. En l'espèce, par courrier du 15 juin 2021, reçu le 17 juin 2021, la CPAM de [Localité 2] a informé l'employeur de la transmission du dossier de M. [A] au CRRMP, de la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu'au 16 juillet 2021 et au-delà de cette date, de formuler des observations jusqu'au 27 juillet 2021, la décision devant intervenir au plus tard le 14 octobre 2021.
Il s'ensuit que la caisse a respecté les délais prévus par l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale dès lors qu'à compter de la date d'envoi du courrier d'information à l'employeur le 15 juin 2021, celui-ci a bénéficié d'un délai de 30 jours pour consulter et compléter le dossier jusqu'au 16 juillet 2021, peu important qu'à compter de la date de réception du courrier, ce délai soit inférieur à 30 jours. Par ailleurs, en permettant la consultation du dossier et la formulation d'observations du 17 juillet 2021 au 27 juillet 2021, la caisse a respecté les obligations mises à sa charge pour assurer le principe du contradictoire, l'employeur ayant disposé d'au moins 10 jours pour consulter le dossier transmis au [3] et produire des observations.
De plus, s'il est effectivement indiqué dans l'avis du [3] : 'Date de réception du dossier complet 15/06/2021", cette seule mention ne caractérise pas une violation du principe du contradictoire par la CPAM de [Localité 2] dès lors que l'avis du [3] comporte la liste des éléments dont le comité a pris connaissance dont il se déduit que le [3] a pris connaissance du dossier complet et enrichit avant de rendre son avis. En outre, l'historique de consultation électronique du dossier, qui ne fait l'objet d'aucune critique à hauteur d'appel par la société [2], révèle que cette dernière a consulté le dossier le 9 juillet 2021 sans émettre la moindre observation.
Il s'ensuit que le [4] a donné son avis après avoir pris connaissance du dossier à l'issue des phases d'enrichissement, étant observé que la société [2] n'a produit aucune nouvelle pièce et n'a formulé aucune observation au cours du délai de 40 jours à l'issue duquel le [3] s'est prononcé sur la question qui lui était soumise. Par ailleurs, il doit être relevé qu'aucun texte n'interdit à la caisse d'envoyer le dossier au [3] le jour de la saisine de celui-ci dès lors que toutes les phases prévues à l'article R.461-10 précité sont respectées.
Enfin, il ressort de l'attestation produite par le [5] - qui n'est pas contestée par l'employeur - que la date du 15/06/2021 mentionnée comme date de réception du dossier complet constitue en réalité une erreur de plume et correspond à la date de saisine du [3].
De surcroît, il n'est pas davantage contesté par l'employeur qu'il a sollicité la communication des éléments médicaux du dossier de M. [A] dont ce dernier a refusé la transmission à son employeur.
Il convient donc d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et de déclarer opposable à la société [2] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [A].
Sur les dépens
. La société [2] qui succombe doit supporter les dépens d'appel et de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 20 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Déclare opposable à la SAS [2] la décision de prise en charge du 30 septembre 2021 de la maladie professionnelle de M. [W] [A],
Condamne la SAS [2] aux dépens de première instance et d'appel.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier