Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00517 SAS COLOR GRAIL RESEARCH N° RG: 2025L03090
DEBITEUR
SAS COLOR GRAIL RESEARCH 182 RUE D'AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 752163576 2015 B 1508 Représentant légal : M. Franck HENNEBELLE 182 RUE D AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS COLOR GRAIL RESEARCH
Me [E] [Q] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de SAS COLOR GRAIL RESEARCH
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 19 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L03090 N° PC : 2025J00517
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 MAI 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l'égard de SAS COLOR GRAIL RESEARCH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C];
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SAS COLOR GRAIL RESEARCH
182 RUE D'AULNAY 92350 LE PLESSIS-ROBINSON
RCS NANTERRE : 752163576 2015 B 1508
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient Me [E] [Q], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [O] [C], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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