Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01340 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LGUA
[E] [I],
[X] [I]
C/
[Q] [Z]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
DEMANDEURS
M. [E] [I]
né le 10 Mars 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substitué par Me LOPES, avocat au barreau de NIMES
Mme [X] [I]
née le 13 Novembre 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant substitué par Me LOPES, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEUR
M. [Q] [Z],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Jean-Jacques PONS lors des débats et de Corinne PEREZ, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 18 Novembre 2025
Date des Débats : 19 mai 2026
Date du Délibéré : 07 juillet 2026
DÉCISION :
contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 31 mars 2021, M. [E] [I] et Mme [X] [I] ont donné à bail à M. [Q] [Z] un logement à usage d'habitation situé à [Localité 3], [Adresse 5], dépendant de la [Adresse 6], moyennant un loyer de 490 euros.
Invoquant des défauts de paiement du loyer, M. [E] [I] et Mme [X] [I] ont fait signifier le 3 avril 2025 un commandement de payer la somme de 1 257,37 euros visant la clause résolutoire stipulée au bail.
Par acte du 7 août 2025, M. [E] [I] et Mme [X] [I] ont fait citer M. [Q] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, en vue de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion des lieux et sa condamnation au paiement de la somme de 851,52 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 juillet 2025 portant intérêts légaux à compter du 3 avril 2025, d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation et jusqu'au départ du locataire. Ils demandent à titre accessoire le paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de M. [Q] [Z] aux entiers dépens.
A l’audience du 19 mai 2026, M. [E] [I] et Mme [X] [I] comparaissent, représentés par leur avocat.
Ils indiquent que la dette locative a été intégralement soldée le 12 mai 2026 ; ils n'entendent pas se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et se désistent de leurs demandes tendant à l'expulsion du locataire et au paiement de la dette locative. Ils maintiennent toutefois leur demande accessoire relative aux frais irrépétibles et sollicitent la condamnation de M. [Q] [Z] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M. [Q] [Z] comparaît en personne et s'oppose à leur demande.
A l’issue des débats, le juge des contentieux de la protection avise les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'espèce, M. [Q] [Z] s' est intégralement acquitté de sa dette après l'introduction de l'instance et supportera en conséquence la charge des frais irrépétibles de la procédure. Compte tenu de la durée de l'instance, des diligences judiciaires que les demandeurs ont dû accomplir, des frais de procédure exposés et de la situation économique du défendeur telle qu'exposée au diagnostic financier établi par les services préfectoraux, il y a lieu d'allouer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile et en l'absence de convention contraire, M. [E] [I] et Mme [X] [I] assumeront les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que M. [E] [I] et Mme [X] [I] se désistent de leurs demandes au fond en vue de mettre fin à l'instance,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE M. [Q] [Z] à verser à M. [E] [I] et Mme [X] [I] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [E] [I] et Mme [X] [I] aux dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier, Le juge,
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