Texte intégral
N° RG 25/01856 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMT5
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 25/01856 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UMT5
NAC: 72A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Audrey GERMAIN
à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL BROSER IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline LEFEVRE-LE BIHAN de la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [E] [I], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Emeline LEJUSTE, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [I] est propriétaire du lot n°6 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 08 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BROSER IMMOBILIER, a assigné Madame [E] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de :
condamner Madame [E] [I] au paiement provisionnel de la somme de 3.166,39 euros arrêtée au 06 octobre 2025 au titre des charges de copropriété et des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires ;condamner Madame [E] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Madame [E] [I] aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de tentative préalable de résolution amiable du litige soit 74,23 euros TTC.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 02 décembre 2025.
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BROSER IMMOBILIER, indique qu'un virement de 3.000 euros a été effectué et que ne restent en conséquent à payer que la somme de 254 euros.
Aux termes de ses conclusions, Madame [E] [I], régulièrement assignée en l'étude du commissaire de justice, demande à la présente juridiction de :
constater qu'elle a intégralement réglé les charges de copropriété, objet de la présente instance ;dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande en paiement formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1] ; débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;laisser à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposé.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires verse aux débats un PV de constat d'échec de conciliation, si bien que la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
* Sur les charges de copropriété impayées
L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (...) »
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En l'espèce, il est constant que Madame [E] [I] est propriétaire du lot n°6 au sein de la résidence [Adresse 1] située [Adresse 2].
A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, elle doit s'acquitter des charges exposées par la copropriété.
Il procède de la lecture du décompte arrêté le 21 novembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre 2025 inclus) que Madame [E] [I] reste redevable de la somme de 254,64 euros d'arriérés de charges de copropriété.
Il convient d'expurger de ce montant les frais d'assignation (pour 108,25 euros) qui relèvent strictement des dépens de l'instance.
Il en résulte que Madame [E] [I] est donc redevable de la somme de 146,39 euros au titre de l'arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 21 novembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais indus.
* Sur les dépens de l'instance
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Partie succombante en ce qu'elle n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété à bonne date, Madame [E] [I] sera tenue aux entiers dépens de l'instance, incluant notamment les frais de médiation (soit 74,23 euros).
* Sur les frais irrépétibles
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »
La défenderesse fait état de difficultés de santé ayant généré des difficultés financières et produit en ce sens sa déclaration d'impôts 2024.
L'équité commande de condamner Madame [E] [I] à payer la somme de 500 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BROSER IMMOBILIER.
Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence :
DECLARONS la présente procédure est recevable au sens des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [E] [I] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BROSER IMMOBILIER, la somme de 146,39 euros (CENT QUARANTE SIX EUROS et TRENTE NEUF CENTIMES) au titre de l'arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 21 novembre 2025 (appel de fonds du 4ème trimestre 2025 inclus), déduction faite des frais indus ;
CONDAMNONS Madame [E] [I] à verser au le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société BROSER IMMOBILIER, une somme de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNONS Madame [E] [I] aux entiers dépens de la présente instance, incluant notamment les frais de médiation (74,23 euros) ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition le 06 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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