Texte intégral
MINUTE N° : 25/00374
JUGEMENT
DU 07 Janvier 2026
N° RG 25/02365 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVX3
[U] [Y]
ET :
[W] [S]
GROSSE + COPIE le
à
COPIE le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 1],
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. FLAMAND
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 novembre 2025
DÉCISION :
Annoncée pour le 07 JANVIER 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [U], [C] [Y]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% accordée par le bureau d’aide juridictionnelle le 10/12/2024
non comparante, représentée par Me DRIDI substituant Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #
D’une part ;
DEFENDEUR
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me MARGENETRE substituant Me GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS - 38 #
D’autre part ;
EXPOSE DU LITIGE
Mme [U] [Y] et M. [W] [S] ont vécu au domicile de Mme [U] [Y] entre novembre 2023 et août 2024 date à laquelle M. [W] [S] a quitté le domicile.
Le 20 septembre 2024, Mme [U] [Y] a mis en demeure M. [W] [S] d’avoir à lui restituer un véhicule Peugeot 208 acquis en LOA et de lui rembourser la somme totale de 9031,74 € qu’elle affirmait avoir prêtée.
C’est dans ce contexte que Mme [U] [Y], par exploit de commissaire de justice en date du 29 avril 2025 délivré à étude, a assigné M. [W] [S] devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir:
condamner M. [W] [S] à lui payer les sommes suivantes :9320,74 € correspondant au remboursement des sommes prêtées en vertu du contrat de prêt liant les parties ;300 € en réparation du préjudice subi du fait des nombreuses inexécutions contractuelles fautives de M. [W] [S] ;300 € en réparation du préjudice moral subi par Mme [U] [Y] ; condamner M. [W] [S] à lui verser 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner M. [W] [S] aux dépens et dire que son conseil pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance par application de l’article 699 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2025, au cours de laquelle elle a été reportée à la demande des parties à l’audience 05 novembre 2025 date à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, Mme [U] [Y], représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle s’en rapporte oralement à ses conclusions responsives du 05 novembre 2025.
Elle fait valoir qu’elle a prêté diverses sommes d’argent dont elle demande la restitution considérant qu’il s’agit de prêts au sens de l’article 1902 du Code civil ; qu’il ne lui est pas nécessaire de justifier d’un écrit dès lors qu’il s’agit de montants de moins de 1500 €; que pour le prêt de la moto, supérieur à 5000 €, elle affirme qu’il lui était moralement impossible d’exiger un écrit au défendeur. Elle affirme que les échanges SMS établissent tant l’existence d’une relation amoureuse l’ayant empêchée de solliciter un écrit que l’absence d’intention libérale de sa part.
Elle sollicite en application de l’article 1217 et 1231-1 du code civil des dommages et intérêts au motif que le refus injustifié de remboursement des sommes prêtées lui a causé un préjudice qu’elle évalue à hauteur de 300 €, outre 300 € pour le préjudice moral que cela lui a occasionné.
M. [W] [S], représenté par son Conseil, demande dans ses conclusions déposées à l’audience de rejeter l’ensemble des demandes de Mme [U] [Y] et sa condamnation à lui régler 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Il sollicite subsidiairement d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il conteste avoir vécu en concubinage précisant avoir été simplement hébergé gracieusement au domicile de la demanderesse. Il estime que la procédure est due, selon lui, au dépit amoureux de Mme [U] [Y] en guise de représailles.
Au visa des articles 1353, 1358 et 1359 du code civil, il soutient que Mme [U] [Y] ne prouve pas l’existence des prêts faute d’écrit lorsqu’ils dépassent 1500 € et par tout moyen pour ceux inférieurs à cette somme. Selon lui, le seul listing des sommes sans justificatif et les commandements de payer délivrés ne constituent pas des preuves suffisantes.
Il reconnaît que Mme [U] [Y] lui a prêté la somme de 1500 € pour l’achat d’une moto et 600 € pour l’équipement, sommes qu’il précise avoir remboursé en plusieurs virements dont 1600 € le 8 décembre 2023.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I- Sur L’existence de prêts
Par application des articles 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils résultent de la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, résultant d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
L’article 1353 du Code civil dispose que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et c’est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement.
Selon l’article 1902 du Code civil l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
La preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer ; le demandeur au paiement doit en outre établir l’existence du prêt en respectant les dispositions de l’article 1359 du Code civil.
L’article 1359 du code civil impose en effet l’obligation de rapporter par écrit la preuve des actes juridiques portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. Ces actes doivent faire l’objet d’un acte notarié ou sous signature privée.
Les articles 1361 et 1362 du Code civil précisent qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, un serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit lequel se définit par tout écrit qui émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente rend vraisemblable ce qui est allégué.
En l’espèce, Mme [U] [Y] revendique avoir accordé différents prêts à M. [S] selon la liste suivante :
PRÊTS ALLEGUES
MONTANT
Forfait téléphone
162,91
Abonnement localisation moto
24,95
Abonnement Xbox
87,94
iClud
5,94
Basic fit
44,98
Abonnement You Tube
84,95
Amazon prime
20,97
Moto
1500,00
Carte grise moto
187,76
Permis moto
680,00
Dettes CAF
441,27
Ophtalmologiste
56,50
Lunettes de vue
174,25
Coiffeurs
82,50
Ostéopathe
50,00
Cadeau nièce
47,99
Avance crédit personnel
510,00
Recouvrement YTAM
210,62
Recouvrement SAS Sinecquae
190,00
Réparation ordinateur
50,00
Tatouage
200,00
Livres liseuse
26,97
Apple Watch
359,00
Equipement Bora
358,52
Equipement professionnel pompier
302,90
Mécanique moto
1581,76
Equipement moto
1376,47
Badge télé péage
30,00
Péage autoroute
212,30
Nettoyage voiture
289,00
TOTAL
9350,45
SOMME DEMANDEE LIMITEE A
9320,74
Pour justifier de sa demande de remboursement de la somme totale de 9320,54 €, Mme [U] [Y] produit un listing renvoyant à ses relevés bancaires et des factures. Il s’agit d’abord de vérifier les remises de fond réalisées pour le compte de M. [W] [S] puis de s’interroger sur le caractère de prêt de ces paiements, c’est-à-dire d’établir qu’ils ont été réalisés sans intention libérale de la demanderesse.
En l’absence de contrat écrit, la charge de la preuve de l’existence d’un prêt pour chaque montant allégué incombe à Mme [U] [Y]. S’agissant des prêts allégués de moins de 1500 €, cette preuve peut être réalisée par tous moyens. Seul le prêt allégué de la motocyclette qui porte sur une somme de 1500 € est soumis par principe à la preuve par écrit.
- Sur une impossibilité morale de solliciter un écrit pour le prêt de 1500 €
Selon l’article 1360 du Code civil, la règle de la preuve d’un prêt de 1500 € par écrit reçoit exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Il résulte des échanges SMS produits que M. [W] [S] a pu solliciter de l’argent auprès de Mme [U] [Y]. Il admet par ailleurs avoir vécu avec elle à son domicile, même s’il conteste le concubinage. Il résulte des SMS échangés qu’il y a eu une relation a minima d’amitié entre les parties et un quotidien partagé pendant plus de huit mois. Les SMS produits par M. [S] établissent en outre que Mme [U] [Y] a témoigné au défendeur de ses sentiments précisant que M. [W] [S] se comportait “comme ci on était un couple”, et que son “cerveau a fini par le voir comme ça”. De fait, les parties ont partagé un quotidien pendant huit mois dans une ambiguïté manifestement de relation sentimentale.
Dans ce contexte, Mme [U] [Y] justifie qu’elle ne pouvait se procurer moralement un engagement écrit de M. [W] [S] en cas de prêt d’une somme d’argent supérieure à 1500€.
- Concernant le prêt de 1500 € pour l’achat de la motocyclette, le paiement d’équipements au titre de celle-ci à hauteur de 1376,47 €, la carte grise et le permis moto.
Mme [U] [Y] justifie d’un retrait de 1500 € en date du 26 juillet 2023 sur son compte compatible avec la remise de fonds aux fins d’achat de la motocyclette par M. [W] [S] et d’un paiement de 187,76 € correspondant à la carte grise à la même période. Elle justifie également avoir réglé au titre de l’équipement pour la motocyclette les factures suivantes :
DATE
BENEFICIAIRE
MONTANT
31/07/2023
S Bike 37
60,08
09/08/2023
La becanerie
24,80
23/08/2023
Dafy Moto [Localité 3]
60,23
16/10/2023
S Bike 37
54,24
04/12/2023
Dafy Moto [Localité 3]
79,98
04/02/2024
Dafy Moto [Localité 3]
63,00
06/03/2024
Dafy Moto [Localité 1]
90,95
19/03/2024
Dafy Moto [Localité 1]
111,63
05/04/2024
Dafy Moto [Localité 1]
90,95
18/04/2024
Dafy Moto [Localité 1]
111,63
06/05/2024
Dafy Moto [Localité 1]
90,95
15/05/2024
Dafy Moto [Localité 1]
60,61
28/05/2024
Dafy Moto [Localité 1]
111,63
05/06/2024
Dafy Moto [Localité 1]
90,95
18/06/2024
Dafy Moto [Localité 1]
111,63
TOTAL
1213,26
Concernant l’achat de la motocyclette, M. [W] [S] ne conteste pas avoir bénéficié d’un prêt pour l’acquisition d’une moto pour 1500 € en juillet 2023. Le caractère de prêt est justifié par le courriel du 26 juillet 2023 par lequel le défendeur écrit à Mme [Y] : “Bonjour Madame [Y],/ J’aimerais savoir quand je avoir le prêt de façon à donner un ordre d’idée de quand on prends le véhicule au venduer. Cordialement/ [S] [W] (le Bg assis en face de toi)”.
M. [S] reconnaît un prêt pour des équipements moto mais seulement à hauteur de la somme de 600€. Pour autant, à partir du moment où le caractère de prêt découle du paiement des équipements moto par Mme [U] [Y] à la place de M. [W] [S] directement auprès des magasins, il y a lieu de retenir l’ensemble des montants ci-dessus soit 1213,26 € comme ayant été payés à titre de prêts et non simplement un prêt d’une somme de 600 €.
Concernant le permis moto, l’échange de SMS (pièce10 - demanderesse) établit que M. [W] [S] reconnaissait devoir rembourser le permis moto et les frais de la moto :
- SMS de Mme [U] [Y] : “ moi si tu me dit qu’avec tes deux payés tu peux sortir les frais de la moto, le permis et la moitié des courses bah OK pas besoin eu je me casse la tête alors.
Sachant que la il y a l’échéance de la voiture qui va tomber aussi “
- Réponse M. [W] [S]: “non quand même pas”
- SMS de Mme [U] [Y] : “ En fait j’y comprend plus rien je sais pas ce que je dois faire au final”
- Réponse de M. [W] [S]: “ trouver une solution pour le permis”.
La somme de 680 € au titre du permis moto sera dès lors retenue comme ayant été avancée par la demanderesse à titre de prêt pour le défendeur.
La majorité des prêts allégués consistent en réalité en des règlements de factures incombant à M. [W] [S] par Mme [U] [Y]. Après comparaison des factures produites et des débits portés sur le compte de Mme [U] [Y], il apparaît que celle-ci démontre également avoir réglé pour M. [S] au titre des frais de mécanique moto la somme totale de 244,94 € par :
- le règlement par carte bancaire de 100 € sur la facture NORAUTO de 211,65 € au nom de M. [W] [S] effectivement débitée sur le compte de Mme [U] [Y] le 14 décembre 2023.
- le règlement par carte bancaire de la somme de 144,94 € débitée le 23 décembre 2023 au titre de la facture NORAUTO du 21 décembre 2023 au nom de M. [W] [S].
- Sur le prêt pour que M. [W] [S] rembourse son crédit personnel à hauteur de la somme de 510 €
Mme [U] [Y] a réalisé un virement le 29 août 2024 nommé “ virement Web jojo Crédit” de 250 €. Par ce relevé, non seulement Mme [U] [Y] prouve la remise de fonds à M. [W] [S], “jojo” faisant manifestement référence à “[W]”, mais également le caractère de prêt. Aucun autre versement ne porte ces mentions.
Si la remise de fonds au défendeur est établie pour deux autres sommes 250 € et 10€ le 23 septembre 2023, en revanche le caractère de prêt ne l’est pas, les virements ne mentionnant pas le caractère de crédit et aucune autre pièce ne caractérise le fait qu’il s’agirait d’un prêt. Seule la somme de 250 € remise le 29 août 2024 sera retenue en conséquence à titre de prêt pour aider le défendeur à régler son crédit personnel.
- Sur le surplus des prêts allégués
Les autre prêts allégués consistent exclusivement en des règlements de factures incombant à M. [W] [S] par Mme [U] [Y].
Il convient toutefois de relever que certaines factures produites au soutien de la demande ne mentionnent pas l’identité du débiteur de sorte qu’elles ne peuvent être retenues comme établissant que M. [W] [S] a été effectivement le seul bénéficiaire des sommes réglées par Mme [U] [Y], comme par exemple les factures « Intersport » ou les règlements de parking et d’autoroute.
De même les prélèvements surlignés sur le compte de Mme [U] [Y] ne permettent pas de justifier à eux seuls qu’il s’agirait d’un règlement dans le seul intérêt de M. [W] [S] à charge de remboursement.
Après comparaison des factures produites et des débits portés sur le compte de Mme [U] [Y], il apparaît que celle-ci démontre avoir réglé pour Monsieur [S] :
- la somme de 174.25 € sur la facture KRYS éditée au nom de M. [W] [S] et effectivement débitée sur le compte de Mme [U] [Y] le 11 décembre 2023.
- deux factures de coiffeur 21.25 € au nom de M. [W] [S] réglées avec la carte bleue de Mme [U] [Y] effectivement débitée sur le compte de cette dernière les 27 novembre 2023 et 19 février 2024. En revanche la troisième facture pour la somme de 25 euros ne peut être retenue comme suffisamment probante de la remise de fonds dès lors qu’il n’est pas démontré que c’est Mme [U] [Y] qui a réglé en espèces celle-ci.
Mme [U] [Y] justifie de la remise de fonds pour le compte de M. [S] pour ces trois sommes, il s’agit de savoir si elle démontre le caractère de prêt deces paiements. Il sera relevé que les SMS établissent que M. [S] demandait régulièrement de l’argent à la demanderesse et que cette dernière n’était pas sa concubine. Dans ce contexte, le paiement de lunettes et de deux coiffeurs ne peut s’entendre qu’à titre d’avance de frais. Il sera retenu dans ce contexte, au regard des factures au seul nom de M. [W] [S] pour ces trois sommes, un prêt de 174,25 € au titre de lunettes et de 42,50 € pour le coiffeur (2 x 21,25 €).
Pour le surplus des prêts allégués :
- soit la remise de fonds n’est pas démontrée,
- soit le caractère de prêt ne l’est pas : la remise de fond bien que prouvée n’est corroborée par aucune mention sur le relevé bancaire ou par aucune facture au seul nom de M. [W] [S].
Le surplus des sommes sollicitées sera en conséquence rejeté.
II- Sur le remboursement des prêts retenus
Il en découle les prêts suivants accordés par Mme [U] [Y] au bénéfice de M. [W] [S] :
PRÊTS ALLEGUES
MONTANT
Moto
1500,00
Carte grise moto
187,76
Permis moto
680,00
Avance crédit personnel
250,00
Mécanique moto
244,94
Equipement moto
1213,26
Lunettes
174,25
Coiffeurs
42,50
TOTAL
4292,71 €
Aucun terme pour régler les prêts n’a été stipulé entre les parties. Pour autant, depuis 2025, Mme [U] [Y] a sollicité à plusieurs reprises le remboursement des sommes prêtées et il sera relevé que M. [W] [S] n’a pas contesté dans ces derniers SMS que les prêts devaient être remboursés et donc que le terme était échu.
M. [W] [S] justifie pour sa part avoir remboursé les sommes suivantes à Mme [U] [Y] :
Virements
MONTANT
20/11/2023
43
23/11/2023
140
24/11/2023
25
02/12/2023
400
03/12/2023
50
06/12/2023
150
07/12/2023
50
08/12/2023
1600
15/12/2023
12,37
20/12/2023
500
22/12/2023
322
27/12/2023
60
03/01/2024
142,44
15/03/2024
85,5
15/03/2024
280,14
22/03/2024
250
04/08/2024
102
TOTAL
4212,45
Il en découle un solde non remboursé de 80,26 € [4292,71 - 4212,45]. M. [W] [S] sera tenu au paiement de cette somme.
III – Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser ou suspendre l’exécution de sa propre obligation et provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages et intérêts pouvant toujours s’y rajouter.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Mme [U] [Y] a effectué plusieurs démarches pour solliciter le remboursement des sommes prêtées à M. [W] [S] et a été indûment privée de ces sommes.
Elle ne justifie pas d’un préjudice matériel distinct des sommes non remboursées.
Les échanges de SMS démontrent un départ du défendeur du domicile de Mme [Y] douloureux et une colère de cette dernière allant même jusqu’à tenir des propos anormaux tels que des menaces à l’égard des parents du défendeur “leur faire la misère”. Toutefois, au regard du contexte d’amitié et du quotidien partagé pendant huit mois, l’absence de remboursement a nécessairement atteint ses intérêts moraux, lui ayant manifestement laissé l’impression d’avoir été flouée. Le préjudice moral en résultant sera indemnisé à hauteur de la somme de 200 €.
IV – Sur les demandes accessoires
L’exécution provisoire est de droit. Il n’est pas justifié de motifs nécessitant de l’écarter au regard de montants de condamnation retenues et de l’ancienneté du litige. Elle sera maintenue.
M. [W] [S] qui perd le procès sera condamné aux dépens. Il sera rappelé qu’il n’y a pas lieu à distraction de dépens dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire.
Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de ce dernier les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés à l’occasion de la présente instance. Il convient de condamner M. [W] [S] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Condamne M. [W] [S] à régler à Mme [U] [Y] la somme de 80,26 € (QUATRE-VINGTS EUROS VINGT-SIX CENTIMES) en remboursement des sommes prêtées;
Condamne M. [W] [S] à régler à Mme [U] [Y] la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;
Rejette le surplus des demandes formulées par Mme [U] [Y] ;
Maintient l’exécution provisoire ;
Condamne M. [W] [S] aux dépens;
Dit n’y avoir lieu à distraction des dépens en procédure sans représentation obligatoire ;
Condamne M. [W] [S] à régler à Mme [U] [Y] 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susmentionnés.
Le Greffier, Le Président