Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Florence AUGIER, présidente
[H] [U], assesseur collège employeur
Jean-Hubert AUBRY, assesseur collège salarié
assistés lors des débats par Christophe GARNAUD, greffier
et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière
tenus en audience publique le 22 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Société OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 21/02029 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WFHW
DEMANDERESSE
Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l’AARPI MARVELL AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 3]
représentée par Madame [T] [E] munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Etablissement public OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 1]
CPAM DU RHONE
l’AARPI MARVELL AVOCATS PARIS
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L’établissement OPH de la Métropole de Lyon a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de 17 septembre 2021 d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable rejetant sa demande d’inopposabilité de la prise en charge au titre des maladies professionnelles de l’affection hors tableau selon certificat médical initial du 10 septembre 2020 concernant son salarié : M. [I] [A].
Il invoque à titre principal la prescription de la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [A] au motif que la date de la première constatation médicale a été fixée par le colloque médico administratif établi par la CPAM, à la date du 17 octobre 2016 soit plus de deux ans avant la déclaration de maladie.
Il fait valoir à titre subsidiaire que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire en violation des dispositions de l’article R. 461 – 10 du CSS, en ne lui laissant pas disposer d’un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et transmettre ses observations avant qu’il ne soit transmis au CRRMP.
Il ne maintient pas sa contestation de la durée des arrêts pris en charge de la législation professionnelle.
Il sollicite en conséquence que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [A] lui soit déclarée inopposable.
La CPAM du Rhône qui sollicite la confirmation de la décision entreprise répond que la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [A] n’est pas prescrite dès lors qu’il disposait d’un délai de deux ans pour établir une déclaration de maladie professionnelle à compter du certificat médical établissant le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle soit à compter du 10 septembre 2020 et qu’il a établi sa déclaration de maladie professionnelle 22 septembre 2020.
Sur le respect du contradictoire, elle expose que l’employeur a effectivement pris connaissance du dossier durant la période d’enrichissement et que le [1] atteste avoir réceptionné le dossier complet le lendemain de la phase d’enrichissement du dossier soit le 6 mars 2021 de sorte que l’établissement a effectivement disposé avant la transmission effective du dossier et pendant plus de 10 jours de la faculté d’adresser ses observations au comité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [A] qui occupait un poste d’agent de résidence au sein de l’établissement [Etablissement 1] de [Localité 1] a déclaré le 22 septembre 2020 une maladie professionnelle hors tableau relative à un syndrome dépressif, en joignant à sa demande un certificat médical initial du 10 septembre 2020 constatant un : « syndrome anxiodépressif avec angoisse majeure en lien avec agressions répétées sur son lieu de travail ».
La caisse a diligenté une enquête avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l’affection et a transmis le dossier au [2] s’agissant d’une maladie hors tableau.
Le [1] a retenu lors de sa séance du 10 mars 2021 un lien direct et essentiel entre la maladie et l’activité professionnelle.
L’employeur invoque la prescription de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle au motif que la première constatation médicale de la maladie a été fixée au 17 octobre 2016 soit plus de deux ans avant la déclaration de maladie professionnelle par le salarié.
Aux termes des dispositions de l’article L. 431 –2 du CSS, les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.
L’article L. 461 –1 du même code dispose en ce qui concerne les maladies professionnelles qu’est assimilé à la date de l’accident, pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431 –2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical de lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Il en résulte que l’assuré dispose pour établir une déclaration de maladie professionnelle, d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Le point de départ du délai de prescription n’est donc pas la date de première constatation médicale mais celle du certificat médical qui établit le lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle en l’espèce le certificat médical initial du 10 septembre 2020.
Monsieur [A] a demandé la reconnaissance de son affection au titre de la législation professionnelle dans un délai de 12 jours et sa demande n’était pas prescrite.
Aux termes de l’article R. 461 – 10 du CSS lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441 – 14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant 40 jours francs. Au cours des 30 premiers jours ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexés. La caisse et le service du contrôle médical dispose du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des 10 jours suivants, seule la consultation et la formulation d’observation reste ouverte à l’assuré ou ses représentants et l’employeur.
L’employeur dispose ainsi à l’issue du délai de trente jours d’un autre délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et émettre ses observations avant que ce dossier ne soit transmis au [1].
Par courrier du 20 janvier 2021 la caisse a informé l’employeur de la transmission de la demande de maladie professionnelle au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en lui précisant que la décision serait prise après avis du comité au plus tard le 11 mai 2021.
L’avis du comité mentionne comme date de réception du dossier complet le 20 janvier 2021.
Il ne peut être retenu comme l’indique le Docteur [K], médecin-conseil régional membre du comité, que l’employeur a disposé d’un délai de 10 jours francs prévus par l’article R. 441 – 14 du CSS pour formuler ses observations avant la transmission du dossier au comité dès lors que le dossier a bien été transmis le 20 janvier 2021 correspondant à la date à laquelle l’employeur a été informé de la transmission.
Le [1] a reçu le “dossier complet” le 20 janvier 2021 ce qui ne laissait aucun délai à l’établissement OPH de la Métropole de [Localité 1] pour transmettre ses éventuelles observations qui devaient être annexées au dossier transmis au [1].
Il résulte de ces éléments que l’employeur n’a pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations au [1] et que le caractère contradictoire de la procédure prévue par l’article D. 461 - 29 du code de la sécurité sociale n’a pas été respecté à l’égard de ce dernier.
La décision de prise en charge de la maladie de M. [A] au titre de la législation professionnelle doit en conséquence être déclarée inopposable à l’établissement OPH de la Métropole de [Localité 1].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Déclare inopposable à l’établissement OPH de la Métropole de [Localité 1] la prise en charge par la CPAM du Rhône au titre des maladies professionnelles hors tableau de l’affection déclarée par M. [A] le 22 septembre 2020.
Laisse les dépens à la charge de la CPAM du Rhône.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 08 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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