Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/113 N° RG : 2024F00182 COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D AZUR contre SASU FIBR'AZUR
DEMANDEUR
COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D AZUR [Adresse 1] Me Maxime ROUILLOT Scp ROUILLOT-GAMBINI [Adresse 2] Me Sophie BERLIOZ Selarl d'Avocats ROUILLOT - GAMBINI [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU FIBR'AZUR [Adresse 3] Non comparant
M. [G] [H] [Y] [D] [Adresse 4] Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 septembre 2025
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. CAGNAZZO Romain, Assesseurs.
Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner devant le tribunal la SAS FIBR'AZUR ainsi que Monsieur [G] [D], pris en sa qualité de caution solidaire, aux fins de les voir condamner au paiement des sommes résultant du solde débiteur d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] pour un montant de 59.979,94 € et d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 24.000 €, pour un total de 83.979,94 € hors intérêts et frais. Le défendeur, régulièrement assignés, n'a pas constitué avocat et ne s'est pas présenté. A l'audience, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE s'est désistée de son action à l'encontre de la SAS FIBR'AZUR, mais a maintenu ses demandes contre Monsieur [G]
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
[G], [H], [Y] [D] en sa gualité de caution solidaire.
Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE demande au tribunal de :
Condamner solidairement la SAS FIBR'AZUR et Monsieur [G], [H], [Y] [D] pris en sa qualité de caution de la SAS FIBR'AZUR à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE la somme de 59.979,94 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner la SAS FIBR'AZUR à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE au titre du prêt garanti par l'Etat, la somme de 24.557,53 € augmentée des intérêts de retard majorés de 3 points soit 3,73 % l'an calculés sur la somme de 24.000,00 € qui continuent à courir du 24 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner les requis aux entiers dépens ;
Condamner les requis à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERANEE, une somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Attendu que le désistement de la demanderesse à l'encontre de la SARL FIBR'AZUR est pur et simple.
Qu'il convient en conséquence de lui en donner acte.
Attendu que Monsieur [G], [H], [Y] [D], assigné régulièrement à personne mais défaillant, n'a pas comparu ni constitué avocat.
Qu'il y a lieu, en application des articles 468 et suivants du Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.
Attendu que le défenseur s'est valablement engagé en qualité de caution solidaire de la SAS FIBR'AZUR dans la limite de 60.000 €, couvrant tant le solde débiteur du compte courant que le prêt garanti par l'Etat souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE.
Attendu qu'en conséquence, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée à obtenir la condamnation de la caution dans la limite de la somme de 60.000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Qu'il est équitable de condamner le défenseur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, soit la somme de 2.000€ ainsi qu'aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE de son désistement pur et simple de son action à l'encontre de la SAS FIBR'AZUR ;
Condamne Monsieur [G], [H], [Y] [D], pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL FIBR'AZUR, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 60.000 € (soixante mille euros) à titre principal, comprenant le solde débiteur du compte courant et le prêt garanti par l'Etat, intérêts compris dans cette limite, à compter du 23 janvier 2024 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [G], [H], [Y] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 2.000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [G] [D] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 86,52 € (quatre-vingt-six euros cinquante-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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